Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener … [Read more...]
Sur le point de départ du délai du recours contentieux
Note sous Conseil d'Etat, 24 janvier 1902, Avézard et Chambre syndicale des propriétés immobilières de la Ville de Paris, S. 1904.3.33
Notre arrêt, rapproché d'un certain nombre d'autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du pourvoi commence à courir, et quelles autres, au contraire, sont suffisamment connues par la publication. Mais il ne faut pas … [Read more...]
Contrats de guichet et fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle
Note sous Conseil d'Etat, 23 mars 1906, Dame Chauvin, S. 1908.3.17
Dans cette affaire des demoiselles du téléphone, qui, à d’autres points de vue, avait occupé les tribunaux judiciaires (V. Cass. 11 févr. 1905, aff. Belloche, S. et P. 1906.1.529, et la note de M. Roux; Pand. Pér., 1905.1.100. V. égal., Trib. corr. de la Seine, 1er juin 1904, 2e espèce, aff. Sylviac, Gaz. Pal., 1904.1.718), le Conseil d’Etat nous paraît avoir abusé de la fin de … [Read more...]
Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours
Note sous Tribunal des conflits, 11 janvier 1890, Veil c/ commune de Bône, S. 1892.3.49
Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu'il avait inaugurée par l’arrêt de Chargère du 27 mai 1876 (S. 1878.2.223; P. chr.), et qu'il avait d'ailleurs affirmée depuis dans l’arrêt Guillaumin, du 30 juillet 1887 (S. 1889.3.45; P. chr.). Cette jurisprudence a été acceptée par le Conseil d'Etat (V. Cons. d'Etat, 14 déc. 1883, Houillères … [Read more...]
Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune
Note sous Conseil d'Etat, 24 février 1911, Jacquemin, S. 1912.3.73
Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d'abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l'herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite, parce qu’il pose des principes, au sujet de l'utilisation de cette nouvelle espèce de biens communaux que sont les accotements … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert I »), requête numéros 375081, 375090 et 375091 ; Conseil d'Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), requête numéros 375081, 375090 et 375091
Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les décisions rendues par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat les 14 février et 24 juin 2014 sont triplement exceptionnelles, doublement dramatiques et porteurs d’un formidable espoir. Exceptionnelles, sur le plan procédural, car les enjeux sous-jacents sont inédits et le juge du … [Read more...]
Laïcité et défense des libertés individuelles par la voie du référé
Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1907, Abbé Voituret ; Tribunal des conflits, 7 décembre 1907, Le Coz c/ Préfet du Finistère ; Conseil d'Etat, 8 février 1908, Abbé Déliard ; Tribunal des conflits, 29 février 1908, Abbé Bruné et Bel c/ Préfet de l'Aveyron, S. 1908.3.9
II y a des jeux de l'acte administratif et du référé. L'administration et l'autorité judiciaire s'y escriment avec ardeur sous l’œil bienveillant du Tribunal des conflits. Ces jeux de prince, que les lois sur la dissolution des congrégations, sur les laïcisations d'écoles, sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ont rendu fréquents dans ces dernières années, se poursuivent … [Read more...]
L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1914, Laroche, S.1914.3.97
La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l'arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d'un cimetière, n'aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l'annulation; » et la proposition générale qui est impliquée dans ce … [Read more...]
L’obligation des gaziers concessionnaires de fournir toute espèce de lumière correspondant à leur monopole d’éclairage
Note sous Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, S. 1902.3.17
Le bien sort souvent de l’excès du mal. On se rappelle le principe si critiquable posé par le Conseil d'Etat il y a quelques années, à propos de l’interprétation des traités consentis par les villes pour l'éclairage au gaz. Par une interprétation extensive du monopole concédé, le Conseil avait décidé que, dans le silence du traité, la concession portait, non pas seulement sur … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903, Lot c/ Dejean ; 11 décembre 1903, Molinier, Lelong et autres c/ Pol Neveux ; 18 mars 1904, Savary c/ Aubraye et autres, S. 1904.3.113
Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de jurisprudence s’est achevée sur la grave question de savoir si des fonctionnaires d’un certain ordre ont qualité pour attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements. On sait que la fausse application … [Read more...]
L’appréciation de la légalité d’un acte de classement d’un chemin vicinal constituant un acte réglementaire relève du juge de la contravention de voirie
Note sous Conseil d'Etat, 11 janvier 1907, Gouinaud, S. 1907.3.145
Les choses ont des aspects inattendus. Qui se serait avisé de penser que l'arrêté de classement d'un chemin vicinal, prononcé par une commission départementale, pouvait être considéré comme un acte réglementaire, et qu'en cas d'anticipation prétendue sur le chemin, le juge de la contravention devenait compétent pour apprécier la légalité de l'arrêté ? Voilà, à ce point de vue, … [Read more...]
Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal
Note flash sous Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil
C'est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement du Tribunal des conflits sera publié au recueil. Un agent de la commune de Ventradet ayant fait l'objet de harcèlement, la commune avait engagé un action pénale contre le maire. Dans le souci de se protéger, le maire avait négocié le silence de la directrice générale des … [Read more...]
La distinction du recours pour excès de pouvoir et du recours contentieux ordinaire selon les points de vue de la décision exécutoire et de l’opération d’exécution
Note sous Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage ; 8 mars 1912, Schlemmer, S. 1913.3.7
Le Conseil d’Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Pichat, vient de faire une tentative extrêmement intéressante pour régler les relations du recours pour excès de pouvoir avec le recours contentieux ordinaire. C’est une difficulté qui n’est pas nouvelle, et qui, sans doute, ne recevra jamais une solution logique tout à fait satisfaisante, parce que le … [Read more...]
Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil
Le Conseil d'Etat continue à réduire le champ des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire. Depuis la décision de principe Marie du 17 février 1995 (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84) le Conseil a complété sa jurisprudence en déterminant des catégories de mesures a priori susceptibles de faire l'objet d'un … [Read more...]
La détermination de la compétence de la juridiction administrative en matière de contrats administratifs
Note sous Conseil d'Etat, 5 novembre 1926, Delpin et autres ; 7 janvier 1927, Triller, S. 1927.3.9
Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d'Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 534 ; 6 nov. … [Read more...]
Les limites de l’emploi du plan d’alignement
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1902, Favatier ; 14 février 1902, Lalaque et autres, S. 1903.3.97
Nous réunissons ici deux décisions qui tendent à limiter l’emploi du plan d’alignement. On sait ce qu’est le plan d’alignement ; dans son principe, une simple constatation des limites réelles d’une voie publique, destinée à permettre la délivrance d’alignements individuels qui sont comme des bornages ; en fait, et par un développement assez naturel de ce plan de bornage, un … [Read more...]
L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d'Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du … [Read more...]
Annulation pour détournement de pouvoir et pour violation de la loi et de droits acquis d’une mesure de police ayant, sous le prétexte de la salubrité de denrées alimentaires, un but fiscal
Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1896, Carville et autres, S. 1897.3.121
Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée, tandis que celle de la Cour de cassation ne l’est pas. La solution administrative triomphera, nous en sommes assurés, même devant la juridiction civile, parce qu'elle constitue un progrès du droit. Il s'agit d'un de ces arrêtés municipaux de police, comme en prennent trop souvent les … [Read more...]
Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Hoareau, requête numéro 349719
La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de … [Read more...]
L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 18 janvier 1907, Commune de Sandillon ; 15 février 1907, Dayma et autres ; 22 mars 1907, Desplanches ; 26 juin 1908, Requin ; 26 juin 1908, Roger ; 15 janvier 1909, Forges ; 29 janvier 1909, Broc, S. 1910.3.33
Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir, une évolution qu’il nous paraît intéressant de signaler. La loi du 13 avril 1900, art. 24, § 4 (S. et P. Lois annotées de 1900. p. 1077; Pand. pér., 1900.2.100), a réduit à deux mois le délai des recours portés devant le Conseil d’Etat, qui était … [Read more...]
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