1. Comme on le sait le Conseil d'Etat définit l'intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l'objet de l'association avec l'objet de … [Read more...]
La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport
Note sous Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, S. 1924.3.57
Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]
Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41
Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]
Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics
Note sous Conseil d'Etat, 2 décembre 1904 et Tribunal des conflits, 3 juin 1905, Richard d'Aboncourt c/ Société des hauts fourneaux de Denain et d'Anzin, S. 1906.3.65
Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d'exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu'elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu'on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l'abri de toute critique. On sait que la … [Read more...]
Responsabilité administrative pour cause d’une opération de voirie enlevant une vue à un riverain
Note sous Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81
L'affaire rapportée dans cet arrêt est des plus simples. Une ville avait fait une opération de voirie; elle avait exécuté un plan d’alignement relatif à une place publique, et le résultat de cette opération avait été de retrancher de la place une certaine étendue de terrain. Ce terrain retranché était tombé dans le domaine privé, la ville avait voulu l’aliéner. Un particulier … [Read more...]
Détournement de pouvoir lors de l’organisation des industries qui touchent à la circulation sur la voie publique
Note sous Conseil d'Etat, 8 juin 1917, Ville de Cannes c/ Rabé, S. 1920.3.1
Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt Bouchardon, du 2 août 1870 (S. 1872.2.288 ; P. chr.). Dans cette affaire bien connue, le Conseil d’Etat avait déclaré déjà qu’il y a, de la part de l’autorité municipale, détournement de pouvoir à réglementer le stationnement des voitures de place de telle façon que cela équivaille au … [Read more...]
La nature du droit appartenant au concessionnaire du domaine public sur sa concession : le droit réel administratif
Note sous Conseil d'Etat, 25 mai 1906, Ministre du commerce c/ Chemins de fer d'Orléans, S. 1908.3.65
La décision de notre arrêt est intéressante, en ce qu'elle invite à réviser les formules généralement reçues .par lesquelles on exprime les droits des Compagnies de chemins de fer sur les voies ferrées qui leur sont concédées, et, plus généralement, les droits des concessionnaires sur le domaine public. La formule courante est que les .concessionnaires ou permissionnaires du … [Read more...]
La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées
Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. Litige : Une personne est victime d’un accident de la … [Read more...]
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public nécessite l’accord écrit de son gestionnaire
Note flash sous CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest'air, n° 387315, T.
Par une décision du 18 septembre 2015 "Société Prest'air" (CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest’air, requête numéro 387315, T.), le Conseil d'Etat complète sa récente décision Boulogne-sur-Mer (CE Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, rec.) (1). Le Conseil d'Etat rappelle à l'occasion de sa décision du 18 septembre, … [Read more...]
QPC : sur le non-renvoi des lois assurant la transposition inconditionnelle d’une directive
Note flash sous CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, T.
1. Deux décisions qui encadrent la pause estivale, l'une du 8 juillet l'autre du 14 septembre, méritent d'être rapportées bien qu'elles soient fichées B et ne soient destinées qu'à être mentionnées aux tables du recueil. Par ces deux décisions (CE SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, T. et CE, SSR., 14 septembre 2015, Société … [Read more...]
Les bases fondamentales et constitutionnelles de la théorie du fait de service
Note sous Tribunal des conflits, 26 mai 1924, Lemetti c/ Ville de Paris, S. 1924.3.49
Cet arrêt maintient le principe de la compétence administrative en matière de responsabilité de l'administration publique, même au cas où il s'agit de l’action civile jointe à l’action publique intentée contre l'agent administrant coupable d'un délit. Il suppose par la même que le conflit peut être élevé sur une action civile en responsabilité née a une poursuite … [Read more...]
L’autonomie relative du préjudice d’anxiété en matière de DES
Cass. 1re civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.481, non publié.
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’autonomie du préjudice d’anxiété ou d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac. Litige : Une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par sa mère de cet … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 14 septembre 2015, Société NotreFamille.com, requête numéro 389806, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 389806 ECLI:FR:CESSR:2015:389806.20150914 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 14 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
Violation de la loi par suite de cause juridique inexistante dans la décision exécutoire
Note sous Conseil d'Etat, 22 janvier 1926, Lefranc, S. 1926.3.25
Un expert en œuvres d'art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d'emploi par le ministère des régions libérées; quelques jours après, il est remplacé dans son emploi par un autre expert. Le Conseil d'Etat décide que : l’Administration, en congédiant le sieur Lefranc, a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact et lui a ainsi donné une cause juridique … [Read more...]
Comment calculer le résultat d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (avec prime majoritaire)
Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au recueil
Les bibliothèques des tribunaux administratifs disposent probablement de tous les ouvrages nécessaires en droit administratif. Les manuels de droit constitutionnel première année font peut-être en revanche défaut. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de publier au recueil la décision du 30 janvier 2015 Elections municipales de Hautefort (requête numéro 382627) qui n'a en … [Read more...]
Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale !
Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18.970, non publié au bulletin.
Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. Litige : En 2005, alors qu’il est âgé de 61 ans, un patient présente … [Read more...]
Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance
Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, S. 1893.3.81
L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu'elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif. On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 de la loi des 7-11 septembre 1790. Ce texte … [Read more...]
Protection de la photographie par le droit d’auteur : d’Oscar Wilde au cas Jimi Hendrix
Note sous TGI de Paris, 3ème chambre 1ère section, 21 mai 2015, Société BOWSTIR LIMITED, G. M. / EGOTRADE SARL
Si aux termes de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle les œuvres photographiques peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit, elles doivent pour cela satisfaire à la condition d’originalité. La jurisprudence la caractérise par la liberté de choix du photographe portant notamment sur l’angle de prise de vue, le cadrage, l’éclairage et la lumière, … [Read more...]
Toujours pas de provision pour frais de procédure dans l’affaire du Mediator® !
Cass. 2e civ., 4 juin 2015, n° 14-13.406, non publié
Contexte : Par cet arrêt rendu le 4 juin 2015, la deuxième chambre civile confirme sa jurisprudence excluant toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®. Litige : Une … [Read more...]
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