Revue générale du droit

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La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-12.300, publié au bulletin.

Contexte : Par cette décision rendue le 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme son récent revirement de jurisprudence aux termes duquel elle subordonne désormais la responsabilité des chirurgiens du fait d’une prothèse à la preuve d’une faute. Litige : Souffrant d’un déchaussement parodontal, une patiente est soignée pendant de nombreuses années. A partir de 1988 … [Read more...]

Quand le Conseil d’Etat admet une extension du pouvoir réglementaire autonome des ministres

Tribune Libre

On sait que le Conseil d’État, comme son nom l'indique, conseille le pouvoir ; on sait également qu'il est dans la situation d'être « juge et partie » puisque d'une part, la Constitution l'oblige à examiner les projets de loi avant leur vote au Parlement et que les décrets importants lui sont soumis avant leur parution, d'autre part, le pouvoir exécutif suit toujours ses … [Read more...]

Maladresse fautive du chirurgien ayant perforé l’intestin d’une patiente au cours d’une lipo-aspiration

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-13900, non publié au bulletin.

Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 20 mars 2013, toute maladresse du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient est nécessairement fautive. Litige : Le 23 mars 2006, un chirurgien pratique une lipo-aspiration sur une patiente qui sort le jour même de la clinique. Souffrant de douleurs abdominales, elle consulte rapidement son médecin … [Read more...]

L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil

L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]

Revirements de jurisprudence et principe du contradictoire

Conseil d'Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Par un bel arrêt de section du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême (requête numéro 340093), le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative à l'effet des revirements de jurisprudence. *   *  * 1) La Haute juridiction était saisie en cassation d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ayant refusé de déclarer nul un contrat … [Read more...]

Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience

Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617

Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]

Le code de procédure civile et les maximes

Scientia Juris n°2

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/)   [gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/scientia02theme_pierre.pdf"] … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg

CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]

I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]

Insertion professionnelle des publics en difficulté et offre économiquement la plus avantageuse

Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil

Le Conseil d'Etat avait à connaître d'un pourvoi exercé contre une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait annulé une procédure de publicité et de mise en concurrence (Conseil d'Etat, SSR, 25 mars 2013, Département de l'Isère c. Société PL Favier, requête numéro 364950, publié au recueil). Le département de l'Isère avait lancé en … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Article L. 80 A LPF et opposabilité de la doctrine administrative : c’est clair… quoique.

Conseil d'Etat, Section, 8 mars 2013, Mme B... A..., requête numéro 353782, publié au recueil

Le travail de mise en ordre et d'explication de la jurisprudence administrative continue. Saisi d'un avis contentieux par la Cour administrative d'appel de Bordeaux sur les effets de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le Conseil d'Etat lui donne une interprétation qui semble systématique dans une décision de section du 8 mars 2013 (Conseil d'Etat, Section, 8 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre … [Read more...]

Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité

Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en Alsace-Moselle. Transmise par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2012 (décisions n° 360724 et n° 360725), la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, portait sur le traitement des ministres du culte dans ces trois … [Read more...]

Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires

Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-17423, publié au bulletin.

Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation apprécie les devoirs pesant sur les chirurgiens plasticiens qui réalisent un acte de chirurgie réparatrice. Litige : Le 19 janvier 2005, une patiente subit un acte de chirurgie réparatrice consistant en une intervention de lipectomie, également appelée abdominoplastie. … [Read more...]

L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône

CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049

En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre 1905 et a, par plusieurs arrêts, défini un nouveau cadre pour le financement public des cultes (Conseil d’Etat, 19 juillet 2011, Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône et M., requête numéro 308817 ; CE, 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et de l’action … [Read more...]

Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société LOCAM à l'Agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 1er août 2011 par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de … [Read more...]

Pas de lien causal entre un accident vasculaire cérébral et une surveillance neurologique non conforme aux règles de l’art

Cass. 1re civ., 6 février 2013, n° 12-12774, non publié au bulletin.

Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 6 février 2013, il ne suffit pas, pour engager la responsabilité d’une clinique, à la victime d’un grave accident médical de démontrer que les soins reçus n’étaient pas conformes aux règles de l’art. Encore faut-il, ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire, convaincre le juge de l’existence d’un lien de causalité entre … [Read more...]

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