Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles les exceptions comptables peuvent être opposées dans une instance administrative. Le maire de Scionzier a exercé, par application du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé dans cette commune et cette décision a été notifiée le 11 février … [Read more...]
Cour des comptes : recevabilité des moyens invoqués hors délai
Note sous Cour des comptes, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole, arrêt n° 67725
L’arrêt centre hospitalier de Champagnole a essentiellement retenu l’attention en ce qu’il précise les conditions de recevabilité des moyens invoqués après l’expiration du délai d’appel (Cour des comptes, arrêt n° 67725, 15 juillet 2013, Gestion de fait des deniers du centre hospitalier de Champagnole). Les faits à l’origine de cette affaire peuvent se résumer ainsi. L’ancien … [Read more...]
La liberté d’expression, un legs de la Révolution française
Article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. L’attentat terroriste du 7 janvier dernier survenu dans … [Read more...]
Conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent se porter candidates à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques
Note sous Conseil d’Etat, Assemblée, 30 décembre 2014, société Armor SNC, requête numéro 355563
L'année 2014 s'est achevée par l'adoption d'une décision qui constitue une évolution attendue de la jurisprudence administrative en matière d'intervention des personnes publiques sur le marché. Au confluent des décisions Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, Jean-Louis Bernard Consultants de 2000 et de Département de l'Aisne de 2009, la décision SNC Armor tente de … [Read more...]
Ardoise, le 13 nivôse de l’An CCXXIII (vendredi 2 janvier 2015), retour sur une création de la Révolution française : le calendrier républicain
La Révolution française marque la rupture avec les anciens modes de vie qui ont rythmé la France sous l’« Ancien Régime ». On rejette ainsi la légitimité du pouvoir royal fondé sur le droit divin en même temps que l’on proscrivit tout ce qui se rattachait de près ou de loin à la religiosité (processions, sonneries des cloches, messes). Les noms de certaines villes et communes, … [Read more...]
Droit d’embranchement et indemnisation des concessionnaires des chemins de fer
Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1919, Chemin de fer du Midi c/ Ministre des travaux publics, S. 1921.3.1
Les décisions de jurisprudence sur les concessions d’embranchement et sur les raccordements entre les voies ferrées et les voies d’eau sont rares. C’est une bonne fortune d’en rencontrer une, surtout lorsque, comme celle-ci, elle contient une décision de principe extrêmement intéressante. Le droit d’embranchement a d’abord été reconnu aux propriétaires de mines et d’usines … [Read more...]
Le 26 décembre 1792, plaidoirie pour le citoyen Capet
Le procès du Roi Louis XVI devait marquer l’apothéose de la Révolution française car, après avoir remis en cause ce sur quoi reposait toute la légitimité des Capétiens, il fallait juger son représentant direct qu’une longue tradition avait placé sur le trône du royaume de France. 1789 n’était-ce pas l’année de la rupture entre l’ancien et le renouveau ? En rejetant la royauté … [Read more...]
Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort du contentieux de la pleine juridiction – la fin de la pratique du ministre-juge
Note sous Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, S. 1892.3.17
L’arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu’il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l’arrêt Bougard (Cons. d’Etat, 24 juin 1881 S.1882.3.48 ; P. chr.) et de l’arrêt Ville … [Read more...]
De la séparation des affaires publiques à la séparation des pouvoirs : Curiae Regis versus Conseil d’Etat
Selon Prosper Weil, professeur émérite de l’Université Panthéon-Assas, il est d’autant plus étonnant de constater la survivance du droit administratif français lorsque l’on observe de près les termes de la loi des 16 et 24 août 1790 ainsi que ceux du décret du 16 fructidor an III lesquels énoncent, certes, un principe fort avec la séparation des affaires de l’administration … [Read more...]
Offres de concours à une opération de travaux publics et lois de séparation
Note sous Conseil d'Etat, 26 novembre 1926, Préfet du Doubs et Ministère de l'Instruction publique c/ Petit, S. 1927.3.1
Voilà une affaire d'impenses pour amélioration et aménagement d'un palais archiépiscopal qui aurait pu tourner aussi mal pour l'archevêque de Besançon qu'avait tourné jadis, pour l'évêque de Moulins, l'affaire célèbre des impenses ecclésiastiques faites dans le domaine d'Yseure. Heureusement pour l'archevêque de Besançon, instruit par l'expérience des déboires de l'évêché de … [Read more...]
Les lois non déférées au contrôle de constitutionnalité a priori
Consacrer une étude aux lois ordinaires non déférées au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori de constitutionnalité se présente de prime abord comme un non-sujet. En faveur de cette première impression, on constate d’ailleurs que l’absence de transmission n’est jamais évoquée par la doctrine, ni d’ailleurs par le Conseil constitutionnel dans ses … [Read more...]
Par les lois des 14 et 22 décembre 1789, la Révolution française fit de la France le maillage méticuleux des communes et des départements
Dans le cadre de la refonte de la carte administrative de la France entreprise par le Gouvernement à mi-chemin de l’année 2014 l’heure est à la régionalisation. Le Parlement a adopté la carte des 13 régions le mois dernier et le Sénat a déjà entamé les débats sur la loi relative au transfert de leurs futures compétences ainsi que celles qui seront dévolues aux communes et aux … [Read more...]
René Char et le droit de divulgation post mortem
Antoine Singlin enseignait à Pascal que « la plus grande charité envers les morts est de faire ce qu’ils souhaiteraient que nous fissions s’ils étaient encore au monde » ((Rapporté par François Mauriac in Mémoires intérieurs, éditions 10/18)). Transposé en droit, ce précepte aurait pu inspirer les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le premier … [Read more...]
Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée
Note sous CE Sect., 1er octobre 2014, E., n° 349560
Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de principe tant juridiques que géopolitiques, il demeure également marqué par la présence de nombreux recours dilatoires qui justifient un traitement contentieux distinct et dérogatoire tant sur le plan organique que sur le plan procédural, afin de garantir l’effectivité du droit … [Read more...]
Sur la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux
Note sous Conseil d'Etat, 1er février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, S. 1901.3.41
Il y a sur notre intéressante décision une première explication à donner, très brève. Le conseil municipal de la ville de Poitiers avait voté une subvention de 9.500 francs à prendre sur un crédit de 10.000 francs, précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet. Du moment que le crédit avait été approuvé par le préfet à titre de dépense inscrite au budget, et qu'il … [Read more...]
Création du Bulletin des lois, le 4 décembre 1793 (14 frimaire an II) : les prémices du Journal Officiel de la République française
Nemo censetur ignorare legem Il est des adages en droit qui nécessitent au moins de passer par les bancs de la faculté de droit sinon d’avoir quelques connaissances en la matière pour prendre conscience de leur existence, en comprendre la teneur ainsi que les conséquences juridiques qui peuvent y être attachées. « nemo auditur turpitudinem propriam allegans » ou encore « … [Read more...]
Recevabilité des syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des activités professionnelles de leurs membres plutôt que pour celle de leurs intérêts professionnels
Note sous Conseil d'Etat, 29 juin 1900, Syndicat agricole d'Herblay, S.1903.3.1
Le Conseil d'Etat avait eu plusieurs fois déjà à statuer sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir intentés par des syndicats professionnels ; il les avait déclarés recevables en certains cas, non recevables en d’autres, souvent il avait esquivé la question. Lorsqu'il avait statué il ne l’avait fait que par des décisions implicites et non motivées (V. Cons. d’Etat, … [Read more...]
L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022
L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]
Pas une révolution, une évolution : le Conseil d’Etat peut ne pas se prononcer sur la recevabilité d’une requête à l’occasion de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384353
Le Conseil d'Etat par une décision 384353 du 21 novembre 2014 a posé pour principe qu'il n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'une requête préalablement à la transmission éventuelle d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de cette requête. Certains pourraient en conclure que se joue ici une véritable révolution, en ce qu'une requête … [Read more...]
Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 16 novembre 1900, Maugras, S.1901.3.57
L'institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d'autant mieux d'être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l'Administration s'habitue à l'observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent de leur importance. La … [Read more...]
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