La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le...
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Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a...
La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception...
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour...
Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu'en cas...
Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit...
Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont...
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