Revue générale du droit

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Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux

Note flash sous TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983, publié au recueil

Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d'ouvrage met en cause la responsabilité d'un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d'autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. L'affaire sera … [Read more...]

Le Crowdfunding ou financement participatif : état des lieux en Europe, Allemagne, France et Luxembourg

Actes du colloque organisé par le Centre juridique franco-allemand le 27 juin 2014 à l'Université de la Sarre

Alors que la France s’est dotée depuis le 1er octobre 2014 d’un cadre juridique encadrant le financement participatif, il était intéressant d’envisager cette nouvelle technique dans une perspective européenne. A l’occasion d’un colloque organisé en juin dernier au Centre Juridique Franco-Allemand de l’Université de la Sarre, l’approche allemande, belge, française et … [Read more...]

La réforme du crowdfunding en droit français : les aspects du droit bancaire

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 ((Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : Journal Officiel (JO) 31 mai 2014, p. 9075 ; Juris-Classeur périodique, édition Entreprise (JCP E) 2014, obs. NOTTE (Gérard) ; Revue Banque 2014, n° 774, p. 74, obs. STORRER (Pierre) ; Banque et droit 2014, n° 156, p. 48, obs. LASSERRE CAPDEVILLE (Jérôme) ; … [Read more...]

Le crowdfunding en droit financier de l’Union européenne

Mon propos ((Ce propos est issu d’une intervention dans le colloque sur le crowdfunding organisé au Centre juridique franco-allemand de l’université de Sarrebruck le 27 juin 2014. L’auteur tient ici à remercier chaleureusement Florence NDiaye pour son invitation et pour son enthousiasme communicatif.)) consiste à tracer une perspective du crowdfunding en droit financier de … [Read more...]

Le financement participatif : l’état du droit français

Gustave Le Bon ((Gustave LE BON (7 mai 1841 - 13 décembre 1931) est un médecin français, anthropologue, psychologue social et sociologue qui a étudié notamment le désordre comportemental et la psychologie des foules.)) a écrit que « Le véritable progrès démocratique n’est pas d’abaisser l’élite au niveau de la foule mais d’élever la foule vers l’élite ((LE BON (Gustave), Hier … [Read more...]

Le financement participatif : l’état du droit belge

1) Quel est la place de cette technique dans votre pays ? Quel est l’évolution actuelle et future ? Tout d’abord, je vous dirais très modestement que je ne suis pas juriste ! Donc je vous propose d’aborder la problématique du crowdfunding sous le prisme d’un entrepreneur, qui soutient également la cause entrepreneuriale dans le cadre d’une société spécialisée qui met en place … [Read more...]

Le financement participatif : l´état du droit luxembourgeois

1) Le crowdfunding est-il répandu au Luxembourg ? Quelles en sont les formes les plus reconnues ? Le crowdfunding est connu au Luxembourg, mais a trouvé peu d’intérêt jusqu’à présent. Selon les informations actuellement disponibles, en 2014 une plateforme a été établie, mais celle-ci n’est pas active à l’heure actuelle. Cette plateforme a notamment pour but d’aider des … [Read more...]

Le financement par la foule, point de vue du droit allemand

Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un entrepreneur, porteur d’un projet, der Initiator, présente grâce à une plateforme internet – der Plattformbetreiber – son idée de manière publique afin de la faire financer par les internautes, die Unterstützer ou contributeurs. Cette technique a servi notamment à financer de jeunes … [Read more...]

Rechtliche Einordnung des Crowdfundings in Deutschland

1) Was ist Crowdfunding? Crowdfunding bezeichnet ein Finanzierungsmodell, bei dem ein Anbieter (Produzent) seine Idee der Öffentlichkeit vorstellt, um diese dann durch die interessierten Personen (Backer) finanzieren zu lassen. Was zunächst nach Aktien- oder Fondsinvestment klingt, findet heute auf speziellen Internetplattformen statt, wo die Projekte einer großen … [Read more...]

Le financement participatif ou Crowdfunding, quel régime juridique pour cette opportunité économique ?

Etude des modèles français et allemands

Le crowdfunding ou financement participatif consiste en la recherche d’un grand nombre d’investisseurs (initialement de l’anglais the crowd - la foule, littéralement « le financement par la foule ») qui financent via une plateforme internet dédiée, par de faibles montants cumulés et additionnés, un projet particulier. Ces projets ont, dans un premier temps, concerné le … [Read more...]

Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal

Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris c/ Ville de Paris, S. 1907.3.1

La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d'aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d'admettre la légalité d'un service municipal de bains-douches. Tout le monde … [Read more...]

Le 5 février 1794, discours sur les principes de morale politique qui doivent guider la Convention nationale dans l’administration intérieure de la République

Pour parler de la Terreur, Jules Michelet employait l’expression « mauvaise Révolution » et pour cause ; comment qualifier autrement un régime d’exception impliquant l’exercice d’un terrorisme d’État fondé sur des principes et des valeurs complètement détournés de leur finalité initiale et complice du meurtre organisé d’une bonne partie de sa population ? L’adjectif « mauvais » … [Read more...]

La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle

Note sous Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c/ Compagnie générale française des tramways, S.1911.3.1

Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D'une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute la situation contractuelle ; le juge … [Read more...]

Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux

Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil

La décision ici rapportée  (CE 2 février 2015, Cstronovo c. Commune d'Aix-en-Provence, n° 373520) n'aurait aucun intérêt et ne serait pas destinée à être publiée au recueil si elle n'était pas rendue après la décision Département du Tarn-et-Garonne. On le sait cette dernière décision a unifié le contentieux contractuel des tiers contre le contrat administratif. Etendant la … [Read more...]

Le 30 janvier 1791, Mirabeau, un comte à la présidence de l’Assemblée nationale

Président de l’Assemblée nationale, voilà une fonction importante au sein de nos institutions mais qui ne concentre pas toute l'attention que parfois elle mériterait. Est-ce parce qu’il arrive après le Président du Sénat dans le rang protocolaire ? N’y a-t-il pas des prérogatives propres au président de la Chambre basse qui pourraient susciter l'intérêt au-delà des seuls … [Read more...]

Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des associations de fonctionnaires dans un intérêt professionnel

Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils, S.1909.3.17

La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de fonctionnaires sont reconnues recevables à intenter le recours pour excès de pouvoir dans un intérêt professionnel. Déjà, depuis les arrêts Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (S. et P. 1904.3.113, et la note de M. Hauriou), le Conseil d'Etat avait admis qu'un fonctionnaire … [Read more...]

Bulletin juridique des collectivités locales

A partir de mars 2015 et pendant plusieurs mois, la Revue générale du droit a proposé une sélection mensuelle d'articles choisis parmi le dernier numéro du Bulletin juridique des collectivités locales. La RGD publiera désormais (janvier 2019), plutôt qu'une sélection d'article récents, la collection intégrale des articles et conclusions publiées au BJCL en commençant avec la … [Read more...]

Traités de protectorat et actes de gouvernement – l’interdiction du jeu des trente-six bêtes

Note sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129

Il n’y a pas seulement ici à apprécier des faits intéressants. Il nous paraît bon de saisir l’occasion qui se présente pour procéder à un nouvel examen de la grave théorie des actes de gouvernement, et pour répondre à de sérieuses attaques dont elle a été l’objet dans ces derniers temps. I Les faits qui ont donné lieu à cette importante affaire sont fort bien résumés par M. … [Read more...]

La faillite de l’Etat français illustrée par ses transports routiers

Introduction L’économiste français Jean Tirole a obtenu le 13 octobre 2014 le prix Nobel d’économie. Le même jour, la Ministre de l’environnement Ségolène Royal annonçait sa volonté de faire baisser le montant des péages autoroutiers de 10 % et d’imposer leur gratuité le week-end ((Il est juste de rappeler qu’elle fut contredite quelques heures plus tard par le Premier … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre