Vu LA REQUÊTE de la Compagnie générale des eaux, société anonyme ayant son siège à Paris..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 28 déc. 1922, par lequel le conseil de préfecture du département du Rhône a rejeté, sa demande tendant à obtenir que la ville de Lyon la garantisse des condamnations prononcées contre elle pour non exécution d'un contrat … [Read more...]

VU LA REQUÊTE de la dame X…, demeurant à..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, avec toutes conséquences de droit, un décret en date du 28 janv. 1924, portant approbation et publication de la convention signée à Paris, le 22 janv. 1924, entre la France et la Tunisie, en vue de déférer à la commission supérieure des bénéfices de guerre, instituée … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sur la recevabilité de la requête : … (sans intérêt); Sur la légalité de la mesure prise à l'égard du requérant : — Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Lefranc a été remplacé dans son emploi d'expert par un autre agent, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur A..., chef de bureau de 1re classe au ministère des Régions libérées, demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis Seine-et-Oise , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1925 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; - Vu le décret du 2 novembre 1864; les lois des 7-14 octobre 1970 et 24 mai 1872; - Considérant que pour demander l’annulation de la décision attaquée, le sieur Mariani soutien qu’il était en droit, en raison de son état de santé, d’obtenir congé pour maladie avec traitement complet; qu’il soulève ainsi uniquement une question de fait qu’il n’est pas … [Read more...]

VU LA REQUÈTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Club indépendant sportif châlonnais, dont le siège est à Châlons-sur-Marne, 48, place de la République, agissant poursuites et diligence de son président, le sieur X… tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 15 sept. 1922, en tant que par ledit arrêté le maire de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que si le maire de Remiremont estimait devoir contraindre la compagnie requérante à respecter ses engagements, il lui appartenait d’appliquer les pénalités prévues au traité de concession, sauf réclamation de la Compagnie, devant la juridiction compétente; mais qu’il ne pouvait, … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu l'arrêté, en date du 5 février 1924, par lequel le préfet de police a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante devant la Cour d'appel de Paris, 9° chambre des appels de police correctionnelle, entre, d'une part, le préfet de police pris en qualité de représentant de la Ville de Paris et, d'autre part, la dame Bonnet, veuve Lemetti; … [Read more...]

Vu 1/ la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Basilio X..., demeurant à Tunis, rue de Russie n° 14, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 août 1909 et 11 mai 1910, sous le numéro 38284, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 7 juin 1909 par laquelle le … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les requêtes de la Société d'éclairage par le gaz et l’électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie sont relatives à la même affaire, et qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; — Considérant que le conseil de préfecture saisi, d'une part, des demandes de la Société d'éclairage de la ville d'Oloron tendant à … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que les arrêtés contre lesquels sont dirigées les deux requêtes sont relatifs à des demandes d’indemnités formées par la Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, en raison des surcharges extra-contractuelles que lui ont imposées les événements de guerre; que ces pourvois présentent à juger des questions qui leur sont communes; qu'il y a lieu, … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Considérant que, d’une manière générale, s’il appartient au président de la République, lorsqu'un décret ayant créé des droits est entaché d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie contentieuse, de prononcer lui-même cette annulation, il ne peut le faire que tant que les délais de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 3 mars 1923, par lequel le préfet de la Seine a élevé le conflit dans l'instance engagée devant la cour d'appel de Paris entre la Compagnie des chemins de fer du Midi et le sieur X... ; Vu l'arrêté du ministre de la Guerre et du ministre des Travaux publics du 31 mars 1915 ; Vu l'article 22 … [Read more...]

Le Conseil d‘Etat; — Vu les lois des 14 avril 1832, 19 mai 1834, 17 juillet 1908, 7 juillet 1921, 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 13 avril 1900; — Considérant que, d’une manière générale, s'il appartient à une autorité administrative, lorsqu'une de ses décisions susceptible de créer des droits est entachée d’une illégalité de nature à en entraîner l’annulation par la voie … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Sur la recevabilité de l’intervention de la Société chantiers et ateliers Augustin Normand : ... (sans intérêt); Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la Société chantiers et ateliers Augustin Normand; — Considérant qu'il résulte de l’instruction qu'en … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu les lois des 9 mars 1918, 14 juin 1919; le décret du 13 septembre 1919; — Considérant que, par la décision attaquée, le ministre des finances a confirmé la décision par laquelle le directeur de l'enregistrement de l'Aube a prescrit au sieur Vallois de reverser la somme de 187 fr. 09 représentant l'indemnité pour pertes de loyers qui lui avait été … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 16 fructidor an III; la loi du 13 mars 1875, modifiée par la loi du 28 décembre 1888; la loi du 3 juillet 1877 et le décret du 2 août 1877; le décret du 5 février 1889 organisant le service militaire des chemins de fer, ensemble les décrets du 8 décembre 1913; l'arrêté du ministre de la guerre, en date du 2 août 1914; … [Read more...]

Le Conseil d’État; — Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt de la ville de Versailles, opposée par la Société La Fusion du Gaz : ...(sans intérêt); Au fond : Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 45 de la loi du 22 juillet 1889: ...(sans intérêt); En ce qui concerne la mission donnée aux experts; — Considérant que si, pour calculer la charge … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur de Robert Lafrégeyre, demeurant à Tanaoarive (Madagascar)..., et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler en tous les chefs qui lui font grief, l'arrêté en date du 16 juin 1914 par lequel le conseil du contentieux administratif de la colonie de Madagascar et dépendances, lui a alloué une indemnité qu'il estime insuffisante à raison de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil d'Etat; — Vu le décret du 22 juillet 1806, la loi du 22 juillet 1889 et le décret du 31 août 1889; — Vu l'ordonnance de la marine de 1681; — Vu l'art. 717, C. civ.; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII: Vu les lois des 16 juin 1851 et 19 décembre 1900; — Vu la loi du 24 mai 1872; — Sur la fin de non-recevoir … [Read more...]