Contrat de droit public et contrepartie aléatoire




La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d’infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93)  a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand […]


Doctrine:


Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux




C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le […]


Doctrine:


Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics




Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d’exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu’elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu’on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l’abri de toute […]


Doctrine:


Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance




L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu’elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif.  On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 […]


Doctrine:


L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession




La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l’opération de concession qui, jusqu’ici, était restée sous l’empire immédiat de l’administration active. Le fait est d’importance et mérite d’être noté; il a d’ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions […]


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Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public




Il n’y a pas lieu d’insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l’accident soit un tiers, un passant, […]


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La procédure à suivre pour la substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz




Cet arrêt marque une étape intéressante dans le développement de la longue querelle du gaz et de l’électricité, en même temps que dans la marche extensive des pouvoirs du juge vis-à-vis des traités de concession. On sait que, sur le terrain de l’éclairage municipal public et privé, la lumière électrique est venue concurrencer depuis une […]


Doctrine:


Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention




L’opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d’ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, rapprochée […]


Doctrine:


L’obligation des gaziers concessionnaires de fournir toute espèce de lumière correspondant à leur monopole d’éclairage




Le bien sort souvent de l’excès du mal. On se rappelle le principe si critiquable posé par le Conseil d’Etat il y a quelques années, à propos de l’interprétation des traités consentis par les villes pour l’éclairage au gaz. Par une interprétation extensive du monopole concédé, le Conseil avait décidé que, dans le silence du […]


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