La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées
Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la...
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Par une décision du 18 septembre 2015 "Société Prest'air" (CE SSR.,18 septembre 2015, Société...
1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre,...
Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de...
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles...
Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du...
Un expert en œuvres d'art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d'emploi par le...
Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au receuil. Le Conseil d’Etat rappelle la méthode de calcul de la répartition des sièges lors d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne avec prime majoritaire.
Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.
Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre...
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le...
L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu'elle permet de constater...
Si aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle les œuvres...
Contexte : Par cet arrêt rendu le 4 juin 2015, la deuxième chambre civile confirme sa...
Contexte : Dans une importante décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile de la...
Contexte : L’action en responsabilité dirigée contre un médecin de garde sollicité par le SAMU...
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