Droit français

Propriété intellectuelle2
Droit de la bioéthique4
Droit public152
Droit administratif général121
Droit constitutionnel23
Fonction publique19
Droit de vote1
Contrats publics32
Environnement2
Contentieux administratif68
Domaine public21
Droit public de l'économie15
Droit électoral1
Etrangers5
Droit de l'urbanisme6
Libertés publiques30
Droit privé112
Droit bancaire1
Famille7
Droit de la concurrence21
Droit des sociétés22
Droit commercial11
Droit des suretés1
Droit fiscal7
Responsabilité médicale80
Responsabilité administrative6
Responsabilité civile64
Responsabilité pénale0

Méthodes dangereuses, Droit administratif général, Fait générateur, Responsabilité pour risque, Conditions d'engagement, Responsabilité sans faute, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, tifine

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

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Fév 17, 2012