Section II – Etendue du contrôle juridictionnel 537.- Une problématique concentrée sur l’opération de qualification juridique des faits.- La question de l’étendue du contrôle juridictionnel concerne exclusivement l’opération de qualification juridique des faits. Elle donne lieu à des solutions nuancées inspirées à la fois par la nécessité d’assurer un contrôle de légalité … [Read more...]

Section II – Conditions de recevabilité des recours contentieux 764.- Examen préalable à l’examen du fond du litige.- Les conditions de recevabilité sont systématiquement examinées par le juge préalablement à l’analyse du fond du recours. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l’acte attaqué, le requérant, les délais et l’absence de recours parallèle. §I – … [Read more...]

Chapitre deux- L’administration d’Etat 75.- Organisation de l’appareil administratif de l’Etat.- L’Etat est une personne morale de droit public qui comprend des organes centraux et déconcentrés reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Section I- L’administration centrale 76.- Typologie des organes centraux.- Les organes de l’administration centrale peuvent être classés en … [Read more...]

Section IV – Voies de recours 857.- Absence de caractère suspensif des voies de recours.- L’article L. 4 du Code de justice administrative définit comme principe que « sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Cette règle, qui découle du privilège du préalable, s’applique notamment en … [Read more...]

Chapitre trois- Contentieux administratif 745.- Plan.- L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s’intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du … [Read more...]

Section III – Principes régissant le fonctionnement des services publics 1417.- Les « lois de Rolland ».- Ces différents principes sont généralement dénommés les « lois de Rolland », du nom de l’auteur qui est réputé les avoir dégagés dans les années 1930 (Cours de DES, 1934). On regroupe généralement sous cette appellation les principes de continuité, de mutabilité, … [Read more...]

Section II- L’administration déconcentrée 158.- Une administration d’Etat de plus en plus déconcentrée.- La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 a renversé l’ancien principe hérité de la Révolution française et de la tradition jacobine centralisatrice qui voulait que l’administration de l’Etat s’opère de façon principale au niveau central, et subsidiairement au niveau … [Read more...]

Section II – Détermination de la charge de la dette 1526.- Difficultés.- De prime abord, cette question peut être facilement résolue. En effet, on pourrait penser qu’en cas de faute de service, c’est l’administration qui doit être poursuivie devant le juge administratif et qu’en cas de faute personnelle, c’est l’agent qui doit être poursuivi devant le juge judiciaire, et cela y … [Read more...]

Section II – Création et suppression des services publics 1400.- Exigence d’un acte formel.- La création ou la suppression d’un service public résulte nécessairement d’un acte formel d’une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant admis que l’administration a la possibilité de transformer des activités privées d’intérêt général en activités de … [Read more...]

CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES 1337.- Distinction entre activités de police et activités de service public.- Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de … [Read more...]

Section III – L’instance 805.- Définition.- Selon la définition de R. Chapus « l’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu’à ce que soit rendu un jugement destiné à y mettre fin » (Droit du contentieux administratif, ouv. précité, p. 749). 806.- Coût de la procédure.- La procédure … [Read more...]