Voilà une affaire d'impenses pour amélioration et aménagement d'un palais archiépiscopal qui aurait pu tourner aussi mal pour l'archevêque de Besançon qu'avait tourné jadis, pour l'évêque de Moulins, l'affaire célèbre des impenses ecclésiastiques faites dans le domaine d'Yseure. Heureusement pour l'archevêque de Besançon, instruit par l'expérience des déboires de l'évêché de … [Read more...]
Les lois non déférées au contrôle de constitutionnalité a priori
Consacrer une étude aux lois ordinaires non déférées au Conseil constitutionnel dans le cadre d’un contrôle a priori de constitutionnalité se présente de prime abord comme un non-sujet. En faveur de cette première impression, on constate d’ailleurs que l’absence de transmission n’est jamais évoquée par la doctrine, ni d’ailleurs par le Conseil constitutionnel dans ses … [Read more...]
Par les lois des 14 et 22 décembre 1789, la Révolution française fit de la France le maillage méticuleux des communes et des départements
Dans le cadre de la refonte de la carte administrative de la France entreprise par le Gouvernement à mi-chemin de l’année 2014 l’heure est à la régionalisation. Le Parlement a adopté la carte des 13 régions le mois dernier et le Sénat a déjà entamé les débats sur la loi relative au transfert de leurs futures compétences ainsi que celles qui seront dévolues aux communes et aux … [Read more...]
René Char et le droit de divulgation post mortem
Antoine Singlin enseignait à Pascal que « la plus grande charité envers les morts est de faire ce qu’ils souhaiteraient que nous fissions s’ils étaient encore au monde » ((Rapporté par François Mauriac in Mémoires intérieurs, éditions 10/18)). Transposé en droit, ce précepte aurait pu inspirer les articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le premier … [Read more...]
Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée
Note sous CE Sect., 1er octobre 2014, E., n° 349560
Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de principe tant juridiques que géopolitiques, il demeure également marqué par la présence de nombreux recours dilatoires qui justifient un traitement contentieux distinct et dérogatoire tant sur le plan organique que sur le plan procédural, afin de garantir l’effectivité du droit … [Read more...]
Sur la voie de nullité contre les délibérations des conseils municipaux
Note sous Conseil d'Etat, 1er février 1901, Descroix et autres boulangers de Poitiers, S. 1901.3.41
Il y a sur notre intéressante décision une première explication à donner, très brève. Le conseil municipal de la ville de Poitiers avait voté une subvention de 9.500 francs à prendre sur un crédit de 10.000 francs, précédemment inscrit à son budget et approuvé par le préfet. Du moment que le crédit avait été approuvé par le préfet à titre de dépense inscrite au budget, et qu'il … [Read more...]
Création du Bulletin des lois, le 4 décembre 1793 (14 frimaire an II) : les prémices du Journal Officiel de la République française
Nemo censetur ignorare legem Il est des adages en droit qui nécessitent au moins de passer par les bancs de la faculté de droit sinon d’avoir quelques connaissances en la matière pour prendre conscience de leur existence, en comprendre la teneur ainsi que les conséquences juridiques qui peuvent y être attachées. « nemo auditur turpitudinem propriam allegans » ou encore « … [Read more...]
Recevabilité des syndicats professionnels à ester en justice pour la défense des activités professionnelles de leurs membres plutôt que pour celle de leurs intérêts professionnels
Note sous Conseil d'Etat, 29 juin 1900, Syndicat agricole d'Herblay, S.1903.3.1
Le Conseil d'Etat avait eu plusieurs fois déjà à statuer sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir intentés par des syndicats professionnels ; il les avait déclarés recevables en certains cas, non recevables en d’autres, souvent il avait esquivé la question. Lorsqu'il avait statué il ne l’avait fait que par des décisions implicites et non motivées (V. Cons. d’Etat, … [Read more...]
L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022
L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]
Pas une révolution, une évolution : le Conseil d’Etat peut ne pas se prononcer sur la recevabilité d’une requête à l’occasion de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 21 novembre 2014, Société Mutuelle des Transports Assurances, requête numéro 384353
Le Conseil d'Etat par une décision 384353 du 21 novembre 2014 a posé pour principe qu'il n'avait pas à se prononcer sur la recevabilité d'une requête préalablement à la transmission éventuelle d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion de cette requête. Certains pourraient en conclure que se joue ici une véritable révolution, en ce qu'une requête … [Read more...]
Les buts de la fonction administrative servant de limite aux pouvoirs de l’administration, un détournement dans leurs buts constitue un détournement de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 16 novembre 1900, Maugras, S.1901.3.57
L'institution du détournement de pouvoir a une très haute portée, qui mérite d'autant mieux d'être signalée que cette ouverture à recours est de celles qui paraissent le plus susceptibles de développement. A mesure que les compétences se précisent et que l'Administration s'habitue à l'observation des formes, le vice de forme et l’incompétence perdent de leur importance. La … [Read more...]
Le critère prix et les mathématiques élémentaires
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, requête numéro 373362
Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les … [Read more...]
Une circulaire est caduque lorsque les dispositions qu’elle interprète disparaissent
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée, requête numéro 360264, publié au recueil
Les circulaires n'ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux autres actes administratifs. La décision du 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée (requête numéro 360264) en est l'illustration. Dans cette affaire, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) demandait au … [Read more...]
La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel
Note sous Tribunal des conflits, 22 avril 1910, Préfet de la Côte-d'Or c/ Abbé Piment ; Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne c/ Abbé Mignon et autres ; Conseil d'Etat, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, S. 1910.3.129
Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n'ont pas été les mêmes. Il s'agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné le maire devant le tribunal civil en … [Read more...]
La dignité de la personne humaine : conférence-débat
A l'occasion du vingtième anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel dite Bioéthique du 27 juillet 1994 qui a fait de la dignité de la personne humaine, « un principe à valeur constitutionnelle », et à la lumière des controverses récemment soulevées par les usages (ou non-usages) de ce principe, le CDPC a organisé … [Read more...]
La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe
Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014
On le sait, la République fédérale d’Allemagne fut le premier État au monde à introduire dans sa Constitution (la Loi fondamentale, LF par la suite), le principe de la dignité de la personne humaine. Cette reconnaissance ouvre même le texte constitutionnel puisqu’elle est placée à l’al. 1 de l’art. 1er. Le terme de dignité fut ainsi consacré lors des débats au Conseil … [Read more...]
La dignité humaine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014
Introduction La dignité humaine, voilà bien un concept mystérieux, voire « indicible » (M. Fabre-Magnan, 2007, p. 1-30), aux significations multiples, renfermant une variété de notions et de régimes juridiques. Des antinomies ou des tensions s’y dessinent entre l’objectif et le subjectif, entre l’humanité (être humain) et la personnalité (autonomie), entre la liberté et le … [Read more...]
La dignité humaine en droit public français : l’ultime recours
Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014
Tout a été écrit sur la protection de la dignité humaine. Il peut sembler vain d’évoquer à nouveau la notion ou le concept, alors que la doctrine française a proposé de nombreuses synthèses déjà et évoqué la dignité dans ses divers aspects philosophiques et juridiques. Principe cardinal de l’ordre constitutionnel européen (DURAND : 292), source de tous les droits fondamentaux … [Read more...]
La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis
Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014
Dans l’ensemble, la notion de dignité de la personne humaine soulève plutôt le scepticisme parmi les juristes américains. Trois raisons expliquent leur méfiance devant un concept pourtant auréolé de tant de révérence en Europe. Juridiquement, elle n‘est prévue dans aucun de leurs textes fondateurs, qu’il s’agisse de la Déclaration d’indépendance (1776), de la Constitution … [Read more...]
Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers
Note sous Conseil d'Etat, 22 février 1918, Cochet d'Hattecourt, S. 1921.3.9
Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que des … [Read more...]
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