Romieu, commissaire du gouvernement, s'est exprimé en ces termes sur les deux questions de droit que soulevait le recours : I.- Quel est le régime légal des servitudes grevant les propriétés riveraines d'un cours d'eau navigable et établies dans l’intérêt de la navigation ? Les textes concernant ce régime sont les suivants : l’ordonnance d'août 1669 sur les eaux (titre XXVIII, … [Read more...]

La société des Docks de Marseille est propriétaire depuis 1860 d'un terrain situe bou­levard National, à Marseille, où elle a construit un magasin général sur le lit de l’ancien ruisseau de Gibes qui traverse sa propriété en égout. L'écoulement naturel des eaux dans le ruisseau a été modifié à diverses reprises, depuis 1860, par suite de grands travaux entrepris par la ville de … [Read more...]

Le sieur Babin a été successivement écrivain, commis, sous-agent du commissariat de la marine ; en 1902, deux décrets, du 7 oct. et du 10 oct., ont dédoublé les fonctions du corps du commissariat et en ont attribué une partie à un corps nouvellement créé, celui des admi­nistrateurs et agents de l’inscription maritime ; le sieur Babin a été nommé agent de l’admi­nistration … [Read more...]

Messieurs, vous savez que les taxes communales de pâturage ont leur base légale dans l’art. 133 § 2 de la loi du 5 avr. 1884, qui comprend parmi les recettes du budget ordinaire de la commune « les cotisations imposées annuellement sur les ayants-droit aux fruits qui se perçoivent en nature » et dans l’art. 140 de la même loi, qui est ainsi conçu : « Les taxes particulières … [Read more...]

Une adjudication a été ouverte au mois de nov. 1902 à la Nouvelle-Calédonie pour la fourniture de mille tonnes de ciment destinées au service des travaux publics de la colonie. Le 23 nov. 1902, à la séance d’adjudication, cinq soumissions ont été déposées et décachetées ; le prix-limite fixé était 110 F, deux soumissionnaires avaient offert des prix inférieurs, l’un le sieur … [Read more...]

Le recueil Lebon mentionne que la partie des conclusions reproduites ne concerne que la question de recevabilité. Le chemin vicinal d'intérêt commun n° 97 du département du Tarn a été classé en 1855 par arrêté du préfet. En 1867, on s’est occupé de modifier son assiette, de le redresser et de l'élargir. Un arrêté préfectoral du 6 mai 1871 en a fixé la largeur, a décidé que le … [Read more...]

La commune de Salles-Adour, limitrophe de la commune de Barbazan, était propriétaire d'une lande située sur le territoire de Barbazan et d'un chemin d'exploitation. Vers 1883, elle a procédé à un partage temporaire de jouissance de cette lande entre les chefs de ménage de la commune ; le chemin d'exploitation qui desservait ce terrain prit alors plus d'importance, et en 1885, … [Read more...]

Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]

De temps immémorial, des travaux de défense, chaussées ou digues, ont été exécutés pour assurer la conservation de l'île de Barthelasse, près d'un pont d'Avignon, qui dépendait autrefois de la commune de Villeneuve (Gard), et qui, depuis une loi du 10 juil. 1856, fait partie de la ville d'Avignon. Une ordonnance du 19 déc.1841 a créé un syndicat forcé, pour la conservation de … [Read more...]

À la date du 15 avr. 1903, le maire de Rouen a pris un arrêté réglementant dans les plus petits détails les installations électriques chez les particuliers, exigeant une vérification préalable des appareils avant leur mise en service, imposant la nécessité d'une autorisation avant de pouvoir en user et établissant une taxe. Le sieur Lebourg vous défère cet arrêté pour excès de … [Read more...]

Le recueil Lebon mentionne que les conclusions sont publiées sous forme de résumé. Il y a trois questions, dans le litige actuel, à envisager au point de vue de la compétence : 1º la contestation relative à la possession de la parcelle sur laquelle le mur démoli avait été édifié ; 2º la responsabilité personnelle du maire pour le dommage cause au propriétaire par la démolition … [Read more...]

À la date du 13 août 1900, le maire de Beauvais a pris un arrêté, modifiant, un arrêté antérieur et réglementant à nouveau la taxe du pain. Les sieurs Lefort, Picard et autres boulangers ont déféré cet arrêté au préfet de l'Oise en lui demandant de modifier plusieurs de ses dispositions. Le 26 oct. 1900 le préfet rejeta leur demande. Les sieurs Lefort, Picard et autres … [Read more...]

1re espèce. - Le préfet de la Seine, à la date du 12 déc. 1901, a prononcé l’annulation d'une délibération du comité d'administration de la Caisse des écoles du VIe arrondissement de Paris, tendant à assurer le paiement de bons émis par la Caisse pour être distribués aux élèves des écoles primaires privées. La Caisse des écoles représentée par son vice-président, autorisé par … [Read more...]