Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 4 mai 2001 Nom du document : er20010504notpol Référence : Dr.21, 2001, ER 029 Citation : Polynésie française : Chronique juridique des notaires, « Agences de voyages, réglementation de la licence », Dr.21, 2001, ER 029 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
L’union des minoritaires face à un maintien de cours : le pacte de préférence
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 16 février 2001 Nom du document : er20010216 Référence : Dr.21, 2001, ER 013 Citation : B. Le Bars, « L’union des minoritaires face à un maintien de cours : le pacte de préférence », Dr.21, 2001, ER 013 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Nouveaux éclairages sur le régime de l’offre publique invalidée au regard de l’OPE Schneider Electric-Legrand
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 21 juin 2001 Nom du document : er20010621lebars Référence : Dr.21, 2001, ER 034 Citation : Benoit LE BARS, “ Nouveaux éclairages sur le régime juridique de l’offre publique invalidée au regard de l’OPE Schneider Electric-Legrand ”, Dr.21, 2001, ER 034 Copyright Transactive … [Read more...]
L’incidence sur le loyer commercial des travaux financés par le preneur
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 mars 2001 Nom du document : er20010308derrup Référence : Dr.21, 2001, ER 019 Citation : J. Derruppé, «L’incidence sur le loyer commercial des travaux financés par le preneur », Dr.21, 2001, ER 019 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
GIE en redressement judiciaire : la déclaration de créance doit être également faite dans chacune des procédures collectives de ses membresm sinon la caution peut être déchargée en application de l’article 2037 du Code Civil
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM
Articles initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 9 avril 2001 Nom du document : er20010409sainto Référence : Dr.21, 2001, ER 025 Citation : Bernard SAINTOURENS, commentaire de l’arrêt Cass. Com., 20 février 2001, Di Maggio c/ CRCAM, Dr.21, 2001, ER 025 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Le dol subi par la victime rend toujours excusable son erreur
Commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 fév. 2001, Plessis c/ Errera et autres
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 avril 2001 Nom du document : er20010412poracc Référence : Dr.21, 2001, ER 026 Citation : Didier PORACCHIA commentaire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, troisième chambre civile, le 21 fév. 2001, Plessis c/ Errera et autres, Dr.21, 2001, ER 026 Copyright … [Read more...]
L’intervention du comité d’entreprise dans les offres publiques
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 23 juillet 2001 Nom du document : er20010723kirrya Référence : Droit 21, 2001, ER 039 Citation : Antoine KIRRY, « L’intervention du comité d’entreprise dans les offres publiques », Droit 21, 2001, ER 039 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire
(loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, articles 13 à 16)
Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 décembre 2001 Citation : Bruno DONDERO, « Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire », Droit 21, 2001, ER 057 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
La transposition de la première directive communautaire (n° 68-151 du 9 mars 1968) en droit français
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224domjea Référence : Dr21. 2000 , ER 002 Citation : J.-P. Dom, Dr. 21 2000, ER 002 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]
La clientèle du franchisé
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Citation : Jean DERUPPÉ, « La clientèle du franchisé », Droit 21, 2000, ER 004 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]
Le rapport Barbier de la Serre sur l’introduction en France d’actions traçantes
Article initialement publié dans la revue Droit 21 [Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Citation : Alain COURET, « Le rapport Barbier de la Serre sur l’introduction en France d’actions traçantes », Droit 21, 2000, ER 003 Copyright Transactive 2000] 1. L'émission réalisée par ALCATEL à l'automne d'actions … [Read more...]
Les recours contre les circulaires
Commentaire sous CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...]
Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45
La Section du contentieux statue sur un recours intenté par l’assureur subrogé dans les droits du département de l’Essonne pour la réparation des dommages occasionnés aux locaux d’un institut appartenant à cette collectivité territoriale. Ces dommages avaient été occasionnés par un mineur qui avait été confié, par le juge des enfants, en vertu d'une mesure d'assistance … [Read more...]
Entente et interventions non économiques des personnes publiques
Par une décision très notable du 3 février 2012, Commune De Veyrier-Du-Lac, n. 353737, le Conseil d'Etat étend les cas dans lesquels les personnes publiques peuvent intervenir en dehors des règles du marché. La Communauté d'Agglomération d'Annecy intervenait sur la base d'une entente, situation prévue par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 CGCT pour exploiter le service … [Read more...]
20 décembre 2011 : proposition de directive concessions
Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive 2011/0437 (COD) sur l'attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr). Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n'appliquent que très sommairement les … [Read more...]
Le rapporteur de moins en moins public
Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Plusieurs réformes ont déjà réduit la place du rapporteur public dans la phase publique du procès administratif. Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative réduit encore les cas dans lesquels la lecture des conclusions du rapporteur public sera obligatoire. Aux termes des nouvelles dispositions de l'article R. 732-1-1 du code … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 15 décembre 2011, pourvoi numéro 10-17691, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mai 2005, les consorts X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier, par l'entremise de la société Stéphane Blot immobilier (l'agent immobilier) ; qu'alléguant avoir découvert, lors de la mise en oeuvre de … [Read more...]
Référés d’urgence et modernisation de la justice administrative
Colloque à Sciences Po Paris le 6 juin 2012
Référés d'urgence et modernisation de la justice administrative : Regards sur la loi du 30 juin 2000 Mercredi 6 juin 2012 : 9h00-13h30 Sciences Po - Amphithéâtre Caquot 28 rue des Saints-Pères 75007 Paris Avec le soutien de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat 9H Allocution d’ouverture Daniel Labetoulle, ancien président de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 de la cour … [Read more...]
Cour de cassation 3e civ., 22 octobre 2008, pourvoi numéro 07-15583 07-15692, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07-15.583 et n° B 07-15.692 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, … [Read more...]
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