REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du Ministre de l'Education nationale, en date du 7 février 1951, annulant une décision du 7 mars 1949 accordant à l'intéressé le bénéfice de la loi du 11 octobre 1946 sur l'attribution du diplôme d'Etat de docteur en médecine ; Vu la loi du 11 octobre 1946; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le … [Read more...]

REQUÊTE de la société à responsabilité limitée Lucien, Joseph et Compagnie, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du Haut-Commissaire de la République Française à Madagascar et dépendances, en date du 14 février 1949, interdisant tout trafic maritime entre la Réunion et Madagascar, et, en tant que de besoin, des arrêtés de la même autorité, en date du 10 … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 24 décembre 1946, par laquelle le ministre de la France d'outre-mer a rejeté une requête du sieur X…, à lui adressée le 25 juillet 1946 et tendant à la révision, en ce qui concerne le requérant, des résultats du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale de la France d'outre-mer de … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X (...) tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le minis¬tre de l'Education nationale sur une demande à lui adressée le 15 janvier 1951, en vue d'obtenir l'annulation d'une décision du Conseil intérieur du Lycée Camille Sée, à Paris, interdisant aux élèves le port … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° La requête présentée par le sieur X..., demeurant à Nice, avenue du docteur Moriez, ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre du directeur de l'Ecole nationale … [Read more...]

Requête de l'Institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 25 février 1950, par laquelle le sous-préfet de Morlaix a exigé que le dossier de demande de subvention présenté par ladite institution soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour les sieurs X... et Z..., respectivement juges de paix à Douai Nord et à Nemours Seine-et-Marne , ladite requête enregistrée le 18 février 1953 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler l'élection du sieur Y... en qualité de membre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur Georges X..., ancien directeur du Centre national de la recherche scientifique, professeur à la Sorbonne, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1950 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, le décret en … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation de la décision implicite, résultant du silence gardé par le ministre des Affaires étrangères sur sa requête tendant au paiement d'une indemnité de 5 millions de francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   CONSIDÉRANT que les pièces enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les numéros 91.419 … [Read more...]

REQUÊTE de la Société « Intercopie », agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, tendant à l'annulation d'une décision de la commission nationale des accidents du travail, en date du 17 mai 1950, rejetant sa réclamation relative au taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui lui est applicable ; Vu l'ordonnance du 4 … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 18 décembre 1951, par lequel le préfet de la Guyane a élevé le conflit d'attribution dans une instance pendante devant la Cour d'appel de Fort-de-France chambre détachée à Cayenne entre les officiers ministériels de Cayenne et l'Etat ; Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828, le règlement du 26 octobre … [Read more...]

REQUÊTE de la dame X, née Y (…), détenue à la maison d'arrêt de Caen, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler un décret d'extradition, en date du 25 septembre 1951, la mettant à la disposition des autorités américaine ; 2° ordonner, avant dire droit, qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret; Vu le décret du 1er juillet 1911 portant promulgation de la convention … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu : enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 août 1946 et 3 janvier 1947 la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par : 1° Le syndicat régional des quotidiens d'Algérie, dont le siège est ... ; 2° La dépêche algérienne dont le siège est à Alger, 9 bd Laferrière ; 3° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté en date du 31 janvier 1951 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le tribunal civil d'Issoire entre la dame de X... et l'Etat Français ; Vu le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; Vu les lois des 16-24 août 1790 … [Read more...]

REQUÊTE de la demoiselle X (…), tendant à l'annulation d'un arrêté, en date du 28 juillet 1947, par lequel le Conseil de préfecture de Marseille a rejeté la demande d'indemnité qu'elle avait formée contre la ville de Marseille, à la suite du décès de sa mère dans l'incendie des Nouvelles Galeries, le 28 octobre 1938 ; Vu la loi du 9 avril 1898; l'ordonnance du 31 juillet … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

REQUÊTE de l'Association des parents d'élèves de l'enseignement libre de Seine-et-Oise, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir : 1° d'une décision du préfet de Seine-et-Oise, en date du 30 avril 1948, refusant d'approuver la délibération, en date du 2 avril 1948, par laquelle le conseil muni­cipal de … [Read more...]

REQUÊTE du sieur X…, tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une décision, en date du 21 juin 1947, par laquelle le ministre des Finances a rejeté sa réclamation relative au remboursement de l'emprunt extérieur 3 3/4 % 1939 ; Vu la loi du 8 février 1941 ; l'ordonnance du 31 août 1945 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;   Sur les conclusions tendant à … [Read more...]