Dans ses "Exercices de style", Raymond Queneau décrit de différentes manières une scène anodine se passant dans un bus. La décision de Section du 18 janvier 2013 se prête parfaitement à un tel exercice. Nous pourrions la titrer de trois manières. Technique : Le Conseil d'Etat, dans un arrêt de Section SOS Racisme du 18 janvier 2013 (CE, Sect., 18 janvier 2013, SOS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
Texte intégral Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]
Censure d’une validation législative relative à la rémunération pour copie privée
CC, n 2012-287 QPC, 15 janvier 2013, Société française du radiotéléphone - SFR [Validation législative et rémunération pour copie privée II]
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une QPC posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). La question de constitutionnalité portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil
Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS Racisme dont le siège est 51, avenue de Flandre à Paris (75019), représentée par son président ; l'association SOS Racisme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès … [Read more...]
En cas d’hypoxie foetale, la clinique est-elle présumée avoir commis une faute de surveillance du rythme cardiaque ?
Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27347, ( FS-P+B I), Bull. I, n° 261.
Contexte : Au terme d’une motivation surprenante évoquant a priori un bouleversement des principes régissant la preuve d’une faute médicale, la première chambre civile reproche, dans cet arrêt du 13 décembre 2012, à des juges du fond d’avoir inversé la charge de la preuve qu’au cours de la période où le rythme fœtal n’a pas été enregistré, aucun événement nécessitant … [Read more...]
La responsabilité d’un établissement spécialisé en psychiatrie en cas de suicide d’un patient hospitalisé à la demande d’un tiers
Cass. 1re civ., 13 décembre 2012, n° 11-27616, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 13 décembre 2012 montre que, contrairement à certaines idées reçues, la faute de surveillance d’un établissement spécialisé en psychiatrie n’est pas plus sévèrement appréciée que celle d’un établissement de soins ordinaires en cas de suicide d’un patient au cours de son hospitalisation. Litige : Le 20 octobre 1998, une jeune femme âgée de … [Read more...]
Les décisions de placement d’un détenu en régime différencié n’ont pas à être motivées
Conseil d'Etat, 6 décembre 2012, Ministre de la justice, requête numéro 344995, publié au recueil Lebon
Les décisions relatives au régime de détention des personnes incarcérées a fait son entrée dans l'Etat de droit lorsque le Conseil d'Etat a décidé de réduire, en ce qui les concerne, l'étendue des mesures dites d'ordre intérieur (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, requête numéro 107766: rec. 82. CE Ass. 14 décembre 2007 Planchenault n°290420, Garde des sceaux ministre de la … [Read more...]
La connaissance de sa pathologie est une condition d’existence du préjudice spécifique de contamination
Cass. 2e civ., 22 novembre 2012, n° 11-21031, FS-P+B, à paraître au bulletin.
Contexte : Pour la première fois, dans cet arrêt du 22 novembre 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme qu’un patient tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH ou par le VHC ne peut pas subir de préjudice spécifique de contamination. Litige : En avril 1984, une patiente subit une opération de chirurgie cardiaque au cours de laquelle elle … [Read more...]
Décret conférant la nationalité et déclaration des enfants mineurs
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, M. Bella A, requête numéro 358760
Le contentieux de la nationalité occupe désormais un volume relativement important au sein de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Une décision du 26 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105) a été l'occasion pour le Conseil d'Etat de rappeler que le régime contentieux d'un décret et du refus de modifier un décret étaient … [Read more...]
Un coureur cycliste professionnel contrôlé positif sur le Tour de France réclame réparation au médecin prescripteur
Civ. 1re, 28 novembre 2012, n° 11-26516, non publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 novembre 2012 précise l'incidence de la faute du patient sur le droit d’obtenir réparation des préjudices résultant du manquement du médecin à son devoir d’information sur les effets et contre-indications du médicament qu’il prescrit. Litige : Le 30 juin 2008, un coureur cycliste professionnel consulte un médecin généraliste en raison d’une … [Read more...]
Refus d’application de la loi du 4 mars 2002 au dommage de parents d’un enfant atteint de trisomie 21
Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-22756, non publié au bulletin.
Contexte : La cassation prononcée dans cet arrêt rendu le 31 octobre 2012 montre que certains juges du fond résistent à la position de la première chambre civile sur l’application ratione temporis de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 devenu l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles. Litige : Le 11 octobre 1999, un test sanguin est pratiqué … [Read more...]
Pas de responsabilité sans faute du chirurgien-dentiste pour les dommages dus aux soins et non à un défaut de la prothèse dentaire
Cass. 1re civ., 31 octobre 2012, n° 11-21633, non publié au bulletin.
Contexte : Par cet arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle que le chirurgien dentiste n’est responsable qu’en cas de faute prouvée lorsque la qualité des soins prodigués est mise en cause et non la conception ou la fabrication des prothèses dentaires. Litige : Courant 1993, un patient s’adresse à un chirurgien-dentiste pour qu’il remédie à un problème … [Read more...]
Le pouvoir hiérarchique des ministres sur les Agences régionales de santé
Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479 et Conseil d'Etat, 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publiés au recueil Lebon
Le principe d'unité de l'Etat ! L'heure étant à l'autonomie, à l'expérimentation, à la décentralisation, à la déconcentration, le principe fondateur de la République, et donc de l'Etat français, est parfois perdu de vue. Deux décisions du 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) requête numéro 350479, et … [Read more...]
Définition et régime des biens de retour des délégations de service public
Conseil d'Etat, Assemblée, 21 décembre 2012, Commune de Douai, requête numéro 342788
(La décision d'assemblée ci-dessous rapportée fera l'objet de développements plus importants dans le courant du mois de janvier 2013). Durant l'année 2012, le Conseil d'Etat n'aura pas rendu d'arrêts tout-à-fait remarquables, mais se sera appliqué à mettre de l'ordre dans la jurisprudence administrative. Tel est l'objet semble-t-il de la décision d'Assemblée du 21 décembre … [Read more...]
Sur l’usage du terme « mademoiselle » dans les formulaires administratifs
Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, " Libérez les Mademoiselles ! ", requête numéro 358226
Par sa décision Association " Libérez les Mademoiselles ! " du 26 décembre 2012, requête numéro 358226 le Conseil d'Etat livre une nouvelle illustration du contentieux des circulaires administratives. Il rejette le recours exercé contre la circulaire du Premier ministre prescrivant la suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs, au profit du terme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 26 décembre 2012, » Libérez les Mademoiselles ! « , requête numéro 358226, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Libérez les Mademoiselles ! ", dont le siège est 103 avenue Henry Dunant à Nice (06000), représentée par son président ; l'association " Libérez les Mademoiselles ! " demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]
Décès d’un enfant extrait par césarienne plus d’une heure après la naissance de son jumeau
Cass. 1re civ., 17 octobre 2012, n° 11-23946, non publié au bulletin.
Contexte : Dans cette décision rendue le 17 octobre 2012, la première chambre civile rappelle que l’ensemble des moyens de nature à fonder une action en responsabilité dirigée contre un médecin obstétricien doit être invoqué dès l’instance relative à la première demande, fût-elle portée devant une juridiction répressive statuant sur intérêts civils. Litige : Un enfant, … [Read more...]
La preuve devant le juge de l’excès de pouvoir
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Brigitte C., requête numéro 354108
« Si cela va sans le dire, c’est encore mieux en le disant », ces mots de Talleyrand sont parfaitement adaptés à un arrêt du 26 novembre 2012, Brigitte B., requête numéro 354108, par lequel le Conseil d’État a rappelé, sous la forme d’un considérant de principe, les règles d’établissement des faits dans le contentieux de l’excès de pouvoir. Même si ces règles pouvaient être … [Read more...]
13 décembre 2013: La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation organiseront un colloque sur "La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation" dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation à Paris. Plus d'informations se trouveront en ligne sur le site du Conseil d'Etat: [gview … [Read more...]
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