Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe




Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et […]


Doctrine:


La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel




Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n’ont pas été les mêmes. Il s’agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné […]


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Conditions et limites de la responsabilité pour risque




Toute extension des principes sur lesquels repose la responsabilité de l’Etat doit être surveillée avec soin. L’application des principes anciens, acceptés de tous, entraîne déjà des conséquences budgétaires telles qu’il convient d’y regarder à deux fois, avant d’admettre un principe nouveau dont la puissance d’expansion est encore inconnue. On ne peut s’empêcher de faire ces […]


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Légitime défense de l’Etat et responsabilité sans faute




Deux attitudes sont possibles en présence de cette grave décision. Ou bien la prendre pour un arrêt de principe, faire sortir de son contexte assez compliqué un principe général d’indemnisation pour tous les préjudices causés sans faute par l‘Administration, sous la seule condition que le préjudice soit anormal par rapport à l’équilibre général des charges […]


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Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel




On peut dire que, par cette décision, le Conseil d’Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s’engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C’est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné […]


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L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante




L’utilisation massive de l’amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu’il est établi qu’à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l’exposition à ce matériau, est à l’origine d’un scandale sanitaire majeur. L’exposition à l’amiante dans le cadre professionnel a été à l’origine de […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil




Conseil d’État  N° 344749     ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Marc Perrin de Brichambaut, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du Lundi 29 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les […]


Doctrine:


Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil




1. Considérant qu’en principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment ;


Doctrine:


Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X




1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce […]


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Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45


Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.


Doctrine:

Doctrine :  Conseil d’Etat Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169 : Rec. p. 45 ; concl. Devys ; RD sanit. Soc. 2006, p.466, note Cristol (Doctrinal, numéro de notice G22 162437); RFDA 2005, p.595, concl. Devys et note Bon (Doctrinal, numéro de notice G24 143321); D. 2005, p.1762, note Lemaire (Doctrinal, numéro de notice G04 140218) ; JCP G 2005, II, 10070, concl. Devys et note Rouault ; JCP A 2005, 1132, note Moreau ; AJDA 2005, p.663, obs. Landais et Lenica (Doctrinal, numéro de notice G23 135085) ; RTD civ. 2005, chron. Hauser - Dimitri MEILLON, Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui : RDP2006, p. 1221 (Doctrinal, numéro de notice G15 183797) - Sandrine TRIGON, La responsabilité du gardien, troisième voie de la responsabilité administrative sans faute ?, JCPA 2007, 2330 (Doctrinal, numéro de notice G11 201704)


Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires


Traditionnellement soumise à l’exigence de la faute lourde, justifiée principalement par des impératifs de sécurité, la responsabilité de l’Etat peut dorénavant être engagée sur le fondement d’une faute non qualifiée imputable au service pénitentiaire, notamment en cas de suicide d’un détenu.

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 23 mai 2003, requête numéro 244663, Chabba ; AJDA 2003, p. 157, note Albert (Doctrinal, numéro de notice G17 113625) ; Dr. Adm. octobre 2003, n° 207, note Lombard ; JCP A 2003, II, 1751, note Moreau - Pascal COMBEAU, Responsabilité du fait des services judiciaires et pénitentiaires, J.-Cl. administratif, fasc. 900, 2004, n° 69 et s. - Samuel DELIANCOURT, La responsabilité pour faute de l’Etat du fait des suicides en milieu carcéral : JCP A 2005, n° 1124 (Doctrinal, numéro de notice G02 134891) - Jacques MOREAU, La responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement des établissements pénitentiaires, in Mélanges Pierre Bouzat, Pédone, 1980, p. 205 - Eric PECHILLON, Sécurité et droit du service public pénitentiaire, Bibliothèque de droit public, Tome 204, LGDJ 1998 - Pierrette PONCELA, La responsabilité du service public pénitentiaire à l’égard des usagers détenus : RSC 2000, p. 234 (Doctrinal, numéro de notice OLB 064844) - Vincent TCHEN, Les droits fondamentaux du détenu à l’épreuve des exigences du service public pénitentiaire : RFDA 1997, p. 597 (Doctrinal, numéro de notice OLB 034089)


Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers


Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements pour lesquelles la démonstration […]


Doctrine:

-Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, requête numéro 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles : AJDA 1997, p. 1016, chron. Girardot et Raynaud(Doctrinal, numéro de notice OLB 039602); RFDA 1998, p. 90, concl. Pécresse (Doctrinal, numéro de notice OLB 041352); RDSS 1998, p. 519, note Clément ; JCP G 1998, II, 10016, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 041827) -Domitille DUVAL-ARNOULD, Accident ou faute médicale ? Point de jurisprudence, JCP G 2007, I, 165 (Doctrinal, numéro de notice G02 186949) -Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice OLB 000897)


La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine


En vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins. Ainsi, eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, requête numéro 143238, requête numéro 143673, requête numéro 151798, N’Guyen Jouan et Pavan : Rec. p.221 ; AJDA 1995, p.508, chron. Stahl et Chauvaux (Doctrinal, numéro de notice OLB 019707); JCP 1995, 22467, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 019676) ; LPA 17 mai 1996, p.12, note Mallol ; LPA 31 mai 1996, p.21, note Cartron ; Quot. Jur. 26 octobre 1995, p.25, note Deguergue ; RDP 1995, p.1609, note de Lajartre (Doctrinal, numéro de notice OLB 022014); RFDA 1995, p.748, concl. Daël ; EDCE 1996, n°47, p.373 - Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice G17 000897)


Responsabilité pour faute du fait des lois ?


Par son arrêt Gardedieu, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État complète le régime juridique de la responsabilité de l’État, en admettant l’engagement de la responsabilité du législateur en cas de méconnaissance d’un engagement international. Si l’arrêt  concerne, en l’espèce, la contrariété à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et si sa solution a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du droit international, c’est le droit communautaire qui devrait donner lieu au plus grand nombre d’applications.

Cependant, si l’on peut parler de perfectionnement de ce régime de responsabilité, en raison de son extension, celle-ci est susceptible d’entraîner une complexification du régime juridique de la responsabilité de la puissance publique, tant l’interprétation et la portée de l’arrêt s’avèrent délicates à appréhender.


Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de calcul des cotisations à la caisse de retraites des chirurgiens-dentistes. Contestant ces nouvelles modalités, M. Gardedieu avait obtenu du Conseil d’État la constatation de leur illégalité (CE, 18 février 1994, Gardedieu, requête numéro 112587). Toutefois, le […]


Doctrine:

Marguerite CANEDO-PARIS, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 789-802 (Doctrinal, numéro de notice G11 195905).  Guylain CLAMOUR, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, D. 2007, p.1214-1220 (Doctrinal, numéro de notice G09 184344). Dominique POUYAUD, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p.525-534 (Doctrinal, numéro de notice G11 195882). Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, AJDA 2007, p. 585-589. Marie-Christine ROUAULT, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, JCP G 2007, n° 11, p. 53-56 (Doctrinal, numéro de notice G02 179318). Luc DEREPAS, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 361-371 (Doctrinal, numéro de notice G11 187963).


Défaut d’information du patient et perte de chance


Suite à une intervention chirurgicale qui s’est mal passée, M. Truszkowski devient tétraplégique et intente un recours en responsabilité contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour se voir indemniser du préjudice subi. Le Conseil d’Etat reconnaît que le préjudice est le résultat d’un défaut d’information du patient et qu’il doit être indemnisé sur le fondement de la perte de chance.

Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de […]


Doctrine:

- CE Ass., 19 mai 2004, requête numéro 216039, requête numéro 216040, Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-deMarne  c. Truszkowski : JCP G 2004, IV, 2862, obs.  Rouault (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020); JCP A 2004, 1781, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G24 132297) et 1807, note Moquet-Anger ; AJDA 2004, p. 1361, chron. Landais et Lénica ; Resp. civ. et assurances, 2005, n° 1, p. 27, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G10 131200) - Claudine ESPER, L'information médicale du malade à l'hôpital public : Gaz. Pal., 2000, n° 354, p. 6 (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020) - Philippe COLLIERE, Obligation d'information des usagers du service public hospitalier et indemnisation des préjudices subis en cas de manquement à cette obligation : LPA n°212, 2005, p. 4 (Doctrinal, numéro de notice G02 146572)