C’est l’été : coquillages et burkini – Protection de l’ordre public ou nouvelle définition de l’ordre social ?




Aujourd’hui, la succession rapide d’attentats terroristes peut impliquer une réaction des autorités politiques qui se révélerait a posteriori excessive1. Par ailleurs, l’instrumentalisation et la médiatisation accrue de certains clivages religieux ne semblent pas participer à l’apaisement des risques pesant sur l’ordre public. C’est donc dans ce contexte particulier, caractérisé par la mise en œuvre de […]


Doctrine:


L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt




La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité […]


Doctrine:


Pas de maladresse fautive en cas de lésion du nerf lingual




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 illustre une hypothèse dans laquelle la faute de maladresse du chirurgien peut être écartée en d’atteinte d’un nerf lingual à l’occasion de l’extraction d’une dent de sagesse. Litige : Le 23 novembre 2004, une patiente consulte un chirurgien dentiste qui procède à l’extraction d’une dent de sagesse. Le […]


Doctrine:


La perte de chance et le principe du contradictoire




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d’office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A […]


Doctrine:


Du neuf du côté de la responsabilité de la clinique en cas d’infection nosocomiale ?




Contexte : Cette décision rendue le 14 avril 2016, destinée à être publiée au bulletin, confirme la rigueur du régime de responsabilité applicable à la clinique dans laquelle a été contractée une infection, y compris si elle est consécutive aux soins défectueux dispensés par un chirurgien exerçant à titre libéral, mais laisse aussi entrevoir une  évolution favorable au clinique du côté de la […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 236.


Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés




Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles1, leur portée est donc considérable. Les faits sont également dramatiques. Un couple binational, monsieur est italien et madame est espagnole, vivait en France lorsqu’il est diagnostiqué un lymphome chez monsieur. Eu égard au risque de stérilité pouvant résulter du traitement anti-cancéreux, […]


Doctrine:


Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)




Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1),  cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d’Etat refuse de suivre l’ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l’indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués […]


Doctrine:


La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive




Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que “les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux […]


Doctrine:

Lexbase Panorama des accidents médicaux (novembre 2015-mars 2016) n° 650 du 7 avril par Ch. Radé


Diagnostic tardif d’un cancer de la prostate




Contexte : Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la Cour de cassation retient une erreur de diagnostic fautive dans l’hypothèse d’un diagnostic tardif du cancer de prostate. Litige : Un patient se plaint de persistance de troubles urinaires entre 2003 et 2007. Son médecin traitant lui indique que ces troubles proviennent de son traitement anti-tenseur. En […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 237


Le médecin doit s’enquérir du résultat des analyses prescrites




Contexte : Par cette décision rendue le 3 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le médecin doit se montrer actif dans la recherche d’informations nécessaires pour l’établissement du diagnostic ou l’adaptation du traitement à prescrire au patient. Litige : Le 11 mars 2004, un médecin gynécologue prescrit, à la vingt-neuvième semaine […]


Doctrine:

Lexbase Hebdo, Panorama de droit des accidents médicaux (novembre 2015-mars 2016) par Ch. Radé.


Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse




Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a […]


Doctrine:


De l’art d’organiser un référendum local indépendamment de toute logique administrative




Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest – Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, […]


Doctrine:


Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !




La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD http://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 ; R. Chapus, « L’administration et son […]


Doctrine:


Le préjudice d’anxiété des patients exposés au Médiator




Contexte : Dans deux ordonnances de référé le 28 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre retient que l’exposition au risque, même faible, de développer une valvulopathie ou de l’hypertension artérielle pulmonaire  peut générer une angoisse constitutive d’un préjudice réparable chez les patients ayant pris du Médiator®. Litige : Une trentaine de patients […]


Doctrine:

Note Resp. civ. et assur. à paraître.


La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !




Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas […]


Doctrine:


Les activités inconnues de l’administration ne sont plus forcément des activités occultes…




La volonté des contribuables d’éluder l’impôt donne souvent lieu à des montages originaux, légaux ou frauduleux, dont l’exemple extrême consiste en la réalisation d’« activités occultes » afin de demeurer inconnu de l’administration fiscale et ainsi espérer échapper à toute imposition. Afin de lutter contre de tels agissements, cette dernière dispose de moyens d’investigations et de contrôle […]


Doctrine:


L’action de groupe en matière de produits de santé




Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier […]


Doctrine:


La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales




Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices consécutifs […]


Doctrine:

Ch. Radé, panorama du droit des accidents médicaux, Lexbabase Hebdo, édition privée n° 642 du 4 février 2016


Produits sanguins contaminés utilisés par une clinique privée




Contexte : Cette décision rendue le 12 novembre 2015 par la première chambre civile tranche une difficulté tenant à la compétence du juge pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre des établissements de santé privé pour des produits sanguins contaminés, tout en apportant une utile précision sur les conditions désormais requises pour obtenir leur […]


Doctrine:

Ch. Radé, panorama du droit des accidents médicaux, Lexbabase Hebdo, édition privée n° 642 du 4 février 2016


Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…




Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience administrative. Lorsque les études de […]


Doctrine: