1. Très tôt, la pratique des affaires a su faire infléchir des normes dont le caractère positif ne faisait pourtant pas de doute. Cette observation s’impose sans doute en droit actuel, mais elle est peut-être plus évidente encore avec le recul du passé. La puissance de la pratique se démontre ainsi dans l’autonomie patrimoniale de la société de personnes vis-à-vis de ses … [Read more...]
La RGD partenaire de la Bibliothèque numérique de droit public des affaires
La Bibliothèque numérique de droit public des affaires (http://www.bndpa.net) est née du constat que certains travaux de recherche, notamment effectués par des étudiants de Master II, présentent une qualité particulière et mériteraient une diffusion, dans l’intérêt tant pédagogique, pour les étudiants, que pratique, pour les professionnels du droit. Sélectionnés par un Comité … [Read more...]
Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…
Note sous CE, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394.594
Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience … [Read more...]
Les armes du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
INTRODUCTION : DÉCONSTRUCTION DU SUJET J’avoue d’abord que je trouve le thème du colloque et la terminologie utilisée étrangement belliqueux : dans une société civilisée on recourt en principe au juge pour éviter de se faire justice à soi-même et l’usage des normes est censé remplacer celui des armes. Mais si ce sont les juges eux-mêmes qui font la guerre alors c’est que la … [Read more...]
La protection des libertés fondamentales des étrangers à l’épreuve du dualisme juridictionnel français
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
Le droit est un instrument du politique et il est indéniable que le droit des étrangers en est un enjeu qui n'a cessé de se renouveler. La maîtrise de l'immigration et l'accueil de l'étranger sont des thèmes régaliens dont la récurrence est indéniable et dont l'imprégnation sémantique en témoigne aisément. Le texte fondateur du droit des étrangers de la Vème République, … [Read more...]
De l’art délicat d’articuler compétence fiscale ultramarine et compétence sociale métropolitaine
Note sous CE Sect., 30 novembre 2015, Préfet délégué de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, n° 388.299
Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être … [Read more...]
De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…
Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866
Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]
Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…
Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC
Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]
Notes d’arrêt Maurice Hauriou
La Revue générale du droit propose la republication d'une partie des notes d'arrêt de Maurice Hauriou, puisées dans les trois tomes des "La jurisprudence administrative", recueil des notes publiées de 1892 à 1929 par son fils André Hauriou (Paris, Sirey, 1929). Une réédition papier a été opérée par La Mémoire du droit en 1999. Nous invitons le lecteur a acquérir les … [Read more...]
Microcosmographia Academica – Guide pour le jeune politique académicien
Présentation et traduction par Christophe de Nantois
F. M. Cornford Publié par Bowes & Bowes Publishers Ltd, Cambridge Première publication en 1908 A Edward Granville Browne Présentation et traduction Christophe de Nantois Avertissement Si tu es jeune, ne lis pas ce livre ; il n’est pas fait pour toi ; Si tu es vieux, jette-le au loin ; tu n’as rien à apprendre de lui ; Si tu es sans ambition, allume ton feu … [Read more...]
Présentation de Microcosmographia Academica de F. M. Cornford
Le texte qui suit est un pamphlet traitant ironiquement des mœurs universitaires dont la première impression remonte à 1908. Cette satire dénonce plus précisément les universitaires qui souhaitent avoir des responsabilités électives au sein de leur université. Ce pamphlet a été écrit par Francis MacDonald Cornford (1874-1943) qui était professeur de civilisation antique … [Read more...]
Le titre des décrets, zone de non droit
Note flash sous CE SSR. 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 386436, T.
Alors que le titre d’un décret constitue son premier point de contact avec le lecteur du journal officiel, il est paradoxalement hors du droit. C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté, qui confirme que le titre d’un acte règlementaire est sans incidence sur sa légalité. En l’espèce, les requérants contestaient un décret « relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans … [Read more...]
Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l’administration s’ingère dans le redressement des entreprises…
Note sous CE Ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383.481 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, n° 385.668 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385.816.
Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l’emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013‑503 relative à la sécurisation de l’emploi). Ceux-ci sont obligatoires pour toute restructuration d’une entreprise de plus de 50 salariés … [Read more...]
Des mesures d’ordre intérieur prises à l’égard d’agents publics
Note flash sous CE Section, 25 septembre 2015, Mme B. c/ DIRECCTE de Paris, n° 372624, rec.
NB : la présente note flash, publiée le 2 octobre 2015, sera ultérieurement complétée de développements et d'analyse supplémentaires. Chassez le naturel et il revient au galop. Avec la décision Duvignières l'on pensait qu'avait été abandonnée la pratique consistant à régler le contentieux par une alternative entre irrecevabilité et illégalité. C'est pourtant le schéma proposé … [Read more...]
Chronique de droit de la responsabilité médicale
Les accidents médicaux, qu’ils résultent d’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé ou bien d’un aléa thérapeutique, génèrent un contentieux abondant que l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas réussi à tarir. Une chronique dans la Revue Générale du Droit leur est donc consacrée dans laquelle … [Read more...]
Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité du médecin de garde appelé par le SAMU
Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-10.337, à paraître au bulletin.
Contexte : L’action en responsabilité dirigée contre un médecin de garde sollicité par le SAMU relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Tel est le principe que la Cour de cassation a énoncé dans une décision rendue le 4 février 2015. Litige : En juin 2000, au cours de la nuit, un médecin libéral de permanence est sollicité par le médecin … [Read more...]
Chapitre 13 : La protection des droits de l’individu contre l’administration
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
301. Protection de l'individu, droits subjectifs et légalité. - L'observateur français est d'abord frappé par le fait que le contrôle de l'action de l'administration allemande est moins inspiré par le souci de la légalité que par celui de la nécessité de protéger les droits subjectifs de l'individu. Dans le commerce franco-allemand, il est fréquemment nécessaire de commencer … [Read more...]
Le dispositif fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes est-il illégal ? Conclusions sur CE 28 mai 2014, Association Vent de colère! – Fédération nationale, n° 324852
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 7-8
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_7-81.pdf"] 1. L’action publique en faveur du développement de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables suscite, vous le savez, dans notre pays des réticences fortes dès lors qu’elle déploie son action incitative au bénéfice des éoliennes. Elle repose sur un mécanisme … [Read more...]
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]
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