Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au...
Revue générale du droitMar 25, 2013
Droit français
Article L. 80 A LPF et opposabilité de la doctrine administrative : c’est clair… quoique.
Le travail de mise en ordre et d’explication de la jurisprudence administrative continue....
Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...
Laïcité : la rémunération publique des ministres du culte en Alsace-Moselle validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu le 21 février dernier une décision très attendue en...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chroniques, hocquet
Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires
Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de...
L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône
En l’espace de deux années, le Conseil d’Etat a redessiné les contours de la loi du 9 décembre...
Tribunal des conflits, 18 février 2013, Société LOCAM, numéro C3894, mentionné aux tables
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2012, la lettre par laquelle la garde des Sceaux,...
Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chroniques, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
Pas de lien causal entre un accident vasculaire cérébral et une surveillance neurologique non conforme aux règles de l’art
Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 6 février 2013, il ne suffit pas, pour...
Fait générateur, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, Chroniques, hocquet
Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient
Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement...
Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux...
Faute de la victime et responsabilité du fait des actes administratifs illégaux : les sangliers n’y sont pour rien !
Toute illégalité commise par l’administration est fautive. Tel est le principe, classique,...
La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des...
Liberté d’entreprendre et protection de l’enfance
Par un arrêt du 22 janvier 2013 (pourvoi n° 12-90065), la chambre criminelle de la Cour de...
Fait générateur, Responsabilité civile, Lien de causalité, Responsabilité médicale, Chronique de droit de la responsabilité médicale, Revue générale du droit, hocquet
L’anesthésiste répond du non-respect des bonnes pratiques de sa spécialité
Contexte : Loin d’être toujours un événement, la naissance d’un enfant peut être, comme l’illustre...
Conseil d’Etat, SSR., 30 janvier 2013, Michel I., requête numéro 339918, publié au recueil
1. Considérant qu’en principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ; que la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment ;
