La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B...A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2015 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. A…B…, requête numéro 394989
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. H…X…, requête numéro 395009
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. H...X...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. J…P…, requête numéro 394992
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. J... P...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme J…K…, requête numéro 395002
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J...K...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Buts fiscaux et détournement de pouvoirs
Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 1901, Trotin et autres, S. 1903.3.57
Les villes qui construisent des halles ou marchés couverts, ou des abattoirs publics, font souvent un très faux calcul. Elles s’imaginent que tous les marchands de denrées auront l’ambition de se placer sous la halle et paieront de gros droits de placage ou supporteront bénévolement les droits de criée ; que tous les bouchers s’empresseront de faire tuer à l’abattoir municipal … [Read more...]
La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat
Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 1891, Société générale des téléphones c/ l'Etat, S. 1893.3.97
Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l'Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu'il passe pour ]'organisation des services? Est-ce au chef de l'Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle … [Read more...]
Légalité de crise et état d’urgence
NB du 15 novembre 2015 : la présente note de "Jurisprudence Clef" est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l'actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l'état d'urgence. NB du 15 novembre … [Read more...]
Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales
Note flash sous CE, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n. 375178, rec.
1. Comme on le sait le Conseil d'Etat définit l'intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l'objet de l'association avec l'objet de … [Read more...]
La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport
Note sous Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, S. 1924.3.57
Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]
Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41
Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]
Responsabilité administrative pour cause d’une opération de voirie enlevant une vue à un riverain
Note sous Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81
L'affaire rapportée dans cet arrêt est des plus simples. Une ville avait fait une opération de voirie; elle avait exécuté un plan d’alignement relatif à une place publique, et le résultat de cette opération avait été de retrancher de la place une certaine étendue de terrain. Ce terrain retranché était tombé dans le domaine privé, la ville avait voulu l’aliéner. Un particulier … [Read more...]
Détournement de pouvoir lors de l’organisation des industries qui touchent à la circulation sur la voie publique
Note sous Conseil d'Etat, 8 juin 1917, Ville de Cannes c/ Rabé, S. 1920.3.1
Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt Bouchardon, du 2 août 1870 (S. 1872.2.288 ; P. chr.). Dans cette affaire bien connue, le Conseil d’Etat avait déclaré déjà qu’il y a, de la part de l’autorité municipale, détournement de pouvoir à réglementer le stationnement des voitures de place de telle façon que cela équivaille au … [Read more...]
QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive
Note flash sous CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, T.
1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées B et ne soient destinées qu'à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société … [Read more...]
Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service
Note sous Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Lemetti c/ Ville de Paris, S. 1924.3.49
Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l'administration publique, même au cas où il s'agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l'agent administrant coupable d'un délit. Il suppose par la même que le conflit peut être élevé sur une action civile en responsabilité née a une poursuite … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
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