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Le critère prix et les mathématiques élémentaires

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 3 novembre 2014, Commune de Belleville-sur-Loire, requête numéro 373362

Aux termes de l'article 53 du code des marchés publics : I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les … [Read more...]

Une circulaire est caduque lorsque les dispositions qu’elle interprète disparaissent

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée, requête numéro 360264, publié au recueil

Escalier du Conseil d'Etat

Les circulaires n'ont pas en ce qui concerne leur sortie de vigueur un régime comparable aux autres actes administratifs. La décision du 12 novembre 2014, Fédération de l'hospitalisation privée (requête numéro 360264) en est l'illustration. Dans cette affaire, la Fédération de l'hospitalisation privée - Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) demandait au … [Read more...]

La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel

Note sous Tribunal des conflits, 22 avril 1910, Préfet de la Côte-d'Or c/ Abbé Piment ; Tribunal des conflits, 4 juin 1910, Préfet de l'Aisne c/ Abbé Mignon et autres ; Conseil d'Etat, 8 juillet 1910, Abbé Bruant, S. 1910.3.129

Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n'ont pas été les mêmes. Il s'agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné le maire devant le tribunal civil en … [Read more...]

La dignité de la personne humaine : conférence-débat

          A l'occasion du vingtième anniversaire de la décision du Conseil constitutionnel dite Bioéthique du 27 juillet 1994 qui a fait de la dignité de la personne humaine, « un principe à valeur constitutionnelle », et à la lumière des controverses récemment soulevées par les usages (ou non-usages) de ce principe, le CDPC a organisé … [Read more...]

La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe

Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014

Centre de droit public comparé

On le sait, la République fédérale d’Allemagne fut le premier État au monde à introduire dans sa Constitution (la Loi fondamentale, LF par la suite), le principe de la dignité de la personne humaine. Cette reconnaissance ouvre même le texte constitutionnel puisqu’elle est placée à l’al. 1 de l’art. 1er. Le terme de dignité fut ainsi consacré lors des débats au Conseil … [Read more...]

La dignité humaine dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014

Centre de droit public comparé

Introduction  La dignité humaine, voilà bien un concept mystérieux, voire « indicible » (M. Fabre-Magnan, 2007, p. 1-30), aux significations multiples, renfermant une variété de notions et de régimes juridiques. Des antinomies ou des tensions s’y dessinent entre l’objectif et le subjectif, entre l’humanité (être humain) et la personnalité (autonomie), entre la liberté et le … [Read more...]

La dignité humaine en droit public français : l’ultime recours

Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014

Centre de droit public comparé

Tout a été écrit sur la protection de la dignité humaine. Il peut sembler vain d’évoquer à nouveau la notion ou le concept, alors que la doctrine française a proposé de nombreuses synthèses déjà et évoqué la dignité dans ses divers aspects philosophiques et juridiques. Principe cardinal de l’ordre constitutionnel européen (DURAND : 292), source de tous les droits fondamentaux … [Read more...]

La dignité de la personne humaine dans la jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis

Intervention à la 7ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 30 octobre 2014

Centre de droit public comparé

Dans l’ensemble, la notion de dignité de la personne humaine soulève plutôt le scepticisme parmi les juristes américains. Trois raisons expliquent leur méfiance devant un concept pourtant auréolé de tant de révérence en Europe. Juridiquement, elle n‘est prévue dans aucun de leurs textes fondateurs, qu’il s’agisse de la Déclaration d’indépendance (1776), de la Constitution … [Read more...]

Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers

Note sous Conseil d'Etat, 22 février 1918, Cochet d'Hattecourt, S. 1921.3.9

Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que des … [Read more...]

Tribunal compétent pour juger des litiges entre un particulier et une compagnie de chemins de fer au sujet du transport des colis postaux

Note sous Conseil d'Etat, 20 février 1891, Chemin de fer du Midi c/ Salles, S. 1893.3.17

L'arrêt ci-dessus recueilli est beaucoup moins intéressant par la question qu'il tranche que par une autre qu'il soulève et qu'il laisse en suspens. I. — La question tranchée est relative à la compétence du conseil de préfecture. Notre arrêt affirme une fois de plus qu'en matière administrative, les conseils de préfecture n'ont qu'une compétence d'attribution, et qu'il faut un … [Read more...]

Remettre en cause une sanction administrative définitive après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme n’est pas chose naturelle pour le Conseil d’Etat

Note sous CE Ass., 30 juillet 2014, Vernes, n° 358564

La « souveraineté » du Conseil d’Etat est demeurée formellement intacte depuis sa création, en 1799 (Constitution du 22 Frimaire an VIII [13 décembre 1799]), jusqu’à la lecture de l’arrêt Bozano en 1986 (Cour EDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, req. n° 9990/82 obs. G. Cohen-Jonathan, RTDE n° 2‑1987 p. 255, obs. F. Sudre RGDIP n° 2‑1987 p. 533). En effet, jusqu’à la … [Read more...]

La responsabilité pécuniaire de l’Administration pour avoir procédé par une voie d’exécution

Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1913, Larose, S. 1915.3.25

I. – On sait que l’un des traits caractéristiques du droit administratif est que l’Administration publique a le privilège de se faire justice elle-même beaucoup plus que les simple particuliers n’ont le droit de le faire dans les relations civiles. Elle bénéficie pour cela d’une procédure par décision exécutoire dont l’esprit général est le suivant : étant donné que … [Read more...]

Un décret de grâce constitue un acte de gouvernement non susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par la voie contentieuse

Note sous Conseil d'Etat, 30 juin 1893, Gugel, S. 1895.3.41

Cette décision, originale dans les faits qu'elle suppose, nous ramène par un  détour intéressant à la grande question des actes de gouvernement. Le soldat Gugel, en formant un recours pour excès de pouvoir contre le décret qui commuait la peine de mort prononcée contre lui en celle de vingt ans de travaux forcés, n’a pas seulement montré qu’il tenait peu à la vie, il a rendu … [Read more...]

Impossibilité pour un maire d’assurer l’exécution d’un traité d’éclairage par une prescription de police de l’ordre public

Note sous Conseil d'Etat, 5 juin 1924, Société industrielle du gaz et de l'électricité, S. 1926.3.33

Il serait aisé de dramatiser les conséquences de notre arrêt, qui, par une singulière fortune, se trouve en contradiction formelle avec un arrêt de la Cour de cassation, ch. crim., rendu le même jour et sur la même question (Cass. crim. 5 janv. 1924, Bull, crim., n. 11). Il vaut peut-être mieux réduire l’incident à ses justes proportions en interprétant de la façon la plus … [Read more...]

Autorisations de police et détournement de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 31 janvier 1908, Dame de Romagère, S. 1908.3.153

La formule de notre arrêt est très prudente et s'enferme très exactement dans le cas particulier; elle n'en contient pas moins, à l'adresse de l'administration préfectorale et aussi des administrations municipales, un avertissement de portée générale et un rappel aux principes fondamentaux de la moralité administrative. Il s'agit de la maxime que les pouvoirs de la police ne … [Read more...]

Conditions et limites de la responsabilité pour risque

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, S. 1918-19.3.25

Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces … [Read more...]

Cour européenne des droits de l’homme et communication du projet de décision au rapporteur public : Chronique d’une sanction évitée

Commentaire sous Cour EDH, décision, 4 juin 2013, Marc-Antoine c. France, req. n° 54984/09

Cour européenne des droits de l'Homme

Le binôme rapporteur-rapporteur public constitue l’une des forces du processus de maturation intellectuelle de la décision devant les juridictions administratives françaises. Ainsi que le soulignent Anne Courrèges et Serge Daël, « c’est la vision binoculaire qui procure la perception du relief et la stéréophonie qui assure la profondeur du son » ((A. Courrèges et S. Daël, … [Read more...]

Concession de l’exploitation de tramways et faillite du concessionnaire

Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1890, Société des Tramways de Roubaix c/ Ville de Tourcoing, S. 1893.3.1

I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de difficulté: il appartenait au conseil de préfecture de statuer dans un débat élevé à propos d'un traité concédant une exploitation de tramways. Le débat s’élevait entre la ville de Tourcoing qui avait fait la concession, et la Comp. des tramways Tourcoing-Roubaix, concessionnaire : il … [Read more...]

La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA

Note sous CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11

Embryon

La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. France, req. n° 65192/11). Il lui sera désormais difficile de … [Read more...]

Recours pour excès de pouvoir du soumissionnaire écarté pour offre prématurée contre la décision ayant prononcée l’adjudication

Note sous Conseil d'Etat, 19 mai 1922, Légal, S. 1924.3.1

Le jeu des compétences force d’analyser de près la nature des opérations et révèle de la complexité là où, d’abord, on n’en avait point soupçonné. Il s’agit des marchés ou des contrats de vente passés par adjudication. Il y a, dans ces opérations, l’élément marché ou contrat de vente et il a l’élément adjudication et il se peut que chacun de ces éléments soit l’occasion d’un … [Read more...]

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Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.

Maurice Hauriou

1856 - 1929 Doyen de la faculté de droit de Toulouse

Revue générale du droit

Olivier Jouanjan

Professeur à l’Université Panthéon-Assas, professeur honoraire à l’Université Albert-Ludwig de Fribourg-en-Brisgau

Constance Grewe

Juge à la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, Professeur émérite à l'Université de Strasbourg

Elisabeth Zoller

Professeur à l’Université Panthéon- Assas

Didier Girard

Docteur en droit public Rédacteur en chef adjoint de la Revue générale du droit Wissenschaftlicher Mitarbeiter (Universität des Saarlandes)

Nelly Sudres

Maître de conférences en Droit public à la faculté de droit de l'Université Montpellier 1

Myriam Doucet

Docteur en droit Avocat à la Cour

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