Revue générale du droit

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L’absence de preuve d’un lien causal entre la maladie de Guillain-Barré et le vaccin contre l’hépatite B

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14287, non publié au bulletin.

Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 illustre, une fois de plus, la difficulté pour les demandeurs en réparation de rapporter la preuve d'un lien causal entre leur affection et le vaccin contre l'hépatite B par le biais de présomptions de fait dont la Cour de cassation abandonne l'appréciation aux juges du fond. Litige : Une personne présente les symptômes de la … [Read more...]

L’information de la prescription d’un traitement non conforme aux indications prévues par l’autorisation de mise sur le marché (AMM)

Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18327, publié au bulletin.

Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur l'étendue de l'obligation d'information pesant sur un médecin qui prescrit un traitement courant et sans risque connu mais qui n'est pas conforme aux indications prévues par l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Litige : Un médecin rhumatologue a administré en 1988 une injection intra-discale d'Hexatrione® pour … [Read more...]

Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel

Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. La … [Read more...]

Réglementation des installations classées et droit à la participation du public

Observations sous CC, n° 2012-262 QPC, 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] .

Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de  l'article L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...]

La notion d’établissement stable dans le cadre de la convention fiscale franco-britannique

Note sous CE 9ème s.-s., n° 326514, 12 avril 2012

La société de droit irlandais Etis International exerce une activité d’achat-revente de matériel industriel à destination de l’Afrique du Nord. Elle fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1996 et 1997. Dans le cadre de cette procédure, l’administration fiscale française constate que l’activité est exercée par l’intermédiaire de M. A, … [Read more...]

Détermination de la valeur locative des locaux commerciaux d’après la méthode par comparaison

Note sous CE, 8ème et 3ème s.-s., n° 337802, 24 avril 2012, publié au recueil Lebon

La commune de Valdoie (Territoire de Belfort) a demandé à l’administration fiscale de corriger la valeur locative de différents locaux situés sur son territoire (entrepôts, ateliers, bureaux et supermarchés). Après réunion de la commission départementale des impôts directs, le directeur des services fiscaux du département a signé le procès-verbal complétant la liste des … [Read more...]

Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques et principe d’égalité

Note sous Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M.

Par une décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M., le Conseil constitutionnel avait à connaître d'une différence existant entre les règles de suspension de la prescription en droit civil et celles qui régissent la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.   Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : La … [Read more...]

Référé suspension en matière d’environnement

Note sous CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, req.n. 355792

  1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d'urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l'article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d'environnement. Cet article est issu, après quelques modifications … [Read more...]

20 ans de PFI : l’heure du bilan

  Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre David Cameron propose de substituer au modèle unique de la PFI un recours accru au « Tiers secteur » (Third Sector), c’est-à-dire aux organismes à but non lucratif, pour l’exploitation des services publics non marchands : éducation et santé principalement . En comparaison … [Read more...]

Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics

Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669

Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du  décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]

Délimitation de la notion d’aide d’État

Note sous C.J.C.E., 13 mars 2001, Preussen Elektra A.G., aff. C-379/98

Initalement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]

L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1707 FS-P, Bruyagri et Langoldt

Initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001, Chr., AJ 459 Copyright Transactive … [Read more...]

Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence

CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » - Note sous CJCE, 20 septembre … [Read more...]

Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment « mythique » : le jean levi’s

Cour d'appel de Paris, 5ème ch, sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasi ‘mythique’ : le Jean Levi’s » - Note sous CA Paris, 5ème ch., sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi Strauss Continental, Droit 21, 2001, Chr., … [Read more...]

L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?

Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 janvier 2002 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal – Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99 », Droit 21, 2002, Chr., AJ 003 Copyright Transactive … [Read more...]

Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit 21, 2002, Chr., AJ 049 Copyright … [Read more...]

La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise

Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du Garage Schouwer c. société France Motors, arrêt n° 95 F-D

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » - Commentaire sous Cass. com., 15 janvier 2002, société d'Exploitation du … [Read more...]

Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite

Cass. com., 15 janvier 2002, Société EC de Witt et company limited contre Syndicat national de l’industrie et du commerce du café, Arrêt n° 123 FS-P

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002, Chr., AJ 179 Copyright Transactive 2000-2002 … [Read more...]

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