Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat...
Sébastien FerrariMar 22, 2008
Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Régime, Sortie de vigueur, Droit administratif général, Abrogation, Droit public, Jurisprudence Clef, hourson
La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er,...
Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006
Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er...
Intervention des personnes publiques sur le marché économique
L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19...
Principes généraux, Droit administratif général, Droit français, Droit international, Droit public, Sources, Jurisprudence Clef, hourson
La loi et les principes généraux du droit international
Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin...
Droit administratif général, Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Mesures d'ordre intérieur, Droit public, Jurisprudence Clef, hourson
La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu...
Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes
Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible...
Droit français, Droit administratif général, Droit public, Sources, Droit communautaire, Principes généraux, Droit communautaire, Jurisprudence Clef, hourson
Principes généraux du droit communautaire et Constitution
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été...
Droit français, Droit public, Sources, Droit communautaire, Responsabilité, Droit communautaire, Jurisprudence Clef, gheza
Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février...
Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles
Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par...
Délais de recours et théorie de la connaissance acquise
La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance...
L’office du juge du référé mesures utiles
Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de...
Constitution, Droit administratif général, Droit français, Droit public, Sources, Jurisprudence Clef, senac
La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi
Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie...
Fait générateur, Droit français, Responsabilité pour faute, Faute lourde, Droit administratif général, Conditions d'engagement, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, boudesseul
Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires
Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait...
Contrôle des concentrations économiques
L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à...
