Le Conseil d’Etat ; — Vu l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ; le décret du 18 janvier 1887, art. 12 et 13 ; le décret du 7 avril 1887, art. 9 et 19 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872 ; le décret du 22 juillet 1806 ; — Considérant que la commune de Gorre soutient que le préfet de la Haute-Vienne lui a, pour l'installation de l'école des  filles, imposé un local … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Le Conseil d’Etat; — Considérant que si, aux termes des art. 1er, 3e, du décret du 6 avril 1880 et 6 du décret du 31 mars 1883, les fonctionnaires chargés de l’inspection des archives départementales, communales et hospitalières doivent être choisis parmi les archivistes-paléographes, semblable condition n’est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur Y... Ferdinand archiviste-paléographe, maître de conférences à l'école des hautes-études, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un décret, en date du 31 mars 1902, par lequel le sieur Etienne X..., agrégé d'histoire a été nommé directeur des Archives ; Vu la loi du 7 … [Read more...]

VU LA REQUÊTE présentée pour les sieurs X, Y et Z, ladite requête,...tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une délibération en date du 23 août 1901, par laquelle le conseil général de la Charente-Inférieure a prononcé le sectionnement électoral de la comm. de Saint-Xandre; Vu les observations du ministre de l'Intérieur tendant à ce que la requête … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867 et 28 mars 1882; les décrets des 25 mars 1852 et 2 novembre 1864; les lois des 24 mai 1872 et 1872 et 17 juillet 1900, art. 3; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882 et de leur rapprochement avec l’art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, art. 15, 28 mars 1882, art. 17; 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; — Considérant qu'il résulte des dispositions de la partie non abrogée de l'art. 17 de la loi du 28 mars 1882, et de leur rapprochement avec l'art. 15 de celle du 10 avril 1867, que les caisses des écoles sont des … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 10 avril 1867, 28 mars 1882, 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; —Considérant que les caisses des écoles ont été instituées comme établissements publics, facultatifs à l'origine pour les communes, autorisées à les créer dans le but d'encourager et de faciliter la fréquentation des écoles primaires; … [Read more...]

Le Conseil d 'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 54, 56, 58, 63, 65 et 145; — Considérant que les requérants agissant comme conseillers municipaux, soutiennent  que la délibération attaquée a fait obstacle à l’exercice de leur mandat et méconnu les dispositions de loi qui en garantissent l’accomplissement ; qu’ainsi, ils ont intérêt et qualité, et que leur requête est … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Adrien X..., demeurant à Villevieux Jura , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 16 novembre 1901 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 juillet 1901 … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880 et les décrets des 6 août 1881 et 29 décembre 1888 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; — Sur la compétence : — Considérant que, dans sa requête introductive d’instance, la Compagnie des chemins de fer économiques du Nord (concessionnaire de la ligne de tramways d’Annemasse à Samoёns et embranchements) soutenait qu’en lui prescrivant, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'arrêté, en date du 13 août 1902, par lequel le préfet du département du Rhône a élevé le conflit dans l'instance pendante entre lui et les sieurs Y..., Z... et X... devant la cour d'appel de Lyon ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III ; Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 25 … [Read more...]

Le Conseil d'Etat ; — Vu les lois des 28 pluviôse an VIII, 22 juillet 1889, l'arrêté du 19 fructidor an IX ; — ... Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité des sieurs Rousset et Carbonel : — Considérant que le fait que ces entrepreneurs, menacés de poursuites par les tiers victimes des accidents des 21 janvier, 25 mars et 24 juillet 1896, en ont amiable­ment … [Read more...]

Vu la requête présentée par le maire de la commune de Néris  Allier , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1901, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, 1° un arrêté en date du 8 août 1893, par lequel le préfet du département de l'Allier n'a interdit que sous réserve des autorisations qui … [Read more...]

Le Conseil d’Etat- Vu les lois des 16 septembre 1807, art. 52 ; 21 mai 1836 et 3 mai 1841 ; 10 août 1871 ; 11 juin 1880, et le décret du 18 mai 1881 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9 ;- Considérant que la loi du 24 juillet 1895 a déclaré d’utilité publique l’établissement, dans le département des Hautes- Pyrénées, d’un chemin de fer d’intérêt local de … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; - Considérant que, par le traité en date du 28 février 1895, la ville d’Angoulême, en instance pour obtenir la concession d’un réseau de tramways, s’est engagée, dans le cas où cette concession lui serait accordée, à rétrocéder ce réseau aux sieurs Blanleuil et Vernaudon ; que la réalisation de cet engagement n’était … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872 ; - Considérant qu’il appartient au Président de la République, aux termes de l’art. 43 de la loi du 5 avril 1884, de dissoudre tout conseil municipal en fonctions, et que les motifs d’un décret de dissolution pris en vertu des pouvoirs conférés au chef de l’Etat par cet article ne peuvent être … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les lois des 10 juillet 1894, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, art. 11; — Sur l'intervention de la ville de Paris : — Considérant que la ville de Paris a intérêt au maintien de l’arrêté attaqué; qu'il y a lieu, dès lors, d'admettre son intervention; Sans qu'il soit besoin … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu l’édit décembre 1607 et la loi des 19-22 juillet ;  la loi du 16 septembre 1807 et le décret du 25 mars 1852; les lois des 5 avril 1884, 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, 13 avril 1900 - Considérant que le sieur Favatier, ayant demandé au maire de Nîmes l'autorisation d'exécuter des réparations à son immeuble situé, 10, rue de la Madeleine, n'a été … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 février et le 28 … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les lois des 7-14 octobre 1790, 24 mai 1872 et 5 avril 1884 ; - Considérant qu’il résulte, tant de la délibération du conseil municipal du 17 mai 1896 que des dispositions mêmes contenues dans les trois arrêtés attaqués, que le maire de Cancale a, pour accroître les ressources communes, réglementé la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs … [Read more...]