Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande d'avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d'appel de Douai. La demande d'avis était formée sur le fondement de l'article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : Avant de statuer sur une requête soulevant … [Read more...]
Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19284, non publié au bulletin.
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l'accouchement présente toujours un risque pour la mère et l'enfant. Cet risque médical –et, par voie de conséquence, juridique pour les professionnels de santé- se trouve considérablement accru lors que la parturiente souffre d'obésité. Une surveillance particulière de la future mère s'impose. En effet, des … [Read more...]
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, avait interdit "en plusieurs parties du territoire de la commune" la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée alors que la culture des OGM … [Read more...]
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17510, publié au bulletin.
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, sur son applicabilité au chirurgien ayant fourni et placé … [Read more...]
Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17072, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la responsabilité de plein droit qui pèse sur « tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique. Plus … [Read more...]
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Observations sous CC, n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à … [Read more...]
La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19265, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant. Le préjudice résultant de la seule réticence à subir à l'avenir des soins ne remplit pas cette condition car il présente un caractère hypothétique. Litige : Une patiente, souffrant d'insuffisance veineuse à la jambe droite, a subi une … [Read more...]
La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18928, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir d'information qui incombe aux professionnels de santé. L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, reprenant une solution précédemment dégagée par la Cour de cassation (Cass. 1re, 25 févr. 1997, n° 94-19685 : Bull. I, n° 75), prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de … [Read more...]
L’absence de preuve d’un lien causal entre la maladie de Guillain-Barré et le vaccin contre l’hépatite B
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14287, non publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les demandeurs en réparation de rapporter la preuve d'un lien causal entre leur affection et le vaccin contre l'hépatite B par le biais de présomptions de fait dont la Cour de cassation abandonne l'appréciation aux juges du fond. Litige : Une personne présente les symptômes de la … [Read more...]
L’information de la prescription d’un traitement non conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM)
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18327, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l'étendue de l'obligation d'information pesant sur un médecin qui prescrit un traitement courant et sans risque connu mais qui n'est pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Litige : Un médecin rhumatologue a administré en 1988 une injection intra-discale d'Hexatrione® pour … [Read more...]
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. La … [Read more...]
Réglementation des installations classées et droit à la participation du public
Observations sous CC, n° 2012-262 QPC, 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] .
Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...]
La notion d’établissement stable dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique
Note sous CE 9ème s.-s., n° 326514, 12 avril 2012
La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale française constate que l’activité est exercée par l’intermédiaire de M. A, … [Read more...]
Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison
Note sous CE, 8ème et 3ème s.-s., n° 337802, 24 avril 2012, publié au recueil Lebon
La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des … [Read more...]
Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité
Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.
Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques. Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]
Référé suspension en matière d’environnement
Note sous CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, req.n. 355792
1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d'urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l'article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d'environnement. Cet article est issu, après quelques modifications … [Read more...]
Le sort d’une oeuvre exploitée dans l’activité ultérieure de son auteur
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 mars 2002 Citation : Xavier DAVERAT, « Le sort d’une oeuvre exploitée dans l’activité ultérieure de son auteur », Droit 21, 2002, ER 009 Copyright Transactive 2000-2002 [gview … [Read more...]
20 ans de PFI : l’heure du bilan
Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre David Cameron propose de substituer au modèle unique de la PFI un recours accru au « Tiers secteur » (Third Sector), c’est-à-dire aux organismes à but non lucratif, pour l’exploitation des services publics non marchands : éducation et santé principalement . En comparaison … [Read more...]
Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics
Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669
Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]
Délimitation de la notion d’aide d’État
Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98
Initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 42
- 43
- 44
- 45
- 46
- …
- 55
- Next Page »
