Revue générale du droit

You are here: Home / Archives for Table des matières

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP) requête numéro 354635, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP), dont le siège est 65-67, rue d'Amsterdam à Paris (75008) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° DRH/DRH2B/2011/242 du 22 juin 2011 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 12 décembre 2012, Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), requête numéro 350479, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA), dont le siège est 164, boulevard du Montparnasse à Paris (75014), représenté par son président ; le SYNERPA demande au … [Read more...]

Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575

Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d'essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l'Etat. Aux terme de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour … [Read more...]

Le recours dirigé contre la décision refusant de modifier un décret est un recours exercé contre le décret

Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105

Le titre de la présente note peut être trompeur, parce qu'il est tronqué. Le Conseil d'Etat a établi, par une décision du 26 novembre 2012, Monsieur Sidy B., requête numéro 356105, que la juridiction administrative compétente pour connaître d'une décision refusant de modifier un décret était celle qui était compétente pour connaître d'un recours contre le décret : 3. … [Read more...]

21 novembre 2013: Principe de transparence et justice constitutionnelle

Le CDPC organise, le 21 novembre prochain, sa troisième conférence-débat d’un cycle sur le thème "Valeurs du droit public". Elle aura lieu au Centre Panthéon, salle des Actes, de 14h à 17h. Le thème retenu est intitulé « Principe de transparence et justice constitutionnelle ». Le programme est le suivant :   Présentation : Marie-Claire Ponthoreau, Professeur … [Read more...]

Régime du retrait des délégations aux adjoints au maire

Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541

Le Conseil d'Etat, par un avis contentieux du 14 novembre 2012 (Conseil d'Etat, 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541) précise enfin les conditions dans lesquelles doit être prise en compte la "nouvelle" rédaction de l'article 2122-18 CGCT, concernant le retrait des délégations accordées par le maire à ses adjoints. Le Conseil d'Etat prend en compte … [Read more...]

Aucune faute imputable à un obstétricien qui ne décèle pas un retard important de développement du foetus

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19752 (F-D), non publié au bulletin.

Contexte : Si le décès d’un enfant est toujours un drame, cet arrêt rendu le 26 septembre 2012 montre qu'il n’est pas forcément constitutif d’une faute de l’obstétricien ayant suivi la grossesse même si celui-ci n’a pas décelé un retard important de son développement intra utero. Litige : Une parturiente consulte son gynécologue au cours de son septième mois de grossesse. Elle … [Read more...]

Indemnisation par l’ONIAM d’une victime vivant à l’étranger, contaminée par son époux qui lui a dissimulé sa séropositivité découlant d’une transfusion sanguine pratiquée en France

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-21287 (F-D), non publié au bulletin.

Contexte : Le dispositif d’indemnisation en cas de contamination par le VIH, mis en place initialement par la loi du 31 décembre 1991 aujourd’hui codifiée aux articles L. 3122-1 et suivants du Code de la santé publique, est très favorable aux victimes puisque, comme le montre cet arrêt rendu le 28 juin 2012, il bénéficie aussi au conjoint vivant à l’étranger d’une personne … [Read more...]

Recours contre les décisions opposant la prescription quadriennale

Conseil d'Etat, 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755, publié au recueil Lebon

Dans une décision du 15 novembre 2012, Commune de Cavalaire-sur-Mer, requête numéro 355755 (sera publié au recueil Lebon), le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles peut être exercé un recours contre une décision opposant la prescription quadriennale. On le sait, la déchéance, improprement appelée "prescription quadriennale" est instituée par la loi  numéro … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 novembre 2012, M. Louis A., requête numéro 361541, publié au recueil

Vu le jugement n° 1001996-1002283 du 19 juillet 2012, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur les demandes présentées par M. Louis A tendant, pour l'une, à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a retiré la délégation de fonctions et … [Read more...]

De la responsabilité pour faute de l’OFPRA

CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134

Le Conseil d'Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d'asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d'asile (CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134). Le juge du référé provision de la CAA de Bordeaux était saisi d'un appel … [Read more...]

Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales

Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259

Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259) le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur la méthode de calcul de l'avancement des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux en application de l'article 77 de … [Read more...]

Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des "classiques" de la matière, le Conseil d'Etat a précisé le statut des collections des musées à l'égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L'arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend des solutions assez classiques) que par la tentative de synthèse dont il fait preuve (Conseil d'Etat, 29 octobre … [Read more...]

Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile

Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265

Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]

Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X

Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, Mlle Sophie B c. Département des Alpes Maritimes, requête numéro 348440

1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce texte du régime de Vichy … [Read more...]

La preuve du défaut du vaccin contre l’hépatite B

Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-17738 (P+B+I), à paraître au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche probatoire à laquelle se trouvent confronter ceux qui tentent de convaincre les juges du fond que leur affection a bien été causée par le vaccin contre l’hépatite B. Litige : En décembre 1998, janvier et juillet 1999, un kinésithérapeute reçoit des injections du vaccin contre l’hépatite … [Read more...]

Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique

Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), requête numéro 342212

Aux termes de l'article  L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne … [Read more...]

Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles

Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248

Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d'Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l'Etat (et par extension nous semble-t-il par toutes les personnes publiques) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rappelons que … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre