La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation




Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 251, note S. Hocquet-Berg


Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES




Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des grossesses […]


Doctrine:


Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales




Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige […]


Doctrine:


La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage




Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d’une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 115, note S. Hocquet-Berg


La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet




Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome […]


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La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral


Par sa décision de Section du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat systématise le principe de l’opposabilité directe de la loi littoral. Cette décision éclaire ainsi les rapports entre la loi littoral, les directives territoriales d’aménagement et les plans locaux d’urbanisme. Le Conseil d’Etat durcit son exigence quant à la conformité des projets d’urbanisation des communes littorales, quand bien même les projets afférents seraient conformes au plan local d’urbanisme. Tout en rappelant l’importance de la compatibilité des documents d’urbanisme, il exige la conformité des modalités d’extension de l’urbanisation d’un projet aux dispositions de la loi littoral.

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou […]


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Le droit de refuser de se soigner




Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d’un accident de la […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 327


Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général


Par cet arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation du contrat pour motif d’intérêt général. Plus précisément, il se prononce sur l’articulation entre, d’une part, les stipulations du contrat qui prévoient l’étendue et les modalités de cette indemnisation et, d’autre part, les règles générales applicables dans le silence du contrat. Il en ressort que, lorsque ces stipulations se révèlent illicites, parce qu’elles prévoient une indemnisation disproportionnée au détriment de la personne publique, il appartient au cocontractant, pour obtenir une indemnisation, de se fonder sur les règles générales applicables dans le silence du contrat.

Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal […]


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Les données acquises de la science à la date de l’accouchement




Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se placer à la date de l’acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l’état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d’importantes séquelles. […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 316


Les limites étroites de la solidarité nationale




Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 278, note S. Hocquet-Berg


La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave




Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d’agir à l’encontre d’un établissement ou d’un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir […]


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D. 2016, p. 2437, note M. Bacache ; Resp. civ. et assur. 2016, étude 13 par L. Bloch.


Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator




Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant […]


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Resp. civ. et assur. 2016, note 279, note L. Bloch


Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM




Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu’en cas d’infection nosocomiale prise en charge par l’ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d’un recours contre l’établissement de soins, à condition qu’elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée le 3 […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 277, note L. Bloch


L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil !




Malgré une surprenante mansuétude du Conseil d’État envers le maintien de l’état d’urgence et des atteintes aux libertés qui peuvent en résulter1, celui-ci entend demeurer un gardien effectif des droits fondamentaux. L’extradition est une matière complexe dans laquelle l’Autorité judiciaire et l’Autorité administrative interviennent et se devraient d’agir de manière coordonnée. Moukthar Abliazov a exercé […]


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L’infection liée aux soins




Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : […]


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Qui a oublié la compresse ?




Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le […]


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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 19, note L. Bloch


Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché




Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. […]


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JCP 17 oct. 216, n° 42, 1117, n° 8, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 254, note S. Hocquet-Berg.


Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi


Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?




L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles […]


Doctrine:


Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée




Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d’Etat retient pour la première fois l’existence d’une faute caractérisée requise pour l’indemnisation du préjudice moral des parents d’un enfant atteint d’un handicap congénital qui n’a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une arthrogrypose, ainsi […]


Doctrine: