La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt illégal de main … [Read more...]
Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans
Commentaire sous CE, 4 février 2004, Association promouvoir, numéro 261804.
La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de … [Read more...]
Principe de neutralité des agents du service public
Commentaire sous CE Avis, 3 mai 2000, Dlle Marteaux, numéro 217017
Le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous … [Read more...]
La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon
Commentaire sous CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689.
Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en effet garanti par le deuxième alinéa de … [Read more...]
La justice est toujours rendue au nom de l’Etat
Fiche Jurisprudence Clef sous CE, Sect., 27 avril 2004, Mme Popin, n° 217257, rec. p. 127
L’admission d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi. La fonction de juger est d’abord une émanation du principe de souveraineté et, de ce fait, elle impose une irresponsabilité totale de l’Etat. Pour autant, la justice est aussi un service public dont la reconnaissance met en avant la figure de l’usager, et, à travers elle, ses droits. De … [Read more...]
Le principe de laïcité comme PFRLR
Commentaire sous CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, requête numéro 219379, requête numéro 221699, requête numéro 221700 : rec. p. 521.
Un concours de recrutement est spécialement ouvert à certaines catégories de personnels non titulaires de l’Éducation nationale. Des personnels enseignants auxiliaires, dont certains dispensent l’enseignement religieux dans les lycées et collèges publics d’Alsace-Moselle, peuvent ainsi obtenir leur titularisation dans la fonction publique d’État. Le Syndicat national des … [Read more...]
Sécurité juridique et droit administratif
Commentaire sous CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460 : rec. p. 154.
Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), qui avait pour objet de garantir une indépendance réelle … [Read more...]
Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux
Commentaire sous Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609.
Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de l’administration, ce … [Read more...]
Responsabilité administrative des personnes privées
Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966.
Par principe, les litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société commerciale … [Read more...]
La substitution de motifs devant le juge administratif
Commentaire sous Conseil d'Etat, Section, 6 février 2004, requête numéro 240560, Hallal : Rec. p. 48
Mme Hallal, ressortissante algérienne, a vécu en France de 1964 à 1981 et est mère de 7 enfants nés sur le sol français et de nationalité française. En août 2000, après qu’elle a perdu son emploi et se retrouve sans ressources, Mme Hallal a sollicité auprès du consul général de France à Annaba la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge de … [Read more...]
L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 6 février 1998, Tête, n°138777, n°147424 et n°147425
Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir … [Read more...]
Laïcité et neutralité du service public
Commentaire sous CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, requête numéro 130394 : rec. p. 389.
À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, … [Read more...]
Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel
Commentaire sous la décision CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC.
Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais traditionnelles, de contrôle des … [Read more...]
La primauté de la loi sur la coutume internationale
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, n°148683
La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général des impôts permet d’assujettir à … [Read more...]
Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
Commentaire sous CE Ass., 13 décembre 2006, Madame Lacroix, n°287845
La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné le recours et celui où … [Read more...]
La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux
Commentaire sous la loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er, JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci dispose que « l'autorité administrative est … [Read more...]
La loi et les principes généraux du droit international
Commentaire sous CE, 28 juillet 2000, Paulin, requête numéro 178834 : rec. p. 317.
Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration … [Read more...]
La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur
Commentaire sous les arrêts CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la justice c/ Boussouar n°290730, Payet n°306432.
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu … [Read more...]
Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes
Commentaire sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, requête numéro 290716
Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible au regard de la Constitution, le Conseil d’État vérifie la compétence du pouvoir réglementaire pour l’autoriser. L’appréciation du critère de la détention directe par l’État du capital des sociétés en cause, qui commande cette compétence, lui donne l’occasion d’appliquer, pour la … [Read more...]
Principes généraux du droit communautaire et Constitution
Commentaire sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (SNIP) et autres, requête numéro 226514, rec. p. 624.
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en raison … [Read more...]
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