DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les … [Read more...]
Archives for 2013
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section II : Le droit international
Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section IV
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section IV- La loi 431.- Une source parmi d’autres de la légalité administrative.- C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section V
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section V : Les principes généraux du droit 448.- Notion de principe général du droit.- Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième partie – Chapitre 1 – Section VII
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section VII : La légalité de crise 476.- Adaptation de la légalité aux circonstances.- Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme normales. Ainsi, lorsque la défense de l’intérêt général l’exige, le principe de légalité va s’atténuer, … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité
Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les dispositions de l’article … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : La juridiction administrative
TROISIEME PARTIE - LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 566. - Juge administratif et procés administratif.- L’étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif. Chapitre un- La juridiction administrative 567.- Juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spéciales.- … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative
Chapitre deux –Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d’origine … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Chapitre trois- Contentieux administratif L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s’intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du contentieux Il … [Read more...]
Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Les contrats administratifs
Chapitre deux- Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I- Notion de contrat administratif La qualification de contrat administratif peut résulter d’un texte de loi. A défaut, les juges ont recours à des … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : Police administrative
CINQUIEME PARTIE - LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Services publics
Chapitre deux- Services publics Il conviendra de tenter de définir la notion de service public avant d’évoquer les grands principes de son fonctionnement et les modalités selon lesquelles ces activités peuvent être prises en charge. Section I- Notion de service public Il est particulièrement malaisé de définir ce qu’est un service public. Il s’agit d’un concept vague dont … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : Détermination de la personne publique responsable
SIXIEME PARTIE - RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la responsabilité … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration
Chapitre deux- Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration Dans les hypothèses où un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.). Il s’agit, tout d’abord, de déterminer s’il convient d’engager la … [Read more...]
Cour administrative d’appel de Douai, 2e chambre – formation à 3 (bis), 07 aout 2013, 12DA01374, Veolia Eau – Compagnie générale des eaux, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2012, présentée pour la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris Cedex 8 (75384), par Me C...D... ; la société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1003600 du 10 juillet 2012 par … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3
Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Section I- Préjudice Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à … [Read more...]
CE, 3ème / 8ème SSR, 1er août 2013, Association générale des producteurs de maïs, req. n°358103
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 358103, la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), dont le siège est 21, chemin de Pau à Montardon (64121), représentée par son président, et par la Fédération nationale de la production de maïs … [Read more...]
Conseim constitutionnel, 1er aout 2013, numéro 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]
CAA Nancy, 1 août 2013, Préfet du Bas-Rhin c/ Mme B…A…, requête numéro 13NC00304
Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée par le préfet du Bas-Rhin ; le préfet du Bas-Rhin demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1300059 du 14 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme A..., l’arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel il l’a obligée à quitter le territoire français sans délai de … [Read more...]
Conseil constitutionnel, n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, Société Natixis Asset Management
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Natixis Asset Management, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de … [Read more...]
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