Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de se placer à la date de l'acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l'état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d'un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d'importantes séquelles. A sa … [Read more...]
Les limites étroites de la solidarité nationale
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, à paraître au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l'intervention de l'ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des lésions anatomiques … [Read more...]
La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave
Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117, à paraître au bulletin.
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d'agir à l'encontre d'un établissement ou d'un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu'ils peuvent avoir commis et qui … [Read more...]
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269, non publié au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex … [Read more...]
Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM
Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472, à paraître au bulletin
Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu'en cas d'infection nosocomiale prise en charge par l'ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d'un recours contre l'établissement de soins, à condition qu'elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 août … [Read more...]
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !
Note sous CE Sect., 9 décembre 2016, Abliazov, n° 394399 et 400239
Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter ((CE Ass. gén., 8 décembre 2016, Avis sur un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et modifiant son article 6, n° 392427)), celui-ci entend demeurer un gardien effectif … [Read more...]
L’infection liée aux soins
Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.196, non publié au bulletin
Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : A la suite d’une double fracture fermée de la … [Read more...]
Qui a oublié la compresse ?
Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.348, à paraître au bulletin
Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le 10 octobre 2005 pour une … [Read more...]
Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché
CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296.
Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d'appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l'exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s'opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. Litige : Une femme … [Read more...]
Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-20.022, à paraître au bulletin
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du dommage résultant d'un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l'entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des … [Read more...]
Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?
Note sous CE Sect., 2 décembre 2016, Ministre de l’Économie et des finances c. Société Export Press, n° 387613, 387631, 387632, 387633, 387635 à 387638
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles pour le justiciable. À la … [Read more...]
Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée
CE, 4e et 5e sur, 7 avril 2016, n° 376080, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d'Etat retient pour la première fois l'existence d'une faute caractérisée requise pour l'indemnisation du préjudice moral des parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital qui n'a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une … [Read more...]
Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine
CE, 4e et 5e ch., 27 juin 2016, n° 386165, publié au recueil Lebon
Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n'informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige : Le 14 janvier 2010, une femme accouche de … [Read more...]
Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339
Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]
Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire
Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211
La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]
Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public
NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la … [Read more...]
Première application positive de la jurisprudence Arcelor
Note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, req. n°388649
À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n°388649, … [Read more...]
C’est l’été : coquillages et burkini – Protection de l’ordre public ou nouvelle définition de l’ordre social ?
Note sous CE ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 402.742
Aujourd’hui, la succession rapide d’attentats terroristes peut impliquer une réaction des autorités politiques qui se révélerait a posteriori excessive ((Notamment le 13 juin 2016 avec un double meurtre à Magnanville ; le 14 juillet suivant à Nice et le 26 juillet à Saint-Étienne-du-Rouvray.)). Par ailleurs, l’instrumentalisation et la médiatisation accrue de certains clivages … [Read more...]
L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt
Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801
La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]
Pas de maladresse fautive en cas de lésion du nerf lingual
Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-27.992.
Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 illustre une hypothèse dans laquelle la faute de maladresse du chirurgien peut être écartée en d'atteinte d'un nerf lingual à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse. Litige : Le 23 novembre 2004, une patiente consulte un chirurgien dentiste qui procède à l'extraction d'une dent de sagesse. Le lendemain de cette … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 6
- …
- 16
- Next Page »
