Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for Table des matières

Section 2 : La justice constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs.

Même si la justice constitutionnelle est un phénomène relativement nouveau dans l’histoire constitutionnelle allemande : avant 1949, on ne peut signaler que la tentative avortée de la Constitution de l’église Saint-Paul du 28 mars 1849 de doter le Tribunal d’Empire (Reichsgericht) de compténces qui rappellent celles de la Cour constitutionnelle fédérale ((Le modèle de la Cour … [Read more...]

Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF

Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) ((Il s’agit d’une expression qui a cours dans les milieux doctrinaux et qui est accepté par la jurisprudence. L’usage des guillemets est nécessaire, car il n’est point question d’une clause « éternelle », ni d’une « garantie éternelle » (Ewigkeitsgarantie), mais d’un article qui doit … [Read more...]

Index Alphabétique

(les numéros renvoient au numéro de page)   A assemblées d’États (Landstände) : 29s., 191s. autorisations législatives : 214 s., 282s. C commissions d’enquête parlementaires : 295. Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne : 354s., 358, 363.   E état de défense : 384s. État de droit : 46s., 241 s. état de nécessité législative : 387s. état de tension : 384s. F fédéralisme … [Read more...]

Section 1 : La place du juge dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

L’article 92, alinéa 1er LF dispose que « le pouvoir de rendre la justice (rechtsprechende Gewalt) est confié aux juges ; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux des Länder ».  L’article 92 LF confirme, en précisant l’article 20, alinéa 2 LF, que la fonction juridictionnelle … [Read more...]

Chapitre II – Période révolutionnaire

I. — ESPRIT GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION [180] L'Assemblée constituante ne laissa subsister aucune des cours de justice, aucune des juridictions ou des autorités administratives que nous avons vues fonctionner sous l'ancien régime. De 1789 à 1791, elle les fit toutes disparaître. Les Parlements furent atteints les premiers par le décret du 3 novembre 1789, qui les mit « en … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §11 : Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 11 Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil (174) Le droit administratif et le droit civil ont entre eux des points de contact très nombreux, dont il faut nous rendre compte afin de fixer les endroits où les deux sphères se touchent, et de tracer la ligne qui les sépare. I. — La … [Read more...]

Quelle liberté d’organisation patrimoniale des partenaires de Pacs en pratique ?

Cette contribution a été présentée le 6 décembre 2019 dans le cadre d’un colloque sur l’actualité patrimoniale organisé par l’association des étudiants du Master 2 Ingénierie du Patrimoine de l’Université Toulouse 1 Capitole. Le style oral de l’intervention a été conservé. Les 20 ans du Pacte Civil de Solidarité, fêtés le 15 novembre 2019, invitent une nouvelle fois à … [Read more...]

La filiation de la mère d’intention en droit positif

Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. Parfois, les personnes qui ne parviennent pas à procréer naturellement ont recours à une mère porteuse. Cette femme, … [Read more...]

Présentation des actes du colloque sur la révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine

Le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2019, puis le projet de loi du 24 juillet 2019 relatif à la bioéthique, conduisent à s’interroger sur l’évolution de la conception de la personne humaine, face aux progrès techniques et scientifiques. En effet, c’est la manière de former l’être humain, mais aussi la manière d’envisager l’être humain qui sont … [Read more...]

De la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Note sous CE, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a. n° 425981, 425983, 428162

Par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019, rendues sur les conclusions de Marie Sirinelli, le Conseil d'Etat a consacré le principe de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles. L'évolution était inévitable; elle était attendue et l'inscription de ces trois affaires à l'audience de l'assemblée du contentieux du 13 décembre 2019 ne laissait … [Read more...]

Représentations d’institutions juridiques dans un dessin animé jeunesse

L’exemple de “Famille Pirate”

Depuis quelques années, divers éléments de la culture populaire passent au tamis de l’analyse juridique : Harry Potter (Voir parmi d’autres le blog “Harry Potter et le Droit”), Games of Thrones, Star Wars (A. FRANK, Essai sur un système juridique d'il y a longtemps, dans un galaxie très lointaine, Blog “Droit Administratif”, 7 nov. 2008) et autres Star Trek (R. CHAIRES, (Ed.) … [Read more...]

La protection des libertés, fondement de la compétence du juge administratif ?

Publié en avant-première de : X. Bioy, E. Debaets, J. Schmitz (dir.), Répartition des compétences juridictionnelles et protection des libertés, Institut universitaire Varennes, coll. « Colloques et essais », 2020

Le présent texte est une contribution écrite au colloque Libertés et répartition des compétences juridictionnelles, organisé dans le cadre de l’Institut Maurice Hauriou et de l’Unité Toulousaine d’Etudes des Libertés à Toulouse, les 17 et 18 janvier 2019. X. Bioy, E. Debaets, J. Schmitz (dir.), Répartition des compétences juridictionnelles et protection des libertés, Institut … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §6 : Pouvoir législatif et pouvoir exécutif

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 6 Pouvoir législatif et pouvoir exécutif  [83] Le rapport entre l’Etat et le sujet a pour base l’inégalité au point de vue du droit. Du côté de l’Etat, il y a la puissance publique. La puissance est une faculté juridique d’imposer sa volonté à autrui. La puissance publique de l’Etat s’entend par opposition aux … [Read more...]

La gestation pour autrui en droit pénal français

Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. Parfois qualifiée de « maternité de substitution », de « maternité pour autrui » ou de « tourisme … [Read more...]

Assistance médicale à la procréation post-mortem et anonymat des donneurs de gamètes : le Conseil d’État et le lit de Procuste

Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. « Ce que j’ai fait, je te le jure, jamais aucune bête ne l’aurait fait » (A. de Saint-Exupéry, Terre … [Read more...]

La responsabilité des contractants à l’égard des tiers dans le projet de réforme de la responsabilité civile – Quelles perspectives ?

Introduction Alors que la première étape du grand chantier de rénovation du droit des obligations s’est achevée par l’adoption de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée par la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, c’est désormais sur la réforme de la responsabilité civile que les attentions se portent. Le projet de réforme a été … [Read more...]

Autonomie locale et QPC– l’Allemagne

Traiter de l’autonomie locale sous le prisme du recours constitutionnel en l’Allemagne appelle au préalable quelques précisions par rapport au cadre juridique français. En premier lieu, si le sujet invite à traiter des « collectivités locales » et emporte, en droit français, une approche large qui intègre, notamment, tant les collectivités territoriales énumérées, depuis la … [Read more...]

Algorithmes et concurrence

Regards croisés de l'Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt.

Le 6 novembre 2019, l'Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA) ont rendu public un rapport intitulé Algorithms and Competition. Le rapport ici commenté poursuit les travaux menés conjointement par l’Autorité française de la concurrente et le Bundeskartellamt allemand au sujet des évolutions induites par la transformation numérique des … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 4 : L’Etat sous le régime de la police (der Polizeistaat)

Droit administratif allemand. Tome 1.

Section Première : Le développement historique du droit administratif § 4 : L’Etat sous le régime de la police (der Polizeistaat) Si, longtemps déjà avant l’écroulement complet de la juridiction de l’Empire, partout la puissance publi­que cherche à déborder les digues que la vieille légis­lation lui opposait, c’était sous la pression d’idées nouvelles puissantes, de … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre