Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l'affirmation que l'Algérie est bien une personne morale; 2° l'affirmation que les terrains faisant partie d'un port maritime, dépendance du domaine public de l'Etat, appartiennent à l'Etat. I. - La personnalité morale de l'Etablissement de l'Algérie n'est pas douteuse au point de vue des textes. L'art. 1er de la loi du 19 … [Read more...]
Sur le point de départ du délai du recours contentieux
Note sous Conseil d'Etat, 24 janvier 1902, Avézard et Chambre syndicale des propriétés immobilières de la Ville de Paris, S. 1904.3.33
Notre arrêt, rapproché d'un certain nombre d'autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du pourvoi commence à courir, et quelles autres, au contraire, sont suffisamment connues par la publication. Mais il ne faut pas … [Read more...]
Contrats de guichet et fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle
Note sous Conseil d'Etat, 23 mars 1906, Dame Chauvin, S. 1908.3.17
Dans cette affaire des demoiselles du téléphone, qui, à d’autres points de vue, avait occupé les tribunaux judiciaires (V. Cass. 11 févr. 1905, aff. Belloche, S. et P. 1906.1.529, et la note de M. Roux; Pand. Pér., 1905.1.100. V. égal., Trib. corr. de la Seine, 1er juin 1904, 2e espèce, aff. Sylviac, Gaz. Pal., 1904.1.718), le Conseil d’Etat nous paraît avoir abusé de la fin de … [Read more...]
L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte
Note sous CE, 23 juin 2014, Société Deny All, n° 352504
Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en compte la notion d’urgence résultant des « nouvelles » procédures de référés, instaurées par la loi du 30 juin 2000 … [Read more...]
Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours
Note sous Tribunal des conflits, 11 janvier 1890, Veil c/ commune de Bône, S. 1892.3.49
Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu'il avait inaugurée par l’arrêt de Chargère du 27 mai 1876 (S. 1878.2.223; P. chr.), et qu'il avait d'ailleurs affirmée depuis dans l’arrêt Guillaumin, du 30 juillet 1887 (S. 1889.3.45; P. chr.). Cette jurisprudence a été acceptée par le Conseil d'Etat (V. Cons. d'Etat, 14 déc. 1883, Houillères … [Read more...]
Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune
Note sous Conseil d'Etat, 24 février 1911, Jacquemin, S. 1912.3.73
Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d'abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l'herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite, parce qu’il pose des principes, au sujet de l'utilisation de cette nouvelle espèce de biens communaux que sont les accotements … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : VI. La libéralisation de l’euthanasie passive en Allemagne
Aspects comparatifs au regard de l’affaire Lambert
A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi ((V. l’article „Maas will Sterbehilfe-Gesetz ohne Fraktionszwang“ dans … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : I. Présentation du dossier
Présentation du dossier spécial de la Revue générale du droit
Le caractère exceptionnel de l’affaire Lambert justifiait que la Revue générale du droit y consacre un dossier spécial. En effet, si les multiples décisions rendues dans ce drame judiciaire familial apportent de nombreuses réponses juridiques, elles soulèvent également des questions inédites de nature extra-juridique. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat doit … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : II. L’étrange situation d’un jugement concomitamment confirmé et censuré par le juge d’appel
Note sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029
Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué dans sa formation la plus solennelle sur la requête en référé-liberté ((article L.521-2 du code de justice administrative.)) présentée pour les consorts Lambert et autres et tendant à la suspension de la décision, en date du 11 janvier 2014, par laquelle il a été décidé de mettre un terme aux traitements médicaux … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert I »), requête numéros 375081, 375090 et 375091 ; Conseil d'Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), requête numéros 375081, 375090 et 375091
Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les décisions rendues par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat les 14 février et 24 juin 2014 sont triplement exceptionnelles, doublement dramatiques et porteurs d’un formidable espoir. Exceptionnelles, sur le plan procédural, car les enjeux sous-jacents sont inédits et le juge du … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)
Note sous CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), n° 375081, 375090 et 375091
Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à l’arrêt de vie d’un patient … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : V. La Cour de Strasbourg, l’ultime recours ?
Note sous CEDH, mesure provisoire, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14
La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 ((CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, n° 375081, 375090, 375091.)) statuant sur le fond de l’appel du référé liberté initié par la famille Lambert, après expertise, aurait dû, en toute logique, constituer la dernière étape procédurale de ce drame judiciaire puisque les décisions rendues par le … [Read more...]
Les doctrines juridiques objectivistes
Extrait de la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Etranger (Octobre-Novembre-Décembre 1927)
I. Les derniers représentants des doctrines subjectivistes. Il y a 25 ans environ, en droit public et en droit privé les conceptions subjectivistes étaient unanimement acceptées comme des dogmes intangibles dans tous les pays. La courtoisie seule empêchait mes collègues de considérer comme un prétentieux et fol auteur celui qui avait l’audace d’écrire que l’affirmation … [Read more...]
Laïcité et défense des libertés individuelles par la voie du référé
Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1907, Abbé Voituret ; Tribunal des conflits, 7 décembre 1907, Le Coz c/ Préfet du Finistère ; Conseil d'Etat, 8 février 1908, Abbé Déliard ; Tribunal des conflits, 29 février 1908, Abbé Bruné et Bel c/ Préfet de l'Aveyron, S. 1908.3.9
II y a des jeux de l'acte administratif et du référé. L'administration et l'autorité judiciaire s'y escriment avec ardeur sous l’œil bienveillant du Tribunal des conflits. Ces jeux de prince, que les lois sur la dissolution des congrégations, sur les laïcisations d'écoles, sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ont rendu fréquents dans ces dernières années, se poursuivent … [Read more...]
L’absence de publicité d’une décision exécutoire ne constitue pas un vice propre de l’acte
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1914, Laroche, S.1914.3.97
La notice de cet arrêt peut être rédigée de la façon suivante : « La circonstance que l'arrêté préfectoral, autorisant une commune à acquérir diverses parcelles de terrain pour le transfert d'un cimetière, n'aurait pas été publié, ne saurait constituer un vice propre de cet arrêté, de nature à en entraîner l'annulation; » et la proposition générale qui est impliquée dans ce … [Read more...]
Les textes de procédure s’appliquent immédiatement aux instances en cours sauf si…
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Mounou, requête numéro 376113 ; Conseil d’Etat, SSR., 18 juin 2014, Société Batimalo, requête numéro 376760
L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà … [Read more...]
Les ciseaux politiques sont presque libres… ou les faibles limites à l’art subtil du gerrymandering
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166
Le redécoupage généralisé des circonscriptions électorales suscite de nombreuses réactions politiques compte tenu de ses enjeux sous-jacent et implique de nombreuses critiques. En effet, l’art délicat du « découpage électoral » est de nature à directement influencer sur les résultats électoraux futurs et, de ce fait, les actes préparatoires aux élections sont l’objet de … [Read more...]
L’obligation des gaziers concessionnaires de fournir toute espèce de lumière correspondant à leur monopole d’éclairage
Note sous Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, S. 1902.3.17
Le bien sort souvent de l’excès du mal. On se rappelle le principe si critiquable posé par le Conseil d'Etat il y a quelques années, à propos de l’interprétation des traités consentis par les villes pour l'éclairage au gaz. Par une interprétation extensive du monopole concédé, le Conseil avait décidé que, dans le silence du traité, la concession portait, non pas seulement sur … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903, Lot c/ Dejean ; 11 décembre 1903, Molinier, Lelong et autres c/ Pol Neveux ; 18 mars 1904, Savary c/ Aubraye et autres, S. 1904.3.113
Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de jurisprudence s’est achevée sur la grave question de savoir si des fonctionnaires d’un certain ordre ont qualité pour attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements. On sait que la fausse application … [Read more...]
Le droit constitutionnel et la sociologie
Extrait de la Revue internationale de l'Enseignement du 15 novembre 1889
Si le droit constitutionnel n'était que le commentaire exégétique de la constitution qui nous régit, il serait assurément quelque peu téméraire d’en entreprendre l’étude, au moment où cette constitution est chaque jour attaquée, au moment où le gouvernement lui-même propose la révision de nos lois politiques ((Depuis que ces pages sont écrites, la Chambre a ajourné à une époque … [Read more...]
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