Le Conseil d'Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A, vivant dans une petite maison à flanc de côte sur le ban de la commune de Plan-de-Cuques dans les Bouches-du-Rhône avait subi plusieurs inondations en 2004 et 2005. Ces inondations, qui avaient causé d'importants dommages à la maison d'habitation de Madame A..., étaient causées par des … [Read more...]
Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33
On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]
La distinction de la force majeure et du cas fortuit
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912.3.161
Cette décision nous est une bonne occasion d'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu’ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité, de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l'invoquer. II s'agit d'un … [Read more...]
Prescription quadriennale et dommages évolutifs de travaux publics
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Mme C...B...c. commune de Mauguio, requête numéro 354931, publié au recueil
Le contentieux des dommages permanents de travaux publics est l'un des plus abondants, et l'un des plus frustratoires du contentieux administratif. Abondant car le fonctionnement, voire l'existence même de l'ouvrage public peut causer aux tiers des troubles anormaux de voisinage. Frustratoire car la preuve du préjudice, lorsqu'il est sonore ou olfactif, est souvent très … [Read more...]
Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, requête numéro 49595, S.1918-19.3.41
Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l'expression de M. le commissaire du gouvernement Blum à la période des cas limites ; parce que les solutions qui seront adoptées pour ces … [Read more...]
Le cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues et Conseil d'Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, S. 1911.3.137
Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu'on y remarque une même tendance à préciser la notion de la faute de service dont l’Administration est personnellement responsable. La doctrine courante sur la faute de service, et sur les relations de cette catégorie de faute avec la faute personnelle des agents, peut se résumer dans les propositions suivantes : 1° … [Read more...]
Le prisonnier, l’entrepreneur et le gardien
Note sous Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, M. Olivier V., requête numéro C3918, publié au recueil
Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code de procédure pénale (art. 717-3) excluant que les personnes incarcérées bénéficient d'un contrat de travail (Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre, décision numéro 2013-320/321 QPC, [Absence de … [Read more...]
La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police
Note sous Conseil d'Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Greco, requête numéro 10365 et Conseil d'Etat, 17 février 1905, Auxerre, S. 1905.3.113
Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles contiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une … [Read more...]
L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante
Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil
L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil
Conseil d'État N° 344749 ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Marc Perrin de Brichambaut, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du Lundi 29 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]
Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !
Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
Toute illégalité commise par l'administration est fautive. Tel est le principe, classique, que réaffirme le Conseil d'Etat dans sa décision de sous-sections réunies du 30 janvier 2013, Monsieur Michel I. (Conseil d'Etat, SSR, 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil). Mais, tout comme il a eu l'occasion de le rappeler dans son avis contentieux du 12 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Imbert, demeurant le Bourg, à Neuville (63 160) ; M. Imbert demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY01531 du 8 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête … [Read more...]
De la responsabilité pour faute de l’OFPRA
CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134
Le Conseil d'Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d'asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d'asile (CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134). Le juge du référé provision de la CAA de Bordeaux était saisi d'un appel … [Read more...]
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, Mlle Sophie B c. Département des Alpes Maritimes, requête numéro 348440
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce texte du régime de Vichy … [Read more...]
Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45
La Section du contentieux statue sur un recours intenté par l’assureur subrogé dans les droits du département de l’Essonne pour la réparation des dommages occasionnés aux locaux d’un institut appartenant à cette collectivité territoriale. Ces dommages avaient été occasionnés par un mineur qui avait été confié, par le juge des enfants, en vertu d'une mesure d'assistance … [Read more...]
La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon
Commentaire sous CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689.
Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en effet garanti par le deuxième alinéa de … [Read more...]
La justice est toujours rendue au nom de l’Etat
Fiche Jurisprudence Clef sous CE, Sect., 27 avril 2004, Mme Popin, n° 217257, rec. p. 127
L’admission d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi. La fonction de juger est d’abord une émanation du principe de souveraineté et, de ce fait, elle impose une irresponsabilité totale de l’Etat. Pour autant, la justice est aussi un service public dont la reconnaissance met en avant la figure de l’usager, et, à travers elle, ses droits. De … [Read more...]
Responsabilité administrative des personnes privées
Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966.
Par principe, les litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société commerciale … [Read more...]
Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire
Commentaire sous CE Ass. 28 février 1992 requête numéro 87753 Société Arizona Tabacco Products et SA Philip Morris France : Rec. p. 78
A l’occasion de l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. dans le même sens, CE Ass., 28 février 1992, … [Read more...]
Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires
Commentaire sous l'arrêt CE, 23 mai 2003, Chabba, n°244663
Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. 1974, … [Read more...]
