Les deux décisions ici réunies, très rapprochées par leur date, sont relatives toutes les deux à la théorie du recours pour excès de pouvoir; la doctrine commune qu’elles contiennent marque plus fortement que par le passé la véritable nature de ce recours. Ces précisions viennent à leur heure, les préoccupations scientifiques grandissent dans l'école, les études de droit … [Read more...]
Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?
Note sous CE Ord., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne n°387726
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu. Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a motivé sa mesure de police en se fondant sur la jurisprudence … [Read more...]
La suite des affaires d’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921 (Compagnie générale des automobiles postales), 2 mars 1923 (Ville des Versailles c/ Société La Fusion des gaz), 20 juillet 1923 (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux), 10 août 1923 (Société d'éclairage par le gaz et l'électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie c/ Ville d'Oloron-Sainte-Marie), S. 1923.3.33
Il ne sera pas sans utilité de faire le point, pour se reconnaître dans l'évolution de la jurisprudence née dans l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet et la note de M. Hauriou). On sait que, cette jurisprudence ayant, par la théorie de l’imprévision, ouvert, au … [Read more...]
Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune
Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 6 novembre 2014, Commune de Grandchamp. c/ Ministre de l’intérieur, n° 14NC00179, 14NC00301
Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée dans le cadre de la procédure de droit commun. Détournement de procédure (non). Par un arrêté du 5 novembre 2012, … [Read more...]
Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement
Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652
Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible. PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a … [Read more...]
La construction jurisprudentielle de la « situation extra-contractuelle »
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1919, Société du gaz et de l'électricité de Nice c/ Ville de Nice, S. 1920.3.25
Il s'agit d'un très intéressant tournant de la jurisprudence issue de l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet, et la note de M. Hauriou). Cet arrêt contient une idée juste et féconde, qui est celle de l'imprévision, à savoir qu'on ne peut pas être censé avoir tout … [Read more...]
Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice
Note sous TA Nice, 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), n° 1501179
NB : L'ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d'Etat du 16 avril 2015 SARL "Grasse Boulange". Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l'ordonnance du Conseil d'Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est atteint en France, comme en Allemagne où il a acquis sa … [Read more...]
Les conséquences de l’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux, S. 1916.3.17
On a souvent loué le Conseil d'Etat d'être une juridiction d'équité, compliment dangereux, parce qu'il provoque immédiatement la riposte bien connue : « Dieu nous garde de l'équité des Parlements! ». Il serait à la fois plus exact et plus prudent de le louer d'être une jurisprudence sociale, c'est-à-dire d'orienter sa jurisprudence vers une justice élargie, toute pénétrée … [Read more...]
Office du juge et responsabilité de plein droit des établissements de santé publics en cas d’infection nosocomiale
Note sur CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne, n°368520
Dans son arrêt Centre hospitalier de Roanne du 6 mars 2015 (requête numéro 368520), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale. Mme A... avait subi au centre hospitalier de Roanne une césarienne pratiquée en urgence en raison d'une hémorragie. Au cours de l'intervention, une plaie du colon transverse … [Read more...]
La procédure à suivre pour la substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 3 mai 1912, Compagnie continentale du gaz c. Ville d'Argenton, S. 1914.3.65
Cet arrêt marque une étape intéressante dans le développement de la longue querelle du gaz et de l’électricité, en même temps que dans la marche extensive des pouvoirs du juge vis-à-vis des traités de concession. On sait que, sur le terrain de l’éclairage municipal public et privé, la lumière électrique est venue concurrencer depuis une trentaine d’années la lumière du gaz, … [Read more...]
Les actes de l’autorité judiciaire ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 6 août 1897, Sieur R, S. 1898.3.81
Un procureur de la République, de la part de ses chefs hiérarchiques, fait à un notaire des observations relatives à la comptabilité de celui-ci, il l'interpelle sur ses intentions pour l'avenir, le tout par lettres transmises administrativement. Le notaire intente contre les actes du procureur de la République un recours pour excès de pouvoir, qui est rejeté par une fin de … [Read more...]
Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques
Note sous CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), n° 357028, rec.
NB : la présente note n'est qu'une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l'occasion au Conseil d'Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions … [Read more...]
La légitimité de demandes collectives de concessions perpétuelles à titre onéreux dans un cimetière
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, S. 1923.3.17
Le maire d'une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il refuse d'examiner une demande collective de concession à titre onéreux dans le cimetière, formée par un certain nombre d'habitants de la commune, en vue d’ériger un monument religieux destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts pour la France, et lorsqu'il base son refus sur des motifs étrangers … [Read more...]
Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention
Note sous Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, S. 1897.3.49
L'opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d'ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, … [Read more...]
Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux
Note flash sous TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983, publié au recueil
Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d'ouvrage met en cause la responsabilité d'un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d'autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. L'affaire sera … [Read more...]
Le financement par la foule, point de vue du droit allemand
Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un entrepreneur, porteur d’un projet, der Initiator, présente grâce à une plateforme internet – der Plattformbetreiber – son idée de manière publique afin de la faire financer par les internautes, die Unterstützer ou contributeurs. Cette technique a servi notamment à financer de jeunes … [Read more...]
Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris c/ Ville de Paris, S. 1907.3.1
La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d'aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d'admettre la légalité d'un service municipal de bains-douches. Tout le monde … [Read more...]
La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle
Note sous Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c/ Compagnie générale française des tramways, S.1911.3.1
Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D'une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute la situation contractuelle ; le juge … [Read more...]
Département du Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné Ville de Lisieux
Note flash sous CE, SSR., 2 février 2015, Castronovo c. Commune d’Aix-en-Provence, n° 373520, publié au recueil
La décision ici rapportée (CE 2 février 2015, Cstronovo c. Commune d'Aix-en-Provence, n° 373520) n'aurait aucun intérêt et ne serait pas destinée à être publiée au recueil si elle n'était pas rendue après la décision Département du Tarn-et-Garonne. On le sait cette dernière décision a unifié le contentieux contractuel des tiers contre le contrat administratif. Etendant la … [Read more...]
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par des associations de fonctionnaires dans un intérêt professionnel
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils, S.1909.3.17
La nouveauté de notre décision est dans la solution implicite par laquelle les associations de fonctionnaires sont reconnues recevables à intenter le recours pour excès de pouvoir dans un intérêt professionnel. Déjà, depuis les arrêts Lot et Molinier du 11 décembre 1903 (S. et P. 1904.3.113, et la note de M. Hauriou), le Conseil d'Etat avait admis qu'un fonctionnaire … [Read more...]
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