Conseil d’État N° 347869 ECLI:FR:CEORD:2011:347869.20110328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon lecture du lundi 28 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 25 mars 2011, présentée par M. Maxime A, élisant domicile, en sa qualité […]
Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115)
22/11/2018 by Bruno Dondero
L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux […]
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Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle
10/08/2018 by Hicham Rassafi-Guibal
À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée […]
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Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco
19/04/2018 by Jean Romieu
Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait […]
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Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption
06/03/2018 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu’elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a […]
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Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime
20/02/2018 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son […]
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Conclusions Romieu sur l’arrêt Terrier
19/02/2018 by Jean Romieu
Le conseil général de Saône-et-Loire s’est préoccupé d’assurer la destruction des vipères dans le département : il a, en 1900, voté à cet effet un crédit de 200 francs et décidé d’allouer une prime de 0 fr. 25 à quiconque aurait tué une vipère, sur production du certificat du maire de la commune où elle […]
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Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?
08/02/2018 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa […]
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Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?
04/02/2018 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige […]
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La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !
30/01/2018 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l’utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment […]
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Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux
04/12/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cet arrêt rendu le 13 juillet 2016 rappelle un principe constant dont la méconnaissance par l’expert dans son rapport judiciaire, sans que les juges du fond n’y aient trouvé à redire, surprend. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant présentant une dystocie des épaules dont il a […]
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Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée
27/11/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d’une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d’un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une femme consent […]
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La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation
20/11/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° […]
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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 251, note S. Hocquet-Berg
Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
13/11/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des grossesses […]
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Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales
06/11/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige […]
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La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage
04/11/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d’une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter […]
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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 115, note S. Hocquet-Berg
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
02/08/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome […]
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Le droit de refuser de se soigner
03/04/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de la […]
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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 327
Les données acquises de la science à la date de l’accouchement
27/03/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se placer à la date de l’acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l’état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d’importantes séquelles. […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 316
Les limites étroites de la solidarité nationale
20/03/2017 by Sophie Hocquet-Berg
Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des […]
Doctrine:
Resp. civ. et assur. 2016, comm. 278, note S. Hocquet-Berg
