Revue générale du droit

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Obligation d’abrogation et articulation entre les compétences du maire et du conseil municipal

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 2 octobre 2013, Mme A…B…, requête numéro 367023, publié aux tables

Par un avis contentieux de sous-sections réunies du 2 octobre 2013 (requête numéro 367023), le Conseil d'Etat rend un avis fort utile sur l'obligation du maire de saisir le Conseil municipal d'une demande d'abrogation. L'avis est rendu en matière d'urbanisme, mais son intérêt dépasse à notre avis très largement ce seul domaine. Le Conseil d'Etat était saisi d'une demande … [Read more...]

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements d’administration publique et la véritable nature de ces règlements

Note sous Conseil d'Etat, 6 décembre 1907, Chemins de fer de l'Est, requête numéro 4244, S. 1908.3.1

Nous n'avons pas l'intention de reprendre dans cette note toutes les questions auxquelles touche le très important arrêt du 6 décem­bre 1907. Le texte en est très clair, et les conclusions de M. le com­missaire du gouvernement Tardieu sont tellement complètes et telle­ment ordonnées qu'elles ne laissent rien dans l'ombre et qu'elles constituent un commentaire parfait. Nous … [Read more...]

Caractère d’établissement public des Associations syndicales de propriétaires

Note sous Tribunal des conflits, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, S.1900.3.49

Depuis longtemps déjà la question de savoir si les associations syndicales autorisées sont ou ne sont pas des établissements publics ne passionnait plus la doctrine, mais elle avait fait couler beaucoup d'encre dans les années qui suivirent la loi du 21 juin 1865. M. Aucoc tenait pour l'affirmative (Conf. sur le dr. adm., 3° éd., t. 1er, n. 206), M. Ducrocq pour la négative … [Read more...]

Des précisions sur l’offre anormalement basse

Conseil d'Etat, SSR., 17 juillet 2013, Société Aeromécanic, requête numéro 364827, inédit au recueil

A l’heure des projets de réformes communautaires des marchés publics, l’offre anormalement basse constitue un enjeu crucial. Des éclaircissements sont souhaités par les différents acteurs, et le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt apporter sa pierre à l’édifice.  La structure intégrée de maintien des conditions opérationnelles des matériels aéronautiques du ministère de la … [Read more...]

Etrangers – Obligation de quitter le territoire français

Analyse de CAA Nancy, 1er août 2013, Préfet du Bas-Rhin, requête numéro 13NC00304

Par le présent arrêt, la cour juge qu’une remise d’un demandeur d’asile aux autorités françaises en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, qui prévoient notamment qu’un Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile est tenu de reprendre en charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se … [Read more...]

Marchés et contrats – Pouvoirs du juge du contrat

Analyse de CAA Nancy, 10 juin 2013, SCP B. mandataire judiciaire de l’association Relais, requête numéro 12NC00810

PCJA : 39-08-03-02  Pouvoirs du juge du contrat face à une irrégularité - hypothèse d’un vice d’une particulière gravité de nature à entraîner l’annulation des états exécutoires pris sur le fondement du contrat, mais régularisable-annulation des états exécutoires différée afin de permettre la régularisation de l’irrégularité.  Dans le cadre tracé par l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]

Colonnes Morris : le contrat de mobilier urbain n’est pas un marché public

Conseil d'Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593

Dans les mains du juge administratif, la vie d’un contrat peut se révéler chaotique. La convention signée entre la Ville de Paris et la société JC Decaux pour l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches sur le domaine public de la commune a revêtu, entre 2005 et 2013, pas moins de trois qualifications différentes. Conclue le 18 octobre 2005 en la … [Read more...]

Conventions domaniales : plaidoyer pour une obligation de mise en concurrence

Par un arrêt désormais classique en la matière (CE, 3 décembre 2010, n° 338272 et n° 338527, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a coupé court à un débat épineux : la mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'occupation domaniale. Pourtant, l'effervescence doctrinale que suscite la question est loin de … [Read more...]

Les habits neufs de l’Empereur ou la théorie virtuelle de la domanialité publique

Conseil d’Etat, SSR., 8 avril 2013, Association ATLALR, requête numéro 363738, publié au recueil

Il était une fois un Empereur qui aimait par dessus tout les habits neufs. Un jour, deux escrocs se présentent à lui et lui proposent de coudre ses vêtements dans un fil magique. Ce fil est superbe, mais seuls peuvent le voir les personnes intelligentes. Les idiots eux, ne voient rien. L'Empereur, qui n'ose pas avouer qu'il ne voit pas les somptueux vêtements qu'on lui a … [Read more...]

Quand le Conseil d’Etat admet une extension du pouvoir réglementaire autonome des ministres

Tribune Libre

On sait que le Conseil d’État, comme son nom l'indique, conseille le pouvoir ; on sait également qu'il est dans la situation d'être « juge et partie » puisque d'une part, la Constitution l'oblige à examiner les projets de loi avant leur vote au Parlement et que les décrets importants lui sont soumis avant leur parution, d'autre part, le pouvoir exécutif suit toujours ses … [Read more...]

L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil

L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]

Revirements de jurisprudence et principe du contradictoire

Conseil d'Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Par un bel arrêt de section du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême (requête numéro 340093), le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative à l'effet des revirements de jurisprudence. *   *  * 1) La Haute juridiction était saisie en cassation d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ayant refusé de déclarer nul un contrat … [Read more...]

Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience

Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617

Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg

CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]

Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse

Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil

Le Conseil d'Etat avait à connaître d'un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de l'Isère avait lancé en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre … [Read more...]

Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en Alsace-Moselle. Transmise par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2012 (décisions n° 360724 et n° 360725), la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, portait sur le traitement des ministres du culte dans ces trois … [Read more...]

L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône

CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049

En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre 1905 et a, par plusieurs arrêts, défini un nouveau cadre pour le financement public des cultes (Conseil d’Etat, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M., requête numéro 308817 ; CE, 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et de l’action … [Read more...]

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