Revue générale du droit

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CC, 29 mars 2018, M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme], n° 2017-695 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 415434, 415697 du 28 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l'Homme … [Read more...]

CE, 4e et 1re ch. réunies, 28 mars 2018, req. n° 410552

Conseil d'État N° 410552    ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CE 23 mars 2018, Depreux, req. n° 410552

Conseil d'État N° 410552 ECLI:FR:CECHR:2018:410552.20180328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Olivier Fuchs, rapporteur SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats lecture du mercredi 28 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : MeC..., agissant en … [Read more...]

Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin.

Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu'elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent … [Read more...]

Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 NOR: CSCX1806085S ELI: Non disponible (M. OUSMANE K. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]

Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.

Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]

Conclusions Romieu sur l’arrêt Terrier

Conclusions sur CE, 6 février 1903, Terrier, n° 07496, rec.

Le conseil général de Saône-et-Loire s'est préoccupé d’assurer la destruction des vipères dans le département : il a, en 1900, voté à cet effet un crédit de 200 francs et décidé d'allouer une prime de 0 fr. 25 à quiconque aurait tué une vipère, sur production du certificat du maire de la commune où elle aurait été tuée. Le nombre des vipères tuées a dépassé de beaucoup les … [Read more...]

Cour de réexamen, 16 février 2018, n°001

Demandeur : M. Dominique X... ; et autres Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française , ont eu recours, aux Etats-Unis d’Amérique, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondées in vitro, provenant de M. X... et d’une amie du couple, et a donné naissance, le [...], en … [Read more...]

Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-24159, non publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa thérapeutique. Litige : Le 14 mai 2007, en raison de la … [Read more...]

Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-24769, non publié au bulletin.

Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]

La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !

Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12147 (non publié)

Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l'utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 déc. 2017, req. n° 396571, M. Molénat

Conseil d'État N° 396571    ECLI:FR:CECHR:2017:396571.20171228 Publié au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public OCCHIPINTI ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du jeudi 28 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante … [Read more...]

CC, 15 décembre 2017, M. David P. [Délit de consultation habituelle des sites internet terroristes II], n° 2017-682 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. David P. par Me Sami Khankan, avocat au barreau de Nantes. Elle a été enregistrée au … [Read more...]

CC, 1er décembre 2017, Ligue des droits de l’Homme [Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2017-677 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la Ligue des droits de l'Homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

CC, 30 novembre 2017, M. Kamel D. [Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion], n° 2017-674 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Kamel D. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil … [Read more...]

Cass. 1re civ., 29 novembre 2017, n° 16-50.061

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 29 novembre 2017 N° de pourvoi: 16-50061 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Batut, président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, … [Read more...]

Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]

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