Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]
Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41
Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]
Microcosmographia Academica – Guide pour le jeune politique académicien
Présentation et traduction par Christophe de Nantois
F. M. Cornford Publié par Bowes & Bowes Publishers Ltd, Cambridge Première publication en 1908 A Edward Granville Browne Présentation et traduction Christophe de Nantois Avertissement Si tu es jeune, ne lis pas ce livre ; il n’est pas fait pour toi ; Si tu es vieux, jette-le au loin ; tu n’as rien à apprendre de lui ; Si tu es sans ambition, allume ton feu … [Read more...]
Présentation de Microcosmographia Academica de F. M. Cornford
Le texte qui suit est un pamphlet traitant ironiquement des mœurs universitaires dont la première impression remonte à 1908. Cette satire dénonce plus précisément les universitaires qui souhaitent avoir des responsabilités électives au sein de leur université. Ce pamphlet a été écrit par Francis MacDonald Cornford (1874-1943) qui était professeur de civilisation antique … [Read more...]
Le titre des décrets, zone de non droit
Note flash sous CE SSR. 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 386436, T.
Alors que le titre d’un décret constitue son premier point de contact avec le lecteur du journal officiel, il est paradoxalement hors du droit. C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté, qui confirme que le titre d’un acte règlementaire est sans incidence sur sa légalité. En l’espèce, les requérants contestaient un décret « relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans … [Read more...]
Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics
Note sous Conseil d'Etat, 2 décembre 1904 et Tribunal des conflits, 3 juin 1905, Richard d'Aboncourt c/ Société des hauts fourneaux de Denain et d'Anzin, S. 1906.3.65
Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d'exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu'elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu'on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l'abri de toute critique. On sait que la … [Read more...]
Responsabilité administrative pour cause d’une opération de voirie enlevant une vue à un riverain
Note sous Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81
L'affaire rapportée dans cet arrêt est des plus simples. Une ville avait fait une opération de voirie; elle avait exécuté un plan d’alignement relatif à une place publique, et le résultat de cette opération avait été de retrancher de la place une certaine étendue de terrain. Ce terrain retranché était tombé dans le domaine privé, la ville avait voulu l’aliéner. Un particulier … [Read more...]
Détournement de pouvoir lors de l’organisation des industries qui touchent à la circulation sur la voie publique
Note sous Conseil d'Etat, 8 juin 1917, Ville de Cannes c/ Rabé, S. 1920.3.1
Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt Bouchardon, du 2 août 1870 (S. 1872.2.288 ; P. chr.). Dans cette affaire bien connue, le Conseil d’Etat avait déclaré déjà qu’il y a, de la part de l’autorité municipale, détournement de pouvoir à réglementer le stationnement des voitures de place de telle façon que cela équivaille au … [Read more...]
Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l’administration s’ingère dans le redressement des entreprises…
Note sous CE Ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383.481 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, n° 385.668 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385.816.
Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l’emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013‑503 relative à la sécurisation de l’emploi). Ceux-ci sont obligatoires pour toute restructuration d’une entreprise de plus de 50 salariés … [Read more...]
Des mesures d’ordre intérieur prises à l’égard d’agents publics
Note flash sous CE Section, 25 septembre 2015, Mme B. c/ DIRECCTE de Paris, n° 372624, rec.
NB : la présente note flash, publiée le 2 octobre 2015, sera ultérieurement complétée de développements et d'analyse supplémentaires. Chassez le naturel et il revient au galop. Avec la décision Duvignières l'on pensait qu'avait été abandonnée la pratique consistant à régler le contentieux par une alternative entre irrecevabilité et illégalité. C'est pourtant le schéma proposé … [Read more...]
La nature du droit appartenant au concessionnaire du domaine public sur sa concession : le droit réel administratif
Note sous Conseil d'Etat, 25 mai 1906, Ministre du commerce c/ Chemins de fer d'Orléans, S. 1908.3.65
La décision de notre arrêt est intéressante, en ce qu'elle invite à réviser les formules généralement reçues .par lesquelles on exprime les droits des Compagnies de chemins de fer sur les voies ferrées qui leur sont concédées, et, plus généralement, les droits des concessionnaires sur le domaine public. La formule courante est que les .concessionnaires ou permissionnaires du … [Read more...]
La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées
Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. Litige : Une personne est victime d’un accident de la … [Read more...]
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public nécessite l’accord écrit de son gestionnaire
Note flash sous CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest'air, n° 387315, T.
Par une décision du 18 septembre 2015 "Société Prest'air" (CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest’air, requête numéro 387315, T.), le Conseil d'Etat complète sa récente décision Boulogne-sur-Mer (CE Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, rec.) (1). Le Conseil d'Etat rappelle à l'occasion de sa décision du 18 septembre, … [Read more...]
Septembre 1792, le mois de tous les instants
De la révolution dans la Révolution
« Ceux qui rendent une révolution pacifique impossible rendront une révolution violente inévitable » John Fitzgerald Kennedy. L’été 1789 est véritablement le déclenchement de la Révolution française. C’est indéniable. Dire des signes avant-coureurs qu’ils étaient pressentis bien antérieurement à cette période relève d’un tout autre débat que celui du présent propos. … [Read more...]
QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive
Note flash sous CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, T.
1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées B et ne soient destinées qu'à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société … [Read more...]
Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service
Note sous Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Lemetti c/ Ville de Paris, S. 1924.3.49
Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l'administration publique, même au cas où il s'agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l'agent administrant coupable d'un délit. Il suppose par la même que le conflit peut être élevé sur une action civile en responsabilité née a une poursuite … [Read more...]
L’autonomie relative du préjudice d’anxiété en matière de DES
Cass. 1re civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.481, non publié.
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’autonomie du préjudice d’anxiété ou d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac. Litige : Une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par sa mère de cet … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Violation de la loi par suite de cause juridique inexistante dans la décision exécutoire
Note sous Conseil d'Etat, 22 janvier 1926, Lefranc, S. 1926.3.25
Un expert en œuvres d'art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d'emploi par le ministère des régions libérées; quelques jours après, il est remplacé dans son emploi par un autre expert. Le Conseil d'Etat décide que : l’Administration, en congédiant le sieur Lefranc, a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact et lui a ainsi donné une cause juridique … [Read more...]
Chronique de droit de la responsabilité médicale
Les accidents médicaux, qu’ils résultent d’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé ou bien d’un aléa thérapeutique, génèrent un contentieux abondant que l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas réussi à tarir. Une chronique dans la Revue Générale du Droit leur est donc consacrée dans laquelle … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 24
- 25
- 26
- 27
- 28
- …
- 54
- Next Page »
