Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de la […]
Le droit de refuser de se soigner
03/04/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 327
Les données acquises de la science à la date de l’accouchement
27/03/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se placer à la date de l’acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l’état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d’importantes séquelles. […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 316
Les limites étroites de la solidarité nationale
20/03/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 278, note S. Hocquet-Berg
La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave
13/03/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d’agir à l’encontre d’un établissement ou d’un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir […]
Doctrine:
D. 2016, p. 2437, note M. Bacache ; Resp. civ. et assur. 2016, étude 13 par L. Bloch.
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
06/03/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, note 279, note L. Bloch
Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM
27/02/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu’en cas d’infection nosocomiale prise en charge par l’ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d’un recours contre l’établissement de soins, à condition qu’elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée le 3 […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 277, note L. Bloch
L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !
20/02/2017 by Didier Girard
Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter1, celui-ci entend demeurer un gardien effectif des droits fondamentaux. L’extradition est une matière complexe dans laquelle l’Autorité judiciaire et l’Autorité administrative interviennent et se devraient d’agir de manière coordonnée. Moukthar Abliazov a exercé […]
Doctrine:
L’infection liée aux soins
20/02/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : […]
Doctrine:
Qui a oublié la compresse ?
13/02/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2017, comm. 19, note L. Bloch
Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché
06/02/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. […]
Doctrine:
JCP 17 oct. 216, n° 42, 1117, n° 8, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 254, note S. Hocquet-Berg.
Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits
30/01/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi
Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?
30/01/2017 by Didier Girard
L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles […]
Doctrine:
Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée
23/01/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d’Etat retient pour la première fois l’existence d’une faute caractérisée requise pour l’indemnisation du préjudice moral des parents d’un enfant atteint d’un handicap congénital qui n’a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une arthrogrypose, ainsi […]
Doctrine:
Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine
16/01/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n’informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l’enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige […]
Doctrine:
Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !
08/01/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la […]
Doctrine:
Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire
08/01/2017 by Didier Girard
La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars […]
Doctrine:
C’est l’été : coquillages et burkini – Protection de l’ordre public ou nouvelle définition de l’ordre social ?
20/10/2016 by Carine Goberville
Aujourd’hui, la succession rapide d’attentats terroristes peut impliquer une réaction des autorités politiques qui se révélerait a posteriori excessive1. Par ailleurs, l’instrumentalisation et la médiatisation accrue de certains clivages religieux ne semblent pas participer à l’apaisement des risques pesant sur l’ordre public. C’est donc dans ce contexte particulier, caractérisé par la mise en œuvre de […]
Doctrine:
L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt
10/10/2016 by Didier Girard
La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité […]
Doctrine:
Pas de maladresse fautive en cas de lésion du nerf lingual
26/09/2016 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 illustre une hypothèse dans laquelle la faute de maladresse du chirurgien peut être écartée en d’atteinte d’un nerf lingual à l’occasion de l’extraction d’une dent de sagesse. Litige : Le 23 novembre 2004, une patiente consulte un chirurgien dentiste qui procède à l’extraction d’une dent de sagesse. Le […]
Doctrine:
La perte de chance et le principe du contradictoire
19/09/2016 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d’office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A […]
Doctrine:
