La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d'infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93) a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand nombre des régiments, en faisant disparaître du budget les crédits affectés à … [Read more...]
Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux
Note sous Conseil d'Etat, 25 janvier 1895, Ville de Paris, S. 1896.3.146
C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le conseil municipal de Paris ayant, … [Read more...]
Buts fiscaux et détournement de pouvoirs
Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 1901, Trotin et autres, S. 1903.3.57
Les villes qui construisent des halles ou marchés couverts, ou des abattoirs publics, font souvent un très faux calcul. Elles s’imaginent que tous les marchands de denrées auront l’ambition de se placer sous la halle et paieront de gros droits de placage ou supporteront bénévolement les droits de criée ; que tous les bouchers s’empresseront de faire tuer à l’abattoir municipal … [Read more...]
La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat
Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 1891, Société générale des téléphones c/ l'Etat, S. 1893.3.97
Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l'Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu'il passe pour ]'organisation des services? Est-ce au chef de l'Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle … [Read more...]
Le 3 novembre 1790, la mise au pas des juges sous la Révolution
De la vacance indéterminée à l’abolition des Parlements d’Ancien Régime
« Le premier caractère de la puissance judiciaire, chez tous les peuples, est de servir d'arbitre » Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840) Contrairement à ce qui est communément avancé, la création des Parlements sous l’Ancien Régime allait de pair avec l’accroissement des pouvoirs du Roi qui, ayant progressivement la mainmise sur la conduite de la … [Read more...]
Légalité de crise et état d’urgence
NB du 15 novembre 2015 : la présente note de "Jurisprudence Clef" est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l'actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l'état d'urgence. NB du 15 novembre … [Read more...]
Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales
Note flash sous CE, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n. 375178, rec.
1. Comme on le sait le Conseil d'Etat définit l'intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l'objet de l'association avec l'objet de … [Read more...]
La responsabilité des chemins de fer de transport dans le cas d’ordre de transport
Note sous Tribunal des conflits, 10 mars 1923, Veuve Rousseau, S. 1924.3.57
Par cet arrêt et par tous les autres qui l'accompagnent et sont dans le même sens (V. les renvois de la note de M. Mestre sous Cass. civ. 24 janv. 1922 et autres arrêts, S. 1924.1.161), le Tribunal des conflits consacre la compétence judiciaire sur les actions en indemnité intentées contre les compagnies de chemins de fer par les ayants droit de militaires transportés pendant … [Read more...]
Sur la non responsabilité des Compagnies de chemin de fer pour les retards dans la livraison des colis postaux
Note sous Conseil d'Etat, 23 novembre 1900, Rivoire c/ Ministre du commerce, S. 1903.3.41
Les organismes spéciaux ont leurs dangers. Les contentieux des Compagnies de chemins de fer ont voulu faire juger que celles-ci n'étaient pas responsables en cas de retard dans la livraison des colis postaux, et que, d'ailleurs, d'une façon générale, leur responsabilité, pour cette espèce de transport, était limitée au cas de perte, spoliation ou avarie; ils sont arrivés à … [Read more...]
Microcosmographia Academica – Guide pour le jeune politique académicien
Présentation et traduction par Christophe de Nantois
F. M. Cornford Publié par Bowes & Bowes Publishers Ltd, Cambridge Première publication en 1908 A Edward Granville Browne Présentation et traduction Christophe de Nantois Avertissement Si tu es jeune, ne lis pas ce livre ; il n’est pas fait pour toi ; Si tu es vieux, jette-le au loin ; tu n’as rien à apprendre de lui ; Si tu es sans ambition, allume ton feu … [Read more...]
Présentation de Microcosmographia Academica de F. M. Cornford
Le texte qui suit est un pamphlet traitant ironiquement des mœurs universitaires dont la première impression remonte à 1908. Cette satire dénonce plus précisément les universitaires qui souhaitent avoir des responsabilités électives au sein de leur université. Ce pamphlet a été écrit par Francis MacDonald Cornford (1874-1943) qui était professeur de civilisation antique … [Read more...]
Le titre des décrets, zone de non droit
Note flash sous CE SSR. 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, n° 386436, T.
Alors que le titre d’un décret constitue son premier point de contact avec le lecteur du journal officiel, il est paradoxalement hors du droit. C’est ce qui résulte de l’arrêt commenté, qui confirme que le titre d’un acte règlementaire est sans incidence sur sa légalité. En l’espèce, les requérants contestaient un décret « relatif à l'organisation d'instances pédagogiques dans … [Read more...]
Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics
Note sous Conseil d'Etat, 2 décembre 1904 et Tribunal des conflits, 3 juin 1905, Richard d'Aboncourt c/ Société des hauts fourneaux de Denain et d'Anzin, S. 1906.3.65
Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d'exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu'elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu'on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l'abri de toute critique. On sait que la … [Read more...]
Responsabilité administrative pour cause d’une opération de voirie enlevant une vue à un riverain
Note sous Conseil d'Etat, 25 avril 1890, Raymond c/ Defaye et Ville de Limoges, S. 1892.3.81
L'affaire rapportée dans cet arrêt est des plus simples. Une ville avait fait une opération de voirie; elle avait exécuté un plan d’alignement relatif à une place publique, et le résultat de cette opération avait été de retrancher de la place une certaine étendue de terrain. Ce terrain retranché était tombé dans le domaine privé, la ville avait voulu l’aliéner. Un particulier … [Read more...]
Détournement de pouvoir lors de l’organisation des industries qui touchent à la circulation sur la voie publique
Note sous Conseil d'Etat, 8 juin 1917, Ville de Cannes c/ Rabé, S. 1920.3.1
Au premier abord, notre arrêt Rabé semble être tout simplement une seconde édition de l’arrêt Bouchardon, du 2 août 1870 (S. 1872.2.288 ; P. chr.). Dans cette affaire bien connue, le Conseil d’Etat avait déclaré déjà qu’il y a, de la part de l’autorité municipale, détournement de pouvoir à réglementer le stationnement des voitures de place de telle façon que cela équivaille au … [Read more...]
Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l’administration s’ingère dans le redressement des entreprises…
Note sous CE Ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383.481 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, n° 385.668 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385.816.
Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l’emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013‑503 relative à la sécurisation de l’emploi). Ceux-ci sont obligatoires pour toute restructuration d’une entreprise de plus de 50 salariés … [Read more...]
Des mesures d’ordre intérieur prises à l’égard d’agents publics
Note flash sous CE Section, 25 septembre 2015, Mme B. c/ DIRECCTE de Paris, n° 372624, rec.
NB : la présente note flash, publiée le 2 octobre 2015, sera ultérieurement complétée de développements et d'analyse supplémentaires. Chassez le naturel et il revient au galop. Avec la décision Duvignières l'on pensait qu'avait été abandonnée la pratique consistant à régler le contentieux par une alternative entre irrecevabilité et illégalité. C'est pourtant le schéma proposé … [Read more...]
La nature du droit appartenant au concessionnaire du domaine public sur sa concession : le droit réel administratif
Note sous Conseil d'Etat, 25 mai 1906, Ministre du commerce c/ Chemins de fer d'Orléans, S. 1908.3.65
La décision de notre arrêt est intéressante, en ce qu'elle invite à réviser les formules généralement reçues .par lesquelles on exprime les droits des Compagnies de chemins de fer sur les voies ferrées qui leur sont concédées, et, plus généralement, les droits des concessionnaires sur le domaine public. La formule courante est que les .concessionnaires ou permissionnaires du … [Read more...]
La réparation des dépenses d’appareillage des victimes lourdement handicapées
Crim., 2 juin 2015, n° 14-83.967, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 2 juin 2015, la chambre criminelle rappelle que le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce que le juge prévoie que l’indemnisation de la victime au titre des dépenses de santé futures s’effectuera au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. Litige : Une personne est victime d’un accident de la … [Read more...]
Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public nécessite l’accord écrit de son gestionnaire
Note flash sous CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest'air, n° 387315, T.
Par une décision du 18 septembre 2015 "Société Prest'air" (CE SSR.,18 septembre 2015, Société Prest’air, requête numéro 387315, T.), le Conseil d'Etat complète sa récente décision Boulogne-sur-Mer (CE Section, 19 juin 2015, SIPB SAS c. CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale, requête numéro 369558, rec.) (1). Le Conseil d'Etat rappelle à l'occasion de sa décision du 18 septembre, … [Read more...]
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