Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 janvier 2002 Citation : Bertrand du MARAIS, « Un nouveau droit des marchés publics après le décret du 7 mars 2001 ? Première partie : Contexte et principes généraux de la réforme : la simplification de la commande publique », Droit 21, 2002, Chr., AJ 055 Copyright … [Read more...]
L’action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l’opposabilité du contrat
Cass. com., 23 oct. 2001, n°1815 FS-P, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres Générales
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 janvier 2002 Citation : Catherine PRIETO, « L'action du concessionnaire de pompes funèbres en concurrence déloyale : les soubresauts du monopole communal renforcent l'opposabilité du contrat – Cass. com., 23 oct. 2001, Pompes funèbres De Memoris c/ Pompes Funèbres … [Read more...]
Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les relations entre une association sportive et la société qu’elle a constituée
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 25 janvier 2002 Citation : Marc PELTIER, « Des conséquences de la réforme de l’expertise de gestion par la loi NRE sur les relations entre une association sportive et la société qu’elle a constituée », Droit 21, 2002, Chr., AJ 046 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
La transaction suspecte
Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FS-P
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 janvier 2002 Citation : Christine BOILLOT, « La transaction suspecte – Commentaire sous Cass. com., 2 octobre 2001, arrêt n° 1642 FSP », Droit 21, 2002, ER 002 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques
Chronique de droit de la concurrence n° 2, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université d’Aix-Marseille
Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 3 janvier 2002 Citation : Jean-Christophe RODA, « La clémence introduite en droit français de la concurrence par la loi sur les nouvelles régulations économiques », Droit 21, 2002, Chr., AJ 004 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Sociétés d’économie mixte – Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune
Note sous Cass. com., 8 janv. 2002, Albenque c/ Me Ravise-Bès, ès qual., arrêt n° 52 FS-P *
Article initialement publié dans Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 juin 2002 Citation : François-Xavier LUCAS, « Sociétés d’économie mixte - Action en paiement des dettes d’une société d’économie mixte exercée contre une commune», Droit 21, 2002, ER 018 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées
T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission, aff. T-112/99
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 20 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » - Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre … [Read more...]
Le droit de la concurrence au service de la spécificité sportive
Chronique de droit de la concurrence, dirigée par Catherine Prieto, professeur à l'Université Aix-Marseille
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 décembre 2001 Citation : Fabrice RIZZO, « Le droit de la concurrence au service de la spécificité sportive » - Droit 21, 2001, Chr., AJ 471 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le consentement du droit public à la « régulation » : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’Etat
Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 11 décembre 2001 Citation : Bertrand du MARAIS, « Le consentement du droit public à la ‘régulation’ : une lecture du rapport 2001 du Conseil d’État », Droit 21, 2001, Chr., AJ 457 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance
Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 30 septembre 2002 Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002, ER 019 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]
Transiger avec un salarié protégé
Cass. soc., 3 avril 2001, Dollin c. soc. Optique médicale industrielle Arrêt n° 1534 FS-P+B, pourvoi n° E 98-46.419
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 août 2001 Nom du document : er20010828boillo Référence : Droit 21, 2001, ER 044 Citation : Christine BOILLOT, « Transiger avec un salarié protégé », Droit 21, 2001, ER 044 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 15 octobre 2001 Citation : Catherine BERGEAL, Conclusions sur CE, 27 juillet 2001, CAMIF c. UGAP, req. n° 218067, Droit 21, 2001, ER 049 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 18 juillet 2000, pourvoi numéro 99-12135, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, requête numéro 181249, rec. p. 483
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL du parc d'activités de Blotzheim et pour la SCI "Haselaecker" dont les sièges sociaux sont ... ; la SARL du parc d'activités de Blotzheim et la SCI "Haselaecker" demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 15 décembre 1998, pourvoi numéro 96-21905, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance assurance et General Accident de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les sociétés … [Read more...]
Cour de cassation com., 17 juin 1997, pourvoi numéro 95-14535, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Statuant tant sur le pourvoi principal de la coopérative X... Lana et de M. Z... que sur les pourvois incidents du Groupe des assurances nationales et du syndic de la liquidation des biens de la société Ateliers métallurgiques d'Anglet ; Donne acte à la coopérative X... Lana et à M. Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur … [Read more...]
Cour de cassation 3e civ., 5 février 1992, pourvoi numéro 90-16943, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990), qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français (GFF) la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle … [Read more...]
Cour de cassation plen., 12 juillet 1991, pourvoi numéro 90-13602, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans … [Read more...]
Cour de cassation 3e civ., 25 janvier 1989, pourvoi numéro 87-16071, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 1987) que M. Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la direction de … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 21 juin 1988, pourvoi numéro 85-12609, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen, pris en sa première branche du pourvoi de la société Saxby Manutention, moyen étendu d'office par application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile au pourvoi de la société Soderep et au pourvoi incident de la Commercial Union Assurance Company Limited, assureur de Saxby ; Vu les articles 1147 … [Read more...]
