La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une...
La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat...
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er,...
Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin...
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu...
Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible...
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été...
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février...
Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par...
Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie...
Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait...
Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72...
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21...
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l’exécution...
Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les...
