La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général des impôts permet d’assujettir à … [Read more...]
Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
Commentaire sous CE Ass., 13 décembre 2006, Madame Lacroix, n°287845
La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné le recours et celui où … [Read more...]
La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux
Commentaire sous la loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er, JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci dispose que « l'autorité administrative est … [Read more...]
La loi et les principes généraux du droit international
Commentaire sous CE, 28 juillet 2000, Paulin, requête numéro 178834 : rec. p. 317.
Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration … [Read more...]
La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur
Commentaire sous les arrêts CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar n°290730, Payet n°306432.
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu … [Read more...]
Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes
Commentaire sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, requête numéro 290716
Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible au regard de la Constitution, le Conseil d’État vérifie la compétence du pouvoir réglementaire pour l’autoriser. L’appréciation du critère de la détention directe par l’État du capital des sociétés en cause, qui commande cette compétence, lui donne l’occasion d’appliquer, pour la … [Read more...]
Principes généraux du droit communautaire et Constitution
Commentaire sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP) et autres, requête numéro 226514, rec. p. 624.
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en raison … [Read more...]
Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire
Commentaire sous CE Ass. 28 février 1992 requête numéro 87753 Société Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France : Rec. p. 78
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. dans le même sens, CE Ass., 28 février 1992, … [Read more...]
Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles
Commentaire sous CE Sect., 17 novembre 2006, requête numéro 276926, Société CNP Assurances c/ Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) : rec. p. 473.
Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante créée par la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220). Celle-ci s’est accompagnée d’une refonte de la procédure disciplinaire applicable aux … [Read more...]
La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 14 décembre 2007, Département de la Charente Maritime, n°286891
Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d'hébergement et d'entretien dans la … [Read more...]
Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires
Commentaire sous l'arrêt CE, 23 mai 2003, Chabba, n°244663
Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. 1974, … [Read more...]
Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat
Commentaire sous l'arrêt Conseil d’Etat, Section, 6 octobre 2000, requête numéro 205959, Commune de Saint-Florent et autres : rec. p. 395.
Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif par le préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral, tel qu’il a été modifié par la loi n°82-213 du 2 mars 1982. En l’espèce, le Conseil d’Etat a admis le … [Read more...]
Régime des ordonnances non ratifiées
Conseil d'Etat, Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, requête numéro 279517, requête numéro 283983, publié au recueil Lebon p. 510.
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21 juillet 2003, article 62, JO 22 juillet 2003 p. 12320), le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de santé et de la sécurité sociale dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna (JO 28 … [Read more...]
Ordonnances de l’article 38 et gouvernement titulaire de l’habilitation
Commentaire sous l'arrêt CE Sect. 5 mai 2006 Schmitt n°282352
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de solliciter de la part du Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’habilitation législative ainsi votée par le Parlement est contrôlée par le Conseil constitutionnel dans le … [Read more...]
Service public exploité par une personne privée
Commentaire sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), requête numéro 264541.
Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d’une personne privée. Or les dispositions de … [Read more...]
L’intérêt pour agir d’une commune contre une décision d’agrément d’une association de protection de l’environnement
Commentaire sous l'arrêt CE Sect. 13 décembre 2006 Commune d’Issy-les-Moulineaux n°264115
Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision du préfet d’octroyer, malgré l’avis défavorable de cette dernière, l’agrément pour la protection de l’environnement à l’association « ValdeSeine Vert ». Faisant une application traditionnelle des critères d’appréciation de l’intérêt à agir, le Conseil d’État a répondu par la … [Read more...]
Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement
Commentaire sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, requête numéro 282456.
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de … [Read more...]
Détermination du montant de la redevance pour service rendu
Commentaire sous CE Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, requête numéro 293229, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, requête numéro 293254.
En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, JO du 10 … [Read more...]
Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers
Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d’Arles, n°153686
Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements … [Read more...]
Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI
Commentaire sous l'arrêt CE Sect., 30 novembre 2007, M. Michel Tinez et autres, n°293952.
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances d’un pouvoir de sanction … [Read more...]
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