Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72...
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21...
La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans...
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l’exécution...
Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les...
Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision...
Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de...
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’écologie...
En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement...
Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont longtemps été très restrictives...
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant...
À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il...
L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute...
L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain...
A travers cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît pour la première fois la responsabilité pour...
