Table des matières — Page 36 — Revue générale du droit

Concours H@uriou : gagnez un exemplaire des Miscellanées Maurice Hauriou !

A l’occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d’un concours ludique réalisé pendant une « semaine H@uriou des blog publicistes ». Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées … [Read more...]

Dommages de travaux publics et causes exonératoires de responsabilité : être pauvre n’est pas une faute

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B...A... c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280

Le Conseil d'Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A, vivant dans une petite maison à flanc de côte sur le ban de la commune de Plan-de-Cuques dans les Bouches-du-Rhône avait subi plusieurs inondations en 2004 et 2005. Ces inondations, qui avaient causé d'importants dommages à la maison d'habitation de Madame A..., étaient causées par des … [Read more...]

L’assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi

Note sous Conseil d'Etat, 8 juillet 1904, Botta, S. 1905.3.81

Il est utile d’appeler l’attention sur cet arrêt, parce qu’il indique une étape importante dans la marche suivie par le Conseil d’Etat pour s’affirmer juge suprême de la légalité des actes ou des jugements administratifs, et juge dont les décisions doivent être obéies. Il constitue en soi un avertissement à l’adresse de la Cour des comptes, mais sa portée est générale. L’art. … [Read more...]

L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité

1. - D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais également qu’il ne peut plus, même … [Read more...]

La loi « reconnaissant » le vote blanc : l’art de prendre les électeurs pour des pions

La loi prudemment intitulée « loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections » a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 février 2014 et promulguée par le Président de la République le 21 février 2014. Si l’on en croit certains parlementaires, il s’agit d’un « progrès démocratique majeur pour la République » (M. Claude Bartolone, PS), d’ « une avancée dans la … [Read more...]

Première QPC contre une loi référendaire renvoyée au Conseil constitutionnel

Note flash sous Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014, pourvoi n° 13-20.702

Par une décision du 20 février 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la première question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi référendaire. Il s’agit en l’occurrence d’une disposition de l’article 8 de loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination … [Read more...]

Le recours pour excès de pouvoir et la violation de la loi

Note sous Conseil d'Etat, 26 janvier 1912, Blot, S. 1913.3.17

La décision de cet arrêt est très raisonnable en soi, mais on se demande s’il n’y aurait pas eu avantage à la motiver autrement qu’elle ne l’est. Voici le cas : L’art. 106 du décret du 28 mai 1895, sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de troupes, entre les bataillons, escadrons, … [Read more...]

Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel

Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33

On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]

Candidature aux élections municipales : la guerre des polices aura-t-elle lieu ?

Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront probablement le théâtre d'une lutte pour l'expression démocratique. Le conflit, encore larvé, pourrait éclater rapidement au grand jour. Cette lutte portera sur le sort des membres de la police nationale, sous-officiers, concernés par les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités. Rappelons que le code … [Read more...]

Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture

Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils, S. 1897.3.65

Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir les chevaux nécessaires, organiser les … [Read more...]

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes

Note sous Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains, S. 1902.3.81

Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à quel point un … [Read more...]

Le délai de « standstill » et les marchés à procédure adaptée (MAPA) : le Conseil d’Etat mate la fronde des CAA

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 décembre 2013, Grand port maritime de la Martinique, requête numéro 372214

Le grand port maritime de la Martinique avait engagé une procédure adaptée concernant un marché de prestation de sécurité incendie et d’assistance à personne pour la gare maritime quai ouest. Par un courrier en date du 1er août 2013, la société antillaise de sécurité a reçu notification du rejet de son offre au motif qu’elle était inacceptable. Il lui était également précisé le … [Read more...]

L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public

Note sous Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier c/ Département de Saône-et-Loire, S. 1903.3.25

C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et les remarquables … [Read more...]

Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension

Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de … [Read more...]

La recevabilité du recours d’un contribuable contre une délibération du conseil municipal intéressant les finances de la commune

Note sous Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova, S. 1901.3.73

La décision par laquelle le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération d’un conseil municipal engageant une dépense ne saurait être trop tôt signalée. Elle était sollicitée, attendue, escomptée depuis longtemps. Ici même à diverses reprises, nous avions insisté sur la nécessité de cette évolution de jurisprudence (Conf. les … [Read more...]

Affaire Dieudonné : un cas d’école (3)

[Version à jour au 9 février 2015 En raison de la brûlante actualité du sujet, et des bouleversements quotidiens, parfois d'heure à heure, que connait l'affaire, nous avons fait le choix de maintenir la structure essentielle de notre commentaire initial de la circulaire du 6 janvier 2014, publié le 9 janvier, et d'y adjoindre une analyse des dernières décisions du juge … [Read more...]

La compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une demande d’indemnité formée contre une commune par un fonctionnaire municipal révoqué

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1890, Drancey, S.1893.3.65

Cet arrêt est aussi voisin que possible de l'arrêt Cadot, du 13 décembre 1889 (S. 1892.3.17; P. 1892.3.17). Il confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les trois points suivants : 1° les employés municipaux peuvent être révoqués ad nutum sans indemnité; 2° si un litige s'élève entre l’employé municipal révoqué et la commune, sur la question d’indemnité, le Conseil d'Etat … [Read more...]

Quand le recours juridictionnel déclenche le délai de recours (baroud d’honneur pour la contribution pour l’aide juridique)

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361

Par une décision du 11 décembre 2013 (Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil), le Conseil d'Etat rappelle les principes d'application de la connaissance acquise en matière de recours juridictionnel. On le sait, les délais de recours juridictionnel ne commencent à courir contre un acte administratif individuel que lorsque … [Read more...]

Limites des pouvoirs de police en temps de guerre

Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33

Notre affaire fournissait au Conseil d'Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les pouvoirs du juge et sur les conséquences de l'état de guerre, des déclarations de principe qui ne sont pas tout à fait conformes à sa prudence coutumière. La première de ces occasions était de s'arrêter à une fin de non-recevoir tirée de la maxime nemo auditur turpitudinem suam … [Read more...]

La délicate question de la prise en charge des enfants autistes

Note sous Conseil d’Etat, ORD., 27 novembre 2013, M. et Mme A, requête numéro 373300

Le manque de place dans les institutions spécialisées et les difficultés de prise en charge des personnes fragiles sont constatés dans tous les domaines, tant au niveau des personnes âgées que des handicapés. Cette difficulté sociétale est illustrée par la délicate question de l’autisme dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2013 (Conseil … [Read more...]