Le Conseil d'Etat avait à connaître d'un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de l'Isère avait lancé en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]
Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788
(La décision d'assemblée ci-dessous rapportée fera l'objet de développements plus importants dans le courant du mois de janvier 2013). Durant l'année 2012, le Conseil d'Etat n'aura pas rendu d'arrêts tout-à-fait remarquables, mais se sera appliqué à mettre de l'ordre dans la jurisprudence administrative. Tel est l'objet semble-t-il de la décision d'Assemblée du 21 décembre … [Read more...]
20 ans de PFI : l’heure du bilan
Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre David Cameron propose de substituer au modèle unique de la PFI un recours accru au « Tiers secteur » (Third Sector), c’est-à-dire aux organismes à but non lucratif, pour l’exploitation des services publics non marchands : éducation et santé principalement . En comparaison … [Read more...]
Offre anormalement basse et transferts de salariés
Note sous CE 1 mars 2012 Département de corse du sud n.354159
Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l'offre de l'attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu'aux termes de l'article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur … [Read more...]
Notion de candidat évincé et recours « Société Tropic »
Note sous CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, n. 355446
La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant "intérêt à conclure le contrat" au sens de l'article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours "Société Tropic" est recevable à introduire le recours même si son offre était … [Read more...]
Entente et interventions non économiques des personnes publiques
Par une décision très notable du 3 février 2012, Commune De Veyrier-Du-Lac, n. 353737, le Conseil d'Etat étend les cas dans lesquels les personnes publiques peuvent intervenir en dehors des règles du marché. La Communauté d'Agglomération d'Annecy intervenait sur la base d'une entente, situation prévue par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 CGCT pour exploiter le service … [Read more...]
20 décembre 2011 : proposition de directive concessions
Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive 2011/0437 (COD) sur l'attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr). Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n'appliquent que très sommairement les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 de la cour … [Read more...]
Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux
Commentaire sous Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609.
Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de l’administration, ce … [Read more...]
La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique
Commentaire sous l'arrêt TC 18 juin 2007 Société Briançon bus n°C3600
La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la cession du fonds de commerce de … [Read more...]
Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place
Commentaire sous l'arrêt TC, 23 avril 2007, Commune de Cabourg, n°C3567
La commune de Cabourg avait conclu avec un entrepreneur privé un contrat d’affermage de droit de place. Le fermier était chargé en vertu de cette convention de percevoir les droits de place versés par les commerçants en contrepartie de leur occupation temporaire du domaine public communal. Le cocontractant de la commune a assigné celle-ci devant le tribunal de grande instance … [Read more...]
Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006
Conseil d’Etat, 9 juillet 2007, EGF-BTP, requête numéro 297711
Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois jeux de dispositions vont être plus particulièrement examinés par … [Read more...]
Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel
CE, 5 juillet 2007, Société Corsica ferries, requête numéro n°305280
La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en … [Read more...]
Le recours direct des tiers contre le contrat administratif
Conseil d'Etat, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, requête numéro 291545, conclusions Didier Casas
Beaucoup de « cathédrales » du droit administratif font l’objet de profondes restructurations et il n’est désormais guère de réunion de l’Assemblée ou de la Section du contentieux du Conseil d’État qui n’apporte son lot de nouveautés. La Haute juridiction produit même des décisions contenant deux apports importants dans des domaines différents. Tel est le cas de la décision du … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 mars 2002 Citation : Bertrand du Marais, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Partie II : Modernisation de la commande publique et première tentative d’évaluation de la réforme.», Droit 21, 2002, Chr., AJ 173 Copyright Transactive … [Read more...]
Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 Mars 2001 ? Première partie : contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]
Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 octobre 2001 Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Conclusions sur Romieu CE 5 mars 1897, 1er arrêt Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies, 2e arrêt Société commerciale, industrielle et agricole du Haut Ogooué (Daumas et Compagnie des héritiers Daumas) c. Ministre des colonies
Recueil Sirey 1898.3.17 Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la société par les concessionnaires ? - Rés. aff. (Verdier, 1re esp. ; Daumas, 2e esp.) Si la nature des éléments … [Read more...]
Conclusions Romieu sur CE 17 janv. 1896, Fidon et fils
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]
