De l’existence et de la vitalité de l’enseignement du droit des libertés fondamentales. A propos de l’ouvrage de Xavier Dupré de Boulois, Droit des libertés fondamentales, Paris, Presses universitaires de France, Collection Thémis, 2018




On peut débattre de l’existence du droit des libertés (X. Dupré de Boulois, « Existe-t-il un droit des libertés ? », RDLF 2017, chr. n°7). En revanche, au vu de la plus de vingtaine de manuels publiés en la matière, l’existence de l’enseignement du droit des libertés fondamentales n’est pas discutable. La lecture des ouvrages individuels du professeur […]


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Présentation de la Chronique de droit des libertés




Malgré sa présence dans les facultés de droit depuis 1954, en dépit d’un exponentiel développement au point de devenir une des matières phares des facultés de droit et de concours et examens d’entrée dans des écoles de formation à des professions juridiques, le droit des libertés est toujours en cours de construction. Preuve en sont […]


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Action en responsabilité contre le dirigeant d’une société commerciale : compétence du tribunal de commerce (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115)




L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux […]


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La présomption d’avantage conféré par l’État à ses EPIC : mode d’emploi




Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions et modalités d’application de la présomption d’avantage implicite de l’État aux EPIC, forgée par l’arrêt du 3 avril 2014, France c/Commission(aff. C‐559/12 P). On se souvient que dans ce dernier arrêt, la Cour avait conclu que l’inapplicabilité […]


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La dissolution pour inexécution des obligations d’un associé suppose la paralysie de la société (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456)




Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23456, non publié, LEDC n° 9, oct. 2018, p. 6, obs. J.-F. Hamelin Cet arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas destiné à être publié au Bulletin, mais la solution qu’il donne est formulée en un attendu de principe, et elle a une portée […]


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Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle




À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée […]


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Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption




Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu’elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a […]


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Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret




En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État1. Si aux États-Unis, elle est reconnue comme une religion, en France, […]


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Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime




Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son […]


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Maladresse fautive du chirurgien ou aléa thérapeutique ?




Contexte : Cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 sème le doute sur la pérennité de sa jurisprudence sur la maladresse fautive du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient puisqu’elle retient ici que ce type d’atteinte relève de l’aléa […]


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Subsidiarité ou complémentarité de l’indemnisation par l’ONIAM ?




Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige […]


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La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !




Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l’utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment […]


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Les données acquises de la science s’apprécient à la date de l’acte médical litigieux




Contexte : Cet arrêt rendu le 13 juillet 2016 rappelle un principe constant dont la méconnaissance par l’expert dans son rapport judiciaire, sans que les juges du fond n’y aient trouvé à redire, surprend. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant présentant une dystocie des épaules dont il a […]


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Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée




Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d’une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d’un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une femme consent […]


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La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation




Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° […]


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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 251, note S. Hocquet-Berg


Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES




Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des grossesses […]


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Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales




Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige […]


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La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage




Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d’une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter […]


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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 115, note S. Hocquet-Berg


La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet




Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome […]


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La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral


Par sa décision de Section du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat systématise le principe de l’opposabilité directe de la loi littoral. Cette décision éclaire ainsi les rapports entre la loi littoral, les directives territoriales d’aménagement et les plans locaux d’urbanisme. Le Conseil d’Etat durcit son exigence quant à la conformité des projets d’urbanisation des communes littorales, quand bien même les projets afférents seraient conformes au plan local d’urbanisme. Tout en rappelant l’importance de la compatibilité des documents d’urbanisme, il exige la conformité des modalités d’extension de l’urbanisation d’un projet aux dispositions de la loi littoral.

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou […]


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