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Droit administratif général, Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Régime, Sortie de vigueur, Abrogation, Droit public, Jurisprudence Clef, Sébastien Hourson

La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux

Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er,...

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Sébastien HoursonMar 17, 2008

Marchés publics, Contrats publics, Jurisprudence Clef, Julien Martin

Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er...

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Julien MartinMar 15, 2008

MAPPP
Droit public de l'économie, Jurisprudence Clef, Sébastien Ferrari

Intervention des personnes publiques sur le marché économique

L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19...

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Sébastien FerrariMar 15, 2008

Droit administratif général, Droit français, Principes généraux, Droit international, Droit public, Sources, Jurisprudence Clef, Sébastien Hourson

La loi et les principes généraux du droit international

Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin...

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Sébastien HoursonMar 13, 2008

Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Droit administratif général, Droit français, Actes, Mesures d'ordre intérieur, Droit public, Jurisprudence Clef, Sébastien Hourson

La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur

Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu...

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Sébastien HoursonMar 12, 2008

Droit administratif général, Jurisprudence Clef, Sébastien Ferrari

Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes

Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible...

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Sébastien FerrariMar 11, 2008

Droit administratif général, Droit français, Principes généraux, Droit public, Sources, Droit communautaire, Droit communautaire, Jurisprudence Clef, Sébastien Hourson

Principes généraux du droit communautaire et Constitution

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été...

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Sébastien HoursonMar 10, 2008

Droit français, Droit communautaire, Droit public, Sources, Responsabilité, Droit communautaire, Jurisprudence Clef, Marc Gheza

Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire

A l’occasion de  l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février...

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Marc GhezaMar 10, 2008

Droit administratif général, Droit français, Droit public, Jurisprudence Clef, Sébastien Ferrari

Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles

Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par...

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Sébastien FerrariMar 9, 2008

Droit français, Droit public, Contentieux administratif, Jurisprudence Clef, Amadis Friboulet

Délais de recours et théorie de la connaissance acquise

La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance...

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Amadis FribouletMar 9, 2008

Référés, Droit public, Contentieux administratif, Jurisprudence Clef, Sébastien Ferrari

L’office du juge du référé mesures utiles

Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de...

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Sébastien FerrariMar 7, 2008

Droit administratif général, Droit français, Constitution, Droit public, Sources, Jurisprudence Clef, senac

La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi

Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie...

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senacMar 3, 2008

Droit français, Responsabilité pour faute, Faute lourde, Droit administratif général, Fait générateur, Conditions d'engagement, Droit public, Responsabilité, Jurisprudence Clef, Etienne Boudesseul

Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait...

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Etienne BoudesseulFév 25, 2008

Droit public, Droit public de l'économie, Jurisprudence Clef, Sébastien Ferrari

Contrôle des concentrations économiques

L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à...

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Sébastien FerrariFév 22, 2008

Droit administratif général, Droit français, Droit public, Contentieux administratif, Jurisprudence Clef, Etienne Boudesseul

Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat

Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72...

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Etienne BoudesseulFév 22, 2008

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REVUE GÉNÉRALE DU DROIT PUBLIC FRANCAIS ET COMPARE EST UN SITE DE LA CHAIRE DE DROIT PUBLIC FRANÇAIS DE L’UNIVERSITÉ DE LA SARRE

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