Le Gewaltenteilungsgrundsatz (principe de séparation ou division des pouvoirs) n’est pas expressément mentionné dans le texte de la Loi fondamentale de Bonn du 23 mai 1949. La jurisprudence constitutionnelle commence à employer, dès les premières années de son existence ((La loi sur la Cour constitutionnelle fédérale, adoptée le 12 mars 1951, est entrée en vigueur le 17 avril … [Read more...]
SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande
« L’idée, selon laquelle la séparation des pouvoirs est toujours menacée d’être vidée de son sens ou simplement remplacée, correspond à une vieille conception. À l’origine de tels dangers peut être uniquement une application juridique faussée de la théorie de la séparation des pouvoirs ; ils résultent surtout de la redistribution du pouvoir entre les forces réelles qui … [Read more...]
Section 1 : Le domaine de la politique extérieure et militaire : compétence exécutive exclusive du pouvoir exécutif ou domaine partagé ?
La répartition des compétences entre les organes investis des pouvoirs législatif et exécutif opérée par la Loi fondamentale attribue « en règle générale le domaine de la politique extérieure et militaire au pouvoir exécutif » ((Reinhold Zippelius/Thomas Würtenberger, Deutsches Staatsrecht, 32e édition, C.H. Beck, München, 2008, p. 606 : « Dieses [das … [Read more...]
TITRE PREMIER – Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoinds
Le processus de concrétisation du principe ne se résume pas à une application machinale de la définition générale, mais suppose une adaptation aux cas concrets auxquels il se trouve confronté. Or, les cas concrets ne correspondent pas parfaitement à la norme interprétée par la Cour. Il convient alors de procéder à un ajustement entre l’espèce et les normes que l’on doit … [Read more...]
Chapitre 2 – Le cas particulier de la politique extérieure et militaire
L’expression « affaires extérieures » (auswärtige Gewalt) ne désigne pas, contrairement à ce que pourrait laisser penser sa traduction littérale, un pouvoir autonome, existant à côté de la triade classique ((Kay Hailbronner, « Kontrolle der auswärtigen Gewalt », VVDStRL, n°56, De Gruyter, Berlin/New York, 1997, p. 9 : « Die auswärtige Gewalt ist keine eigenständige, … [Read more...]
Section 1 : La participation des organes exécutifs à la fonction législative
La légitimation démocratique a des conséquences immédiates : le Parlement fédéral, le Bundestag ((Hans Hugo Klein, « Aufgaben des Bundestages », in Josef Isensee/Paul Kirchhof (dir.), Handbuch des Staatsrechts der Bundesrepublik Deutschland, t. 2, 1e édition, C.F. Müller, Heidelberg, 1987, p. 342 : « Der Deutsche Bundestag (…) ist das Parlament der … [Read more...]
Section 2 : La prétendue inflexion jurisprudentielle : partage des compétences ou contrôle parlementaire accru ?
Dans les premières années passées sous l’empire de la Loi fondamentale, la Cour constitutionnelle fédérale n’adoptait pas de solutions susceptibles de bouleverser l’équilibre entre le Gouvernement fédéral et le Bundestag. Cependant, au début des années 1990, l’affaire, relative à l’engagement de forces armées allemandes à l’étranger, sème le trouble dans le paysage … [Read more...]
Chapitre 1 – Le partage de compétences et les moyens de contrôle dans les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif
Pendant l’époque de la monarchie limitée allemande, les assemblées représentatives étaient le moyen de la société civile de limiter la toute puissance du monarque qui détenait l’intégralité du pouvoir d’État. Le débat portait sur la question de savoir si ces organes représentatifs pouvaient être dotés de compétences positives propres ou étaient cantonnées à un espace négatif. … [Read more...]
Conclusion du chapitre 1
La fonction législative, traditionnellement associée au seul Parlement, n’exclut guère la participation des organes exécutifs, ce qui ne signifie pas que le Bundestag se trouve dépossédé d’une partie de ses compétences constitutionnelles. En effet, si les organes exécutifs concourent à la fonction législative, seul le Parlement, sauf cas exceptionnels ((Par exemple, tel est le … [Read more...]
Section 2 : Le Parlement comme organe de contrôle du Gouvernement
Les missions constitutionnelles du Parlement ne s’épuisent pas dans la fonction législative. Il est des domaines, où le Bundestag ne dispose pas du droit d’initiative ou de la faculté décisionnelle, mais dans lesquels il intervient afin de procéder à un contrôle de l’activité du Gouvernement fédéral. Le contrôle parlementaire n’est pas illimité et ne peut s’exercer sur toutes … [Read more...]
BIBLIOGRAPHIE :
I. Sources (jusqu’en 1945) Références allemandes Ouvrages géneraux, Manuels, traités : Aretin (Johann Christoph von)/Rotteck (Carl von), Staatsrecht der konstitutionellen Monarchie. Ein Handbuch für Geschäftsmänner, studierende Jünglinge, und gebildete Bürger, 2e édition, Volckmar, Leipzig, 1838-1840, (trois volumes). Anschütz (Gerhard)/Thoma (Richard), Handbuch des deutschen … [Read more...]
Conclusion générale
L’analyse de la doctrine et des solutions jurisprudentielles allemandes relatives au principe de la séparation des pouvoirs démontre sa véritable qualité fonctionnelle. Il n’est pas un dogme que l’on se contente de répéter ou utiliser de manière générale et indéterminée afin de justifier un raisonnement détaché de toute réalité constitutionnelle. En Allemagne, le principe est … [Read more...]
Chapitre 1. L’ « état d’exception » : suspension temporaire ou modification du principe de séparation des pouvoirs
En France, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 met fin à une longue attente : désormais, la portée de l’article 16 ((Alinéa 1er : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des … [Read more...]
Titre second Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs
L’ « état d’exception » appelle l’application de normes extraordinaires suceptibles de produire des effets rapides afin que l’on puisse revenir à la situation normale ou ordinaire. Ainsi, le principe de séparation des pouvoirs, dans sa configuration «initiale» ne peut pas trouver une application intégrale dans le cas d’une situation de crise. Il s’en trouve soit temporairement … [Read more...]
Conclusion du titre premier
L’analyse des cas concrets qui mettent en rapport les différents pouvoirs démontrent qu’il ne s’agit pas de concrétiser de manière machinale le principe sans prendre en compte les données empiriques qui diffèrent chaque fois. Aucune fonction ne se voit attribuée exclusivement à un seul organe. L’organisation du pouvoir est tissée de rapports complexes qui font ressortir … [Read more...]
Conclusion du chapitre
Le pouvoir de rendre la justice est le seul qui bénéficie d’une indépendance constitutionnellement garantie. Il se trouve ainsi séparé des organes des deux pouvoirs « politiques ». Cette séparation résulte de son statut partiulier. Il veille à la protection des intérêts individuels face aux ingérences éventuelles des actes de la puissance publique. La fonction coïncide ici … [Read more...]
Section 2 : La justice constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs.
Même si la justice constitutionnelle est un phénomène relativement nouveau dans l’histoire constitutionnelle allemande : avant 1949, on ne peut signaler que la tentative avortée de la Constitution de l’église Saint-Paul du 28 mars 1849 de doter le Tribunal d’Empire (Reichsgericht) de compténces qui rappellent celles de la Cour constitutionnelle fédérale ((Le modèle de la Cour … [Read more...]
Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF
Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) ((Il s’agit d’une expression qui a cours dans les milieux doctrinaux et qui est accepté par la jurisprudence. L’usage des guillemets est nécessaire, car il n’est point question d’une clause « éternelle », ni d’une « garantie éternelle » (Ewigkeitsgarantie), mais d’un article qui doit … [Read more...]
Index Alphabétique
(les numéros renvoient au numéro de page) A assemblées d’États (Landstände) : 29s., 191s. autorisations législatives : 214 s., 282s. C commissions d’enquête parlementaires : 295. Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne : 354s., 358, 363. E état de défense : 384s. État de droit : 46s., 241 s. état de nécessité législative : 387s. état de tension : 384s. F fédéralisme … [Read more...]
Section 1 : La place du juge dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
L’article 92, alinéa 1er LF dispose que « le pouvoir de rendre la justice (rechtsprechende Gewalt) est confié aux juges ; il est exercé par la Cour constitutionnelle fédérale, par les cours fédérales prévues par la présente Loi fondamentale et par les tribunaux des Länder ». L’article 92 LF confirme, en précisant l’article 20, alinéa 2 LF, que la fonction juridictionnelle … [Read more...]
