Si la répartition des compétences normatives métropolitaines fait l’objet d’une jurisprudence abondante au regard des dispositions de droit commun (Articles 34 et 72 de la Constitution ; articles L.2121‑29, L.3211‑11 et L.4221‑1 du code général des collectivités territoriales.), cette répartition diffère en outre-mer et soulève souvent des questions de principe qui peuvent être … [Read more...]
Renvoi de la vaccination contre l’hépatite B devant la CJUE
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118, à paraître au bulletin (FS-P+B+I)
Contexte : Dans une décision rendue le 12 novembre 2015, la Cour de cassation renvoie devant la CJUE plusieurs questions préjudicielles visant à résoudre la délicate question de l'imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l’hépatite B. Litige : Une personne vaccinée contre l'hépatite B décembre 1998 présente, à partir d'août 1999, des tremblements et … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1908, Association professionnelle des employés civils de l’Administration centrale du ministère des colonies, S. 1909.3.17
Jusqu'à présent, les pourvois contre les nominations irrégulières de fonctionnaires sur lesquels le Conseil d’Etat a été appelé à statuer étaient introduits tant au nom des associations amicales qu’au nom personnel de certains des fonctionnaires membres de ces associations. Aussi avez-vous évité jusqu'à présent de vous prononcer sur la recevabilité des actions introduites par … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Vavasseur de Précourt sur l’affaire « Vandelet et Faraut »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, S. 1893.3.129
Les sieurs Vandelet et Faraut, anciens concessionnaires du jeu des trente-six bêtes dans le royaume du Cambodge, demandent à l’Etat d’autoriser la réouverture du jeu pour une période de six mois : subsidiairement, ils réclament une indemnité de 800.000 francs, à raison du préjudice que leur a causé l’interdiction du jeu cinq mois avant la date qui avait été primitivement fixée … [Read more...]
Pas de consultation médicale par téléphone !
Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18934, non publié au bulletin (F-D)
Contexte : Par cet arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation écarte toute faute du médecin auquel il est reproché de ne pas avoir incité, par téléphone, une patiente à se soigner. Litige : A l’issue d’un mammo-test pratiqué dans le cadre d’une campagne de dépistage du cancer du sein, une femme est informée, par courrier de l’organisme ayant réalisé le teste, de … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Teissier sur l’affaire « Feutry »
Conclusions sous Tribunal des conflits, 29 février 1908, Feutry, S. 1908.3.97
I. — Dans la nuit du 2 au 3 septembre 1906, un sieur Baudry, aliéné dangereux, interné à l'asile de Clermont (Oise), se leva et ouvrit la porte du dortoir où il couchait, en enlevant la serrure de cette porte avec une pièce de monnaie dont il se servit comme tournevis. Après quoi, il descendit dans la cour de l'établissement, franchit, on ne sait comment, le mur de clôture, et … [Read more...]
L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive
Cass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-19725, non publié au bulletin (F-D)
Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu'il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d'anévrisme, dont il a gardé d'importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant d’avoir commis une erreur … [Read more...]
De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…
Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866
Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]
Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…
Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC
Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]
Le devoir de collaboration des médecins
Cass. 1re civ, 15 mai 2015, n° 14-16.100 (F-D).
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie … [Read more...]
Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique
CE, 15 avril 2015, n° 370309, inédit au recueil Lebon
Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard pratique une opération de … [Read more...]
Notes d’arrêt Maurice Hauriou
La Revue générale du droit propose la republication d'une partie des notes d'arrêt de Maurice Hauriou, puisées dans les trois tomes des "La jurisprudence administrative", recueil des notes publiées de 1892 à 1929 par son fils André Hauriou (Paris, Sirey, 1929). Une réédition papier a été opérée par La Mémoire du droit en 1999. Nous invitons le lecteur a acquérir les … [Read more...]
Conclusions du commissaire du gouvernement Tardieu sur l’affaire « Winkell et Rosier »
Conclusions sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145
I. — Le sieur Rosier, commis des postes, et le sieur Winkell, conducteur de perforeuses, c'est-à-dire ouvrier à l'atelier de fabrication des timbres-poste, ont été révoqués de leurs fonctions par des décisions des 11 et 13 mai 1909. Ces mesures ont été prononcées directement par le sous-secrétaire d'Etat, par application du décret du 18 mars 1909 (J. off. du 19, p. 2814, 2° … [Read more...]
Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage
Note sous Conseil d'Etat, 26 décembre 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne c/ Ville de Saint-Etienne et Compagnie de l'éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, S. 1894.3.1
Les deux arrêts ci-dessus recueillis sont les premiers que le Conseil d’Etat ait été amené à rendre dans la querelle qui s’est élevée entre les Compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz et les villes, l’éclairage. L’origine de ces démêlés est d’ailleurs récente. L’affaire du gaz de Saint-Étienne, sur laquelle il est statué par le premier arrêt, s’était présentée devant … [Read more...]
Le contrôle par le juge des référés de la légalité des assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence
Note sous CE, Sect. 11 décembre 2015, n° 394989, 394990, 394991, 394992, 394993, 395002, 395009
La période d'état d'urgence ouverte par l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 puis par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions promet d'être d'une grande richesse. Les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…C…, requête numéro 394991
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. B…A…, requête numéro 394990
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Vu la procédure suivante : M. B...A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2015 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. A…B…, requête numéro 394989
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, Mme C…D…, requête numéro 394993
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 11 décembre 2015, M. H…X…, requête numéro 395009
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : M. H...X...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521 2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
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