L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (Assemblée nationale, Proposition de loi n° 3452, octobre 2020, p. 29), prévoyant, initialement, de sanctionner « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou … [Read more...]
Des dommages causés aux voisins par des travaux de construction
Observations sous Cass. 3e civ., 19 mars 2020, pourvoi n° 18-26.360, Inédit
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation doit être salué en ce qu’il constitue un récapitulatif clair, bien que non exhaustif, des conditions de mise en œuvre des différents régimes de responsabilité susceptibles d’être invoqués en présence de dommages causés aux voisins par des travaux de construction. Tout commence par un projet, celui … [Read more...]
Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?
La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse de la Convention européenne des droits de … [Read more...]
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent l’attention de la communauté des juristes. D’un point de vue quantitatif, sont encore moins nombreuses les affaires qui, au-délà du prétoire, émergent dans la sphère politique et qui sont portées, principalement par l’intervention … [Read more...]
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-19.716 (à paraître au bulletin)
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21.528 (à paraître au bulletin)
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant … [Read more...]
10 ans pour agir en matière de vaccination contre l’hépatite B
Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, n° 16-25.817.
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 janvier 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa position sur le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité fondée sur le défaut d’un produit mis en circulation après l’entrée en vigueur de la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985 mais avant sa transposition par la loi n° 98-389 … [Read more...]
Le manque d’empathie du centre hospitalier et l’annonce tardive du décès d’un patient causent à sa famille une souffrance morale distincte du préjudice d’affection
CE, 12 mars 2019, n° 417038
Contexte : Dans une décision rendue le 12 mars 2019, le Conseil d’État retient que la faute d’un centre hospitalier ayant annoncé tardivement le décès du patient a nécessairement causé à son épouse et ses deux fils une souffrance morale distincte du préjudice d’affection. Litige : Le 14 novembre 2009, un patient âgé de 83 ans est admis au service des urgences du … [Read more...]
Indemnisation au titre de la solidarité nationale d’un accident médical lors d’un accouchement par voie basse
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-20.883, à paraître au bulletin
Contexte : Dans une importante décision rendue le 19 juin 2019, la Cour de cassation précise les conditions d’indemnisation des lésions subies à l’occasion d’un accouchement par voie basse. Litige : En raison d’une dystocie des épaules, un gynécologue obstétricien est contraint de pratiquer des manœuvres d’urgence obstétricales, dont celle dite de Jacquemier, au cours … [Read more...]
Seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial
Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-26.551
Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017, la Cour de cassation rappelle que seule l’infection contractée dans un établissement de soins présente un caractère nosocomial. Litige : Le 5 novembre 2008, une femme bénéficie d’une chirurgie d’augmentation et symétrisation mammaire réalisée dans une clinique privée. Un bilan préopératoire fait apparaître … [Read more...]
Syndrome de Lyell : réaction allergique ou défaut du produit ?
Cass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-19.239
Contexte : Dans un arrêt rendu le 19 juin 2019, la Cour de cassation se prononce dans le contexte du syndrome du Lyell où la frontière entre réaction allergique et défaut du produit n’est pas simple à fixer. Litige : En février 1998, un enfant de 6 ans souffrant d’une rhinopharyngite fébrile se voit prescrire un traitement à base d’aspirine et de paracétamol, puis … [Read more...]
Le médecin est fondé à invoquer les données de la science émises postérieurement aux soins
Cass. 1re civ., 5 avril 2018, n° 17-15.620, Bull. I, n° 65.
Contexte : Dans une décision rendue le 5 avril 2018, la Cour de cassation nous renseigne sur la possibilité de se référer aux recommandations émises postérieurement aux soins pour apprécier la qualité des soins dispensés par le médecin. Litige : En septembre 2017, une femme accouche d’un enfant né en état de mort apparente et présentant une agénésie des quatrième … [Read more...]
Brèves réflexions sur l’indépendance des banques centrales
L’indépendance des autorités de régulation monétaire et financière a été sacralisée dans les années 1990 comme un élément fondateur essentiel et conditionné de la politique monétaire au sein plus particulièrement d’une « Union économique et monétaire » (UEM). Elle a été plus généralement mise en valeur sous forme de discours juridiques, de politiques économiques et de … [Read more...]
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 mars 2020, pourvoi n° 18-26.360, Inédit
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , a formé le pourvoi n° Z 18-26.360 contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l’opposant : 1°/ à M. S… I…, domicilié […] , 2°/ à la société Sheridans, … [Read more...]
La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine
Propos conclusifs
Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. Participer à un colloque est toujours un vif plaisir et un grand honneur, redoublés quand on est invité à en … [Read more...]
Précisions sur les contours des droits réels
Commentaire sous Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 juin 2019, pourvoi numéro 18-14.547
L’autonomie du droit réel de jouissance spéciale affirmée par l’arrêt Maison Poésie du 31 octobre 2012 (Cass., 3e Civ., 31 octobre 2012, n°11-16.304, D. 2012.2596, obs. A. Tadros, D. 2013.53, note L. d’Avout et B. Mallet-Bricout, et 2123, note N. Reboul-Maupin ; AJDI 2013. 540, obs. F. Cohet-Cordrey ; RDI 2013. 80, obs. J-L. Bergel ; RTD Civ. 2013. 141, obs. W. Dross ; JCP G … [Read more...]
Judiciarisation des questions sociétales et litige stratégique
La création de mécanismes régionaux de protection des droits de l’Homme ouvre de nouvelles perspectives pour la défense d’intérêts de groupes placés en situation de minorité politique. Le recours au juge régional pour traiter de situations individuelles susceptibles d’avoir un impact structurel sur la société a donc été un outil supplémentaire pour revendiquer des droits et … [Read more...]
Pour un élargissement des droits de l’homme : Présentation générale
La reconnaissance des droits de l’homme constitue une permanente conquête. Elle s’obtient progressivement et pas à pas. Elle mêle revendication politique et construction juridique. Dans sa forme moderne, depuis le dix-huitième siècle, elle n’a cessé de progresser sur tous les continents. Le développement des droits de l’homme s’est fait par cercles concentriques. Si les … [Read more...]
L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts
Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. En droit, c’est par la naissance et à la naissance que l’enfant, qui n’était jusque-là que pars viscerum matris … [Read more...]
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