Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21.528 (à paraître au bulletin)
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant … [Read more...]
10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817.
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 … [Read more...]
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
CE, 12 mars 2019, n° 417038
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection. Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences du … [Read more...]
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, à paraître au bulletin
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours … [Read more...]
Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-26.551
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial. Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie d’augmentation et symétrisation mammaire réalisée dans une clinique privée. Un bilan préopératoire fait apparaître … [Read more...]
Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer. Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans souffrant d’une rhinopharyngite fébrile se voit prescrire un traitement à base d’aspirine et de paracétamol, puis … [Read more...]
Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]
La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine
Propos conclusifs
Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. Participer à un colloque est toujours un vif plaisir et un grand honneur, redoublés quand on est invité à en tirer les … [Read more...]
Le référé-provision est-il encore un référé ?
Note sous C.E., 23 sept. 2019, Garde des sceaux, n° 427923, au Lebon T. et C.E., 23 sept. 2019, Garde des sceaux, n° 427925, inédit,
Par deux arrêts rendus le même jour, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont précisé l’articulation entre une règle traditionnelle du contentieux administratif, la demande préalable, et une voie de recours récente et aujourd’hui particulièrement utilisée : le référé-provision. Celui-ci permet au juge de condamner le débiteur d’une obligation non … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi numéro 18-20.119
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 octobre 2019 N° de pourvoi: 18-20119 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin, président SCP Spinosi et Sureau, SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069
Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 octobre 2019 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre Lallet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]
Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]
TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015
Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du : 16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute : N° parquet : 19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]
Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le … [Read more...]
Sur une marginalisation réaffirmée de la liberté de manifester
La manifestation se définit comme « un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication » (Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234). Elle a la particularité d’être une liberté qui, durant son exercice, se confronte particulièrement au maintien de l’ordre public et à … [Read more...]
L’ “édénisation” de l’office du juge de l’excès de pouvoir
Note sous CE, Sect., 21 déc. 2018, Soc. Eden, req. n° 409678, au Lebon
En multipliant les pièges procéduraux, les dernières évolutions du contentieux administratif n’ont pas instauré un paradis juridictionnel pour le requérant (par ex. : C.E., Ass., 18 mai 2018, Féd. des finances et affaires économiques de la CFDT, n° 414583, Lebon,p. 187). Mais quelques arrêts récents essaient de « l’édéniser » (terme inventé … [Read more...]
La Convention européenne des droits de l’homme, un instrument structurant de la société européenne
A propos de l’ouvrage de Luc GONIN et Olivier BIGLER, La Convention européenne des droits de l’homme, Berne, Commentaire des articles 1 à 18, Paris, Stämpfli Editions, Lexisnexis, 2018. 859 pages. Préface de Guido Raimondi.
A l’heure où l’anglais est considéré, y compris au sein même de la Cour européenne des droits de l’homme (la Cour), comme la langue de la dimension internationale du droit, la publication d’un ouvrage de commentaire de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en français mérite d’être fortement saluée et chaleureusement applaudie. Comme le souligne justement les … [Read more...]
CE, 14 juin 2019, Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444
Conseil d'État N° 411444 ECLI:FR:CECHR:2019:411444.20190614 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies Mme Cécile Renault, rapporteur Mme Mireille Le Corre, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocats lecture du vendredi 14 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
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