Les deux arrêts ci-dessus recueillis sont les premiers que le Conseil d’Etat ait été amené à rendre dans la querelle qui s’est élevée entre les Compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz et les villes, l’éclairage. L’origine de ces démêlés est d’ailleurs récente. L’affaire du gaz de Saint-Étienne, sur laquelle il est statué par le premier arrêt, s’était présentée devant … [Read more...]
Le contrôle par le juge des référés de la légalité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
Note sous CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 394989, 394990, 394991, 394992, 394993, 395002, 395009
La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B...A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2015 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. A…B…, requête numéro 394989
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. H…X…, requête numéro 395009
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. H...X...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. J…P…, requête numéro 394992
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. J... P...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J...K...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Contrat de droit public et contrepartie aléatoire
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1913, L'Etat c/ Ville de Toulouse, S. 1915.3.17
La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d'infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93) a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand nombre des régiments, en faisant disparaître du budget les crédits affectés à … [Read more...]
Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux
Note sous Conseil d'Etat, 25 janvier 1895, Ville de Paris, S. 1896.3.146
C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le conseil municipal de Paris ayant, … [Read more...]
Buts fiscaux et détournement de pouvoirs
Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 1901, Trotin et autres, S. 1903.3.57
Les villes qui construisent des halles ou marchés couverts, ou des abattoirs publics, font souvent un très faux calcul. Elles s’imaginent que tous les marchands de denrées auront l’ambition de se placer sous la halle et paieront de gros droits de placage ou supporteront bénévolement les droits de criée ; que tous les bouchers s’empresseront de faire tuer à l’abattoir municipal … [Read more...]
La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat
Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 1891, Société générale des téléphones c/ l'Etat, S. 1893.3.97
Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l'Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu'il passe pour ]'organisation des services? Est-ce au chef de l'Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle … [Read more...]
Le 3 novembre 1790, la mise au pas des juges sous la Révolution
De la vacance indéterminée à l’abolition des Parlements d’Ancien Régime
« Le premier caractère de la puissance judiciaire, chez tous les peuples, est de servir d'arbitre » Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840) Contrairement à ce qui est communément avancé, la création des Parlements sous l’Ancien Régime allait de pair avec l’accroissement des pouvoirs du Roi qui, ayant progressivement la mainmise sur la conduite de la … [Read more...]
Légalité de crise et état d’urgence
NB du 15 novembre 2015 : la présente note de "Jurisprudence Clef" est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l'actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l'état d'urgence. NB du 15 novembre … [Read more...]
Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales
Note flash sous CE, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n. 375178, rec.
1. Comme on le sait le Conseil d'Etat définit l'intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l'objet de l'association avec l'objet de … [Read more...]
La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport
Note sous Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, S. 1924.3.57
Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]
Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41
Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]
Microcosmographia Academica – Guide pour le jeune politique académicien
Présentation et traduction par Christophe de Nantois
F. M. Cornford Publié par Bowes & Bowes Publishers Ltd, Cambridge Première publication en 1908 A Edward Granville Browne Présentation et traduction Christophe de Nantois Avertissement Si tu es jeune, ne lis pas ce livre ; il n’est pas fait pour toi ; Si tu es vieux, jette-le au loin ; tu n’as rien à apprendre de lui ; Si tu es sans ambition, allume ton feu … [Read more...]
Présentation de Microcosmographia Academica de F. M. Cornford
Le texte qui suit est un pamphlet traitant ironiquement des mœurs universitaires dont la première impression remonte à 1908. Cette satire dénonce plus précisément les universitaires qui souhaitent avoir des responsabilités électives au sein de leur université. Ce pamphlet a été écrit par Francis MacDonald Cornford (1874-1943) qui était professeur de civilisation antique … [Read more...]
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