Les circulaires n'ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux autres actes administratifs. La décision du 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée (requête numéro 360264) en est l'illustration. Dans cette affaire, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) demandait au … [Read more...]
La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel
Note sous Tribunal des conflits, 22 avril 1910, Préfet de la Côte-d'Or c/ Abbé Piment ; Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne c/ Abbé Mignon et autres ; Conseil d'Etat, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, S. 1910.3.129
Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n'ont pas été les mêmes. Il s'agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné le maire devant le tribunal civil en … [Read more...]
La dignité humaine en droit public français : l’ultime recours
Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014
Tout a été écrit sur la protection de la dignité humaine. Il peut sembler vain d’évoquer à nouveau la notion ou le concept, alors que la doctrine française a proposé de nombreuses synthèses déjà et évoqué la dignité dans ses divers aspects philosophiques et juridiques. Principe cardinal de l’ordre constitutionnel européen (DURAND : 292), source de tous les droits fondamentaux … [Read more...]
Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers
Note sous Conseil d'Etat, 22 février 1918, Cochet d'Hattecourt, S. 1921.3.9
Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que des … [Read more...]
Tribunal compétent pour juger des litiges entre un particulier et une compagnie de chemins de fer au sujet du transport des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du Midi c/ Salles, S. 1893.3.17
L'arrêt ci-dessus recueilli est beaucoup moins intéressant par la question qu'il tranche que par une autre qu'il soulève et qu'il laisse en suspens. I. — La question tranchée est relative à la compétence du conseil de préfecture. Notre arrêt affirme une fois de plus qu'en matière administrative, les conseils de préfecture n'ont qu'une compétence d'attribution, et qu'il faut un … [Read more...]
La responsabilité pécuniaire de l’Administration pour avoir procédé par une voie d’exécution
Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1913, Larose, S. 1915.3.25
I. – On sait que l’un des traits caractéristiques du droit administratif est que l’Administration publique a le privilège de se faire justice elle-même beaucoup plus que les simple particuliers n’ont le droit de le faire dans les relations civiles. Elle bénéficie pour cela d’une procédure par décision exécutoire dont l’esprit général est le suivant : étant donné que … [Read more...]
Un décret de grâce constitue un acte de gouvernement non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie contentieuse
Note sous Conseil d'Etat, 30 juin 1893, Gugel, S. 1895.3.41
Cette décision, originale dans les faits qu'elle suppose, nous ramène par un détour intéressant à la grande question des actes de gouvernement. Le soldat Gugel, en formant un recours pour excès de pouvoir contre le décret qui commuait la peine de mort prononcée contre lui en celle de vingt ans de travaux forcés, n’a pas seulement montré qu’il tenait peu à la vie, il a rendu … [Read more...]
Impossibilité pour un maire d’assurer l’exécution d’un traité d’éclairage par une prescription de police de l’ordre public
Note sous Conseil d'Etat, 5 juin 1924, Société industrielle du gaz et de l'électricité, S. 1926.3.33
Il serait aisé de dramatiser les conséquences de notre arrêt, qui, par une singulière fortune, se trouve en contradiction formelle avec un arrêt de la Cour de cassation, ch. crim., rendu le même jour et sur la même question (Cass. crim. 5 janv. 1924, Bull, crim., n. 11). Il vaut peut-être mieux réduire l’incident à ses justes proportions en interprétant de la façon la plus … [Read more...]
Autorisations de police et détournement de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 31 janvier 1908, Dame de Romagère, S. 1908.3.153
La formule de notre arrêt est très prudente et s'enferme très exactement dans le cas particulier; elle n'en contient pas moins, à l'adresse de l'administration préfectorale et aussi des administrations municipales, un avertissement de portée générale et un rappel aux principes fondamentaux de la moralité administrative. Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne … [Read more...]
Conditions et limites de la responsabilité pour risque
Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, S. 1918-19.3.25
Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces … [Read more...]
Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée
Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09
Le binôme rapporteur-rapporteur public constitue l’une des forces du processus de maturation intellectuelle de la décision devant les juridictions administratives françaises. Ainsi que le soulignent Anne Courrèges et Serge Daël, « c’est la vision binoculaire qui procure la perception du relief et la stéréophonie qui assure la profondeur du son » ((A. Courrèges et S. Daël, … [Read more...]
Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire
Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1890, Société des Tramways de Roubaix c/ Ville de Tourcoing, S. 1893.3.1
I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d'un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la Comp. des tramways Tourcoing-Roubaix, concessionnaire : il … [Read more...]
La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA
Note sous CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11
La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. France, req. n° 65192/11). Il lui sera désormais difficile de … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir du soumissionnaire écarté pour offre prématurée contre la décision ayant prononcée l’adjudication
Note sous Conseil d'Etat, 19 mai 1922, Légal, S. 1924.3.1
Le jeu des compétences force d’analyser de près la nature des opérations et révèle de la complexité là où, d’abord, on n’en avait point soupçonné. Il s’agit des marchés ou des contrats de vente passés par adjudication. Il y a, dans ces opérations, l’élément marché ou contrat de vente et il a l’élément adjudication et il se peut que chacun de ces éléments soit l’occasion d’un … [Read more...]
Légitime défense de l’Etat et responsabilité sans faute
Note sous Conseil d'Etat, 30 novembre 1923, Couitéas, S. 1923.3.57
Deux attitudes sont possibles en présence de cette grave décision. Ou bien la prendre pour un arrêt de principe, faire sortir de son contexte assez compliqué un principe général d'indemnisation pour tous les préjudices causés sans faute par l‘Administration, sous la seule condition que le préjudice soit anormal par rapport à l’équilibre général des charges publiques, en tant … [Read more...]
Les rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours contentieux ordinaire
Note sous Conseil d'Etat, 20 juin 1906, Carteron, S. 1907.3.97
Un dessinateur attaché au bureau municipal de la voirie passe avec le maire de la commune une convention en vertu de laquelle il entre au service de la ville pour une année au moins. Cette convention n’enlève pas au maire le droit de révoquer cet employé avant l'expiration de l'année. Si le requérant entend se prévaloir de la convention intervenue, ce qui ne pourra être que … [Read more...]
Pouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique
Analyse sous CAA Nancy, 12 mai 2014, Min. de l’écologie, requête numéro 13NC01591
Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et, par un nouvel arrêté, avait suspendu l’agrainage hivernal des sangliers sur l’ensemble du territoire du département. Ce nouvel arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu’en vertu des dispositions de l’article L. 425-1 du code de … [Read more...]
La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique
Note sous Conseil d'Etat, 23 mars 1923, Mariole, S. 1925.3.1
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie; 2° en prononçant le déclassement partiel des rues du Perrey, Michel-Yvon, du Frère-Constance et d'Oran (pour en donner le terrain à bail, à la Société chantiers et ateliers Augustin Normand), le … [Read more...]
Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme
Analyse sous CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01788 (1) et CAA Nancy, 23 juin 2014, Association Paysages d’Alsace et Association N.A.R.-T.E.C.S., requête numéro 12NC01789 (2).
A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite Danthony. Dans la première espèce (1), qui concernait la légalité de la délibération du 28 mai 2009 du conseil municipal de Voegtlinshoffen approuvant la révision, selon la procédure simplifiée, du plan d’occupation des sols de la commune aux fins de réaliser un complexe … [Read more...]
La qualité d’un lieutenant-colonel pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du ministre de la guerre
Note sous Conseil d'Etat, 9 novembre 1917, de Tinan c/ Ministre de la guerre, S.1920.3.9
Dans cette affaire, toute nouvelle, d'un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour excès de pouvoir contre des décisions du ministre de la guerre refusant de faire droit à ses propositions, en ce qui concerne la nomination d'un maréchal des logis, le Conseil d'Etat nous paraît avoir suivi sa politique coutumière, qui est de se donner le temps de la réflexion, en … [Read more...]
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