Vu LA REQUÊTE sommaire ut le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie générale des Eaux, dont le siège est à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 19 nov. 1912, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental siégeant à Versailles a condamné ladite compagnie à payer au sieur X une somme do 46.000 francs; Vu les lois des 28 … [Read more...]

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y..., née X... Marie-Gabrielle , demeurant à Paris 14e , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 26 décembre 1939, par laquelle le préfet de la Seine lui a retiré l'autorisation d'occupation d'un kiosque à journaux … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie maritime de l'Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 20 juin 1939 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté du Gouverneur général de Madagascar … [Read more...]

VU LA REQUÊTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X…, filateur, demeurant à Shanghai..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° une ordonnance du consul général de France à Shanghaï, en date du 16 oct. 1934, portant réglementation des établissements dangereux, incommodes et insalubres; 2° une ordonnance du consul général de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée pour le sieur X..., demeurant à Alfortville, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de propriétaire des verreries et cristalleries d'Alfortville, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1941, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler … [Read more...]

Vu LA REQUETE présentée pour le sieur X…, demeurant à..., tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 11 mai 1938, par lequel le conseil de préfecture de la Seine lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante; Vu les lois des 28 pluv. an VIII et 18 déc. 1940; CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'exper­tise, que, eu … [Read more...]

VU LA REQUETE présentée par le médecin-commandant des troupes colo­niales X… , demeurant à..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 24 oct. 1936, par laquelle le haut-commissaire de France aux Nouvelles-Hébrides l'a remis à la disposition du ministre des Colonies et l'a invité à cesser ses fonctions de chef du service de santé aux … [Read more...]

Vu 1° la requête présentée pour la Société anonyme "La Cartonnerie et Imprimerie Saint-Charles", dont le siège est à Saint-Marcel  Bouches-du-Rhône , agissant par ses administrateur et directeurs en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 avril 1937, sous le n° 58.698, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]

Vu, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 30 décembre 1936 et 17 février 1937, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la Caisse Primaire "Aide et Protection", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du sieur Y..., son Président, et par le sieur X..., caissier de ladite Caisse et caissier de la Société de secours … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE présentée par le sieur Hirigoyen, directeur du centre d'hygiène mentale de Marseille..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 17 oct. 1935, par lequel le ministre de la Santé publique l'a suspendu de ses fonctions, avec privation de traitement; Vu : 2° la requête présentée par le sieur Hirigoyen..., tendant à ce qu'il plaise au … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE présentée pour le sieur Le Clerc (J...), commissaire de la marine à Brest, le sieur Le Clerc (R...) et la demoiselle Le Clerc (M...), demeurant tous deux à Pont-Hamon-en-Reguiny (Morbihan)..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, une décision du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 8 juin 1936, relative à une … [Read more...]

Vu la requête présentée pour la société anonyme des produits laitiers La Fleurette  anciennement Société La Gradine  dont le siège social est à Colombes  ..., agissant poursuites et diligences de ses administrateurs en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1935 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée par le sieur X…, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 3 févr. 1935, accordant son extradition au gouvernement belge; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872; le décret du 5 avr. 1875 portant promulgation de la convention du 15 août 1874; la loi du 10 mars 1927, art. 1er; CONSIDÉRANT que, pour demander … [Read more...]

VU LES REQUETES présentées par le sieur X, publiciste, demeurant à ....., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° un arrêté, en date du 28 nov. 1935, par lequel le préfet du département du Bas-Rhin a interdit la réunion projetée par « le Francisme » à Strasbourg pour le 30 nov. 1935, ainsi que toute autre réunion publique dudit groupement sur … [Read more...]

LA COUR ; Sur le moyen unique : Attendu que la dame Mercier, atteinte d’une affection nasale, s’adressa au docteur Nicolas, radiologue, qui lui fit subir, en 1925, un traitement par les rayons X à la suite duquel se déclara chez la malade une radiodermite des muqueuses de la face ; que les époux Mercier, estimant que cette nouvelle affection était imputable à une faute de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur X, lieutenant de vaisseau, demeurant à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 oct. 1934, l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite; Vu les lois des 7-14 oct. 1790, 24 mai 1872, 22 avr. 1905, art. 65 ; 28 févr. 1934, art. 36; les décrets des 4 avr. 1934, 12 juin 1934, 17 juill. … [Read more...]

Vu : 1° LA REQUÊTE des sieurs Foucault (Victor) et Boishue (Auguste)..., contre un arrêté du 8 oct. 1935, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Caen, statuant sur les protestations formées, d'une part, par les sieurs Galécher (Victor) et Gontier (Henri) et, d'autre part, par eux-mêmes (contre les opérations électorales du 7 juill. 1935, dans la commune de … [Read more...]

Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur X... Charles-Emile, docteur en médecine, demeurant à Paris 6° rue d'Assas n° 22, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 et 24 octobre 1934 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 septembre 1934 par laquelle le Ministre des Pensions lui … [Read more...]