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Les recours contre les circulaires


Par sa décision Duvignères, le Conseil d’État modifie les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir contre les circulaires.   Selon sa jurisprudence issue de la décision Institution Notre Dame du Kreisker du 29 janvier 1954, seules les circulaires à caractère réglementaires faisaient grief et étaient susceptibles de recours. Par sa décision Duvignères, le Conseil d’État considère désormais que font grief les circulaires comportant une interprétation impérative à caractère général.

L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 […]


Doctrine:

- Conseil d’État, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618 : RFDA 2003, p. 280, concl. Fombeur (Doctrinal, numéro de notice G20 106615) ; AJDA 2003, p. 487, chron. Donnat et Casas (Doctrinal, numéro de notice G17 105083) ; JCP A 2003, 5, note Moreau (Doctrinal, Numéro de Notice G17 114585) ; JCP G 2003, IV, 2069, obs. Rouault ; LPA 23 juin 2003, note Combeau (Numéro de Notice G02 105754) ; RFDA 2003, p. 274, concl. Fombeur et p. 510, Petit (Doctrinal, numéro de notice G20 106913) ; Dr. adm. 2003, comm. numéro 73 et repère numéro 3 - Auby (J.-B), Le juge et les interprétations administratives : Dr. adm. 2003, repère 3 - Combeau (P.), Réflexions sur les fonctions juridiques de l'interprétation administrative : RFDA 2004, p. 1069 (Doctrinal, numéro de notice G02 130527.) - Koubi (G.), Distinguer « l'impératif » du « réglementaire » au sein des circulaires interprétatives : RD publ. 2004, p. 499 (Doctrinal, numéro de notice G01 121866.) - Moreau (J.), Sur l'interprétation du mot interprétation, à propos des circulaires réglementaires et des circulaires interprétatives : JCP A 2003, numéro 5, Savoir 1064 (Doctrinal, numéro de notice G17 114585.)


Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45


Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l'Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime

Résumé : La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur. En raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur. Cette responsabilité n’est susceptible d’être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.


Doctrine:

Doctrine :  Conseil d’Etat Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169 : Rec. p. 45 ; concl. Devys ; RD sanit. Soc. 2006, p.466, note Cristol (Doctrinal, numéro de notice G22 162437); RFDA 2005, p.595, concl. Devys et note Bon (Doctrinal, numéro de notice G24 143321); D. 2005, p.1762, note Lemaire (Doctrinal, numéro de notice G04 140218) ; JCP G 2005, II, 10070, concl. Devys et note Rouault ; JCP A 2005, 1132, note Moreau ; AJDA 2005, p.663, obs. Landais et Lenica (Doctrinal, numéro de notice G23 135085) ; RTD civ. 2005, chron. Hauser - Dimitri MEILLON, Un nouveau fondement pour la responsabilité sans faute des personnes publiques : la garde d'autrui : RDP2006, p. 1221 (Doctrinal, numéro de notice G15 183797) - Sandrine TRIGON, La responsabilité du gardien, troisième voie de la responsabilité administrative sans faute ?, JCPA 2007, 2330 (Doctrinal, numéro de notice G11 201704)


Visas d’exploitation cinématographique et mineurs de 18 ans


Dès lors que les dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990 relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ne prévoient pas qu'une oeuvre puisse être interdite de représentation aux mineurs de moins de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques et d'incitation à la violence soumis aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi numéro 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976, un film comportant un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du Code pénal relève de l'inscription sur cette liste.

Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre matériel et extérieur ». Ainsi, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative n’était en principe autorisée à intervenir qu’en cas de risques susceptibles de déboucher sur des manifestations concrètes, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité publique, à la tranquillité publique ou à […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 30 juin 2000, Association Promouvoir et a., requête numéro 222194, requête numéro 222195 : AJDA 2000, p.674, chron. Guyomar et Collin (Doctrinal, numéro de notice OLB 072903); D. 2001, p.590, chron. Boitard ; RFDA 2000, p.1282, note Canedo (Doctrinal, numéro de notice OLB 081247) et p.1311, note Morange (Doctrinal, numéro de notice OLB 081249); RDP 2001, p.367, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice OLB 082779); Com. comm. électr. sept. 2000, comm. n°95, obs. Lepage ; Petites affiches, 15 décembre 2000, n° 250, p. 9, note Lecucq. - Nelly ACH et Pierre TIFINE, La police du cinéma et la liberté artistique, LPA 2001, n°251, p.14. - Gilles LEBRETON, Le juge administratif face à l ordre moral, Mélanges Peiser, Presses universitaires de Grenoble, 1995, p. 363.


Conditions et limites de la protection par l’administration de l’agent poursuivi pénalement


Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime applicable à la garantie accordée par l’administration à l’agent public qui fait l’objet de poursuites pénales à un double point de vue. D’un côté, le juge encadre les modalités de son octroi. Dès lors que l’administration se trouve dans l’obligation d’accorder sa garantie lorsque les conditions légales sont remplies, elle ne peut assortir sa décision d’aucune condition suspensive ou résolutoire. De l’autre, les conditions dans lesquelles l’administration peut procéder au retrait de la garantie sont rappelées. Créatrice de droits, la décision accordant la garantie ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois à compter de son édiction.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt […]


Doctrine:

- Nicolas BOULOUIS, Conclusions, RFDA 2008, n° 3, p. 483-489. - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Chronique, AJDA 2008, p. 800-805 (Doctrinal, numéro de notice G09 209106). - Marie-Pierre CHANLAIR, « Protection fonctionnelle : évolutions récentes des droits du fonctionnaire soupçonné », AJDA 2007, p. 1190-1196 (Doctrinal, numéro de notice G09 186483). Jean-Pierre DIDIER, note, JCP A 2008, n° 21, p. 37-40  (Doctrinal, numéro de notice G11 208907). - Conseil d’État, La responsabilité pénale des agents publics en cas d’infractions pénales non-intentionnelles, Paris, La Documentation française  1996, 198 p.


Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans


Le juge administratif exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques. En l’espèce, les juges estiment qu’en interdisant aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, et d'autres scènes représentant des adolescents et mêlant sexe et violence, le ministre de la culture a fait une inexacte application des dispositions de l'article 3 du décret numéro 90-174 du 23 février 1990

La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de […]


Doctrine:

- CE, 4 février 2004, Association promouvoir, requête numéro 261804 : JCP G 2004, II, 10045, note Tifine (Doctrinal, numéro de notice G02 115865) ; JCP A 2004, 1285, note  Moreau et 1286, concl. de Silva (Doctrinal, numéro de notice G09 119982).


Principe de neutralité des agents du service public


Si les agents du service de l'enseignement public, enseignants et non enseignants, bénéficient comme tous les autres agents publics de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses.

Le fait pour un agent du service de l’enseignement public de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, avis, 3 mai 2000, Marteaux, requête numéro 217017 : RFDA 2001, p. 146, concl. Schwartz (Doctrinal, numéro de notice OLB 078119) ; AJDA 2000, p.600, chron. Guyomar et Collin (Doctrinal, numéro de notice OLB 072904) ; RRJ 2001, p. 2107, étude Armand (Doctrinal, numéro de notice OLB 088284). - Jean BARTHELEMY, La liberté de religion et le service public, RFDA 2003, p.1066 (Doctrinal, numéro de notice G17 112853). - Frédéric DIEU, Le Conseil d’Etat et la laïcité négative, JCPA 2008, 1070 (Doctrinal, numéro de notice G11 205293). - Pierre LANGERON, La religion et l’accès à la fonction publique, JCP A 2005, 1141 (Doctrinal, numéro de notice G23 135653).


La justice est toujours rendue au nom de l’Etat




L’admission d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi. La fonction de juger est d’abord une émanation du principe de souveraineté et, de ce fait, elle impose une irresponsabilité totale de l’Etat. Pour autant, la justice est aussi un service public dont la reconnaissance met en avant la figure de […]


Doctrine:

Conseil d’Etat, Section, 27 avril 2004, requête numéro 217257, Mme Popin : Rec. p. 127 ; AJDA 2004, p. 653, chron. Donnat et Casas, p. 672, concl. Schwartz ; D. 2004, p. 1992, note Legrand ; DA 2004, n° 5, n°86, comm. Lombard et Delavoy et n°6, n°102, comm. R.S. ; JCP 2004, G, n°29, p. 1318 et suiv., chron. Boiteau ; LPA 2004, 18 octobre, n° 208, p. 8, chron. Melleray.


Le principe de laïcité comme PFRLR


Le Conseil d’État « valide » la législation spéciale relative à l’enseignement religieux obligatoire dans les lycées et collèges publics des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce régime dérogatoire n’a pas été abrogé implicitement par le principe constitutionnel de laïcité, érigé par le juge administratif en principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Il n’est pas non plus incompatible avec les exigences de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de protection de la liberté de conscience des élèves, dès lors que la faculté d'être dispensé d’enseignement religieux leur reste ouverte.


Un concours de recrutement est spécialement ouvert à certaines catégories de personnels non titulaires de l’Éducation nationale. Des personnels enseignants auxiliaires, dont certains dispensent l’enseignement religieux dans les lycées et collèges publics d’Alsace-Moselle, peuvent ainsi obtenir leur titularisation dans la fonction publique d’État. Le Syndicat national des enseignements du second degré conteste devant le juge […]


Doctrine:

- Bernard TOULEMONDE, Note sous CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, AJDA 2002, p. 63-67 (Doctrinal, numéro de notice G01 089322).


Sécurité juridique et droit administratif


Le Conseil d’État consacre en droit interne le principe de sécurité juridique. Désormais, obligation est faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux, dès lors que leur application immédiate est susceptible de porter une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours et, de manière plus générale, aux situations juridiques constituées.

Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), […]


Doctrine:

- Yann AGUILA, conclusions, BJCP 2006, n° 46, p. 173-179 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164769).RFDA 2006, p. 463-482 (Doctrinal, numéro de notice G19 164563). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, chronique, AJDA 2006, p. 1028-1033 (Doctrinal, numéro de notice G09 160125). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP G 2006, II 10113 (Doctrinal, numéro de notice G02 163104). - Jean-Michel BERLORGEY, JCP A 2006, p. 717-720 (Doctrinal, numéro de notice G19 163097). Jean-Pierre CAMBY, RDP 2006, p. 1169-1177 (Doctrinal, numéro de notice G15 183785). Paul CASSIA, D. 2006, p. 1190-1195 (Doctrinal, numéro de notice G05 160299). Guylain CLAMOUR, RLC, n° 9/2006, p. 60-61 (Doctrinal, numéro de notice G25 170739). Pascale DEUMIER et Rafael ENCINAS DE MUNAGORRI, RTD Civ. 2006, p. 527-532 (Doctrinal, numéro de notice SS1 168930). Rémy LIBCHABER, Répertoire du Notariat Defrénois 2006, p. 1868-1872 (Doctrinal, numéro de notice CU2 173871). Philippe MERLE, Rev. soc. 2006, p. 583-603 (Doctrinal, numéro de notice SS2 170561). Alexandre MET-DOMESTICI, RRJ 2007, p. 1873-1889 (Doctrinal, numéro de notice CU4 204002). Franck MODERNE, RFDA 2006, p. 483-496 (Doctrinal, numéro de notice G19 164565). Cécile PÉRÈS, RDC 2006, p. 1038-1051(Doctrinal, numéro de notice SS2 171818). Xavier PRÉTOT, Dr. soc. 2006, p. 753-765 (Doctrinal, numéro de notice CU2 163833). Denys SIMON, Europe 2006, n° 5, p. 9-12 (Doctrinal, numéro de notice G25 160747).


Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux


Le Tribunal des conflits exprime sa divergence de jurisprudence avec le Conseil d’Etat et refuse de reconnaître la nature administrative des conventions organisant la mise à disposition de récepteurs de télévision dans les établissements de santé, faute pour celles-ci de faire participer le cocontractant de l’administration à l’exécution du service public administratif, étant conclu seulement pour les besoins du service public.

Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de […]


Doctrine:

- Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609. Jimmy ROBBE, Sécurité juridique et requalification jurisprudentielle des contrats, AJDA 2008, p. 200-204, (Doctrinal, numéro de notice G09202413).  Jacques DUBOIS, « Le Tribunal des conflits réitère sa jurisprudence BERGAS », JCP A 2007, numéro 30, p. 30-32, (Doctrinal, numéro de notice G11189612). Alain MENEMENIS, « Nature d’un contrat de gestion et d’exploitation d’un réseau de téléviseurs dans un hôpital », Dr. Adm. 7/2007, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


Responsabilité administrative des personnes privées


Le juge administratif n'est compétent pour connaître de la responsabilité pour faute d'une personne morale de droit privé que si le dommage se rattache à l'exercice par celle-ci de prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées pour l'exécution de la mission de service public dont elle a été investie ce qui n’est pas le cas des déportations effectuées à la demande des autorités de l'Etat sous la contrainte de l’occupant allemand et qui excèdent son activité normale.

Par principe, les litiges relatifs à l’engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966. Conclusions Emannuelle Prada-Bordenave sur Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966, JCP A 4 février 2008, pp. 36-40, (Doctrinal, numéro de notice G11202261). RFDA 2008 n° 1 p. 80, (Doctrinal, numéro de notice G11 204205). - Fabrice MELLERAY, « La compétence pour juger de la responsabilité de la SNCF du fait de sa contribution aux déportations sous l'occupation », DA 2008 n° 3 p. 32 (Doctrinal, numéro de notice G11 205541).


La nature d’une convention de transaction conclue par une personne publique


Le Tribunal des conflits rappelle que la transaction conclue par une personne morale de droit public est, en principe, un contrat de nature civile, sauf si, soit, elle met en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou aboutit à la participation du cocontractant à une mission de service public, soit il est manifeste que les différends qui s'y trouvent compris ressortissent principalement à la compétence du juge administratif.

La commune de Briançon avait décidé de mettre en service deux lignes de transport public de voyageurs, exploitées par une société d’économie mixte, la société SEMITUB, et doublant la ligne dont la Société Briançon Bus avait antérieurement acquis la propriété. Pour mettre fin au litige, les parties ont conclu une transaction visant à organiser la […]


Doctrine:

Tribunal des conflits, 18 juin 2007, Société Briançon bus, requête numéro C3600. Hugues KENFACK, Répartition des compétences en matière de transaction conclue par une personne publique, JCP G, 2008.II.10017 (Doctrinal, numéro de notice G02201261). Gabriel ECKERT, La transaction est-elle un contrat administratif ?, CMP numéro 11/2007, pp. 16-17, (Doctrinal, numéro de notice GU2197094). Fabrice MELLERAY, La répartition des compétences juridictionnelles en matière de transactions conclues par une personne publique, Dr. Adm. 11/2007, p. 30-31 (Doctrinal, numéro de notice G11191156).


La substitution de motifs devant le juge administratif


Dans l’arrêt de Section Hallal du 6 février 2004 le Conseil d’Etat admet que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une décision fondée sur un motif illégal, a la possibilité de procéder, à la demande de l’administration, à la substitution de ce motif par un motif différent que celui sur lequel l’administration s’était initialement fondée.

Mme Hallal, ressortissante algérienne, a vécu en France de 1964 à 1981 et est mère de 7 enfants nés sur le sol français et de nationalité française. En août 2000, après qu’elle a  perdu son emploi et se retrouve sans ressources, Mme Hallal a sollicité auprès du consul général de France à Annaba la délivrance […]


Doctrine:

CE Sect. 6 février 2004, Hallal, requête numéro 240560, Rec. p. 48, concl. de Silva ; JCP A 2004, 1154, obs. Tchen ; D. 2005, p.29, note Frier ; AJDA 2004, p. 436, chron. Donnat et Casas (Doctrinal, N° de Notice G17 114895) ; Dr. adm. 2004, comm. 51, note Chabanol (Doctrinal, N° de Notice G21 123007) ; LPA 18 oct. 2004, n° 208, p. 8, note Melleray (Doctrinal, N° de Notice G02 125617) ; Procédures 2004, comm. 84 ; RFDA 2004, p. 419 et 740, concl. de Silva (Doctrinal, N° de Notice G17 126897). Charles (C.) : Dix ans après : à quoi a servi la loi du 8 février 1995 ?, Droit adm. 2005, Etude 7 (Doctrinal, N° de Notice G23 138994). De silva (E.), Substitution de motifs, deux ans d application de la jurisprudence Hallal : AJDA 2006, p. 690 (Doctrinal, N° de Notice G09 156526). Melleray (F.), La distinction des contentieux est-elle un archaïsme ? : JCPA 2005, 1296 (Doctrinal, N° de Notice G23 145972).


Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place


La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges nés entre les collectivités publiques et leurs cocontractants portant sur les conventions d’affermage de perception des droits de place dans les halles et marchés, sur le fondement de l’article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux. Le juge administratif demeure compétent pour connaître sur renvoi préjudiciel, non seulement de l’interprétation de ces conventions, mais également de leur légalité

La commune de Cabourg avait conclu avec un entrepreneur privé un contrat d’affermage de droit de place. Le fermier était chargé en vertu de cette convention de percevoir les droits de place versés par les commerçants en contrepartie de leur occupation temporaire du domaine public communal. Le cocontractant de la commune a assigné celle-ci devant […]


Doctrine:

Michel DISTEL, Note sous TC, 23 avril 2007, Commune de Cabourg, AJDA 2007, p. 1711-1714 (Doctrinal, numéro de notice G09 192605).


L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée


Par son arrêt Tête, le Conseil d’État fait une application audacieuse de sa jurisprudence traditionnelle Cohn-Bendit. Tout en refusant toujours l’effet direct des directives, il pallie les limites de ce refus en appliquant de façon très large l’exception d’illégalité tirée de la contrariété aux objectifs d’une directive. La seule incompatibilité des règles nationales applicables, nées, en l’absence de texte applicable, de la jurisprudence administrative, peut conduire à l’annulation des actes administratifs qui les appliquent. Par cette interprétation élargie de l’exception d’illégalité, le juge administratif tente de concilier au mieux sa jurisprudence traditionnelle et les exigences communautaires

Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le […]


Doctrine:

- CE Ass., 6 février 1998, Tête, requête numéro 138777, requête numéro 147424, requête numéro 147425 : rec. p. 30. Fabien RAYNAUD et Pascale FOMBEUR, AJDA 1998, p. 403-407 (Doctrinal, numéro de notice OLB 044939). Pierre SUBRA DE BIEUSSES, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, CJEG 1998, p. 298-305, (Doctrinal, numéro de notice OLB 046964). Paul CASSIA, Note sous CE Ass., 6 février 1998, Tête, JCP G 1998, p. 1223-1228 (Doctrinal, numéro de notice OLB 046735). - Henri SAVOIE, Conclusions sur CE Ass., 6 février 1998, Tête, RFDA 1998, p. 406-421 (Doctrinal, numéro de notice OLB 043352).


Les conséquences de l’erreur de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours


Les procédures particulières applicables aux installations, ouvrages et activités entrant dans le champ d’application de la loi numéro 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau font obstacle à ce que des recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, puissent interrompre le délai de recours contentieux.  Cette solution vaut également pour le contentieux des actes pris sur le fondement de la législation sur les installations classées. Toutefois, un recours administratif conserve son caractère suspensif lorsque la notification de la décision indique de façon erronée la possibilité d’exercer un recours gracieux ou un recours administratif prorogeant le délai de recours contentieux. Cette solution satisfait aux exigences du droit à l’exercice d’un recours effectif, lequel fait profiter le requérant des erreurs de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours.

Le groupement d’irrigation a été autorisé par arrêté préfectoral à exploiter un site de forages. Il a introduit un recours gracieux pour obtenir la modification des prescriptions dont était assortie l’autorisation. Le préfet lui ayant opposé un refus, le groupement a formé un recours devant la juridiction administrative. La difficulté consistait à déterminer si le […]


Doctrine:

- Notes sous CE Sect., 21 décembre 2007, Groupement d’irrigation des prés de la forge e. a. :Philippe BILLET, JCP A 2008, n° 8, p. 30-33 (Doctrinal, numéro de notice G11 203041). François-Xavier MILLET, JCP A 2008, n° 7, p. 26-29 (Doctrinal, numéro de notice G11 203031). David GILLIC, Environnement, 2008 n° 2, pp. 37-38 (Doctrinal, numéro de notice SS1 204600). Fabrice MELLERAY, Droit administratif, 2008 n° 3, pp. 36-37 (Doctrinal, numéro de notice G11 205545).


Laïcité et neutralité du service public


L’arrêt Kherouaa présente un triple intérêt. Tout d’abord, le Conseil d’État exclut de la catégorie des mesures d’ordre intérieur les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et accepte de contrôler leur légalité. Ensuite, il adopte une interprétation souple du principe de laïcité comprenant la neutralité du service public et la liberté de croyance des élèves. Cette position, tout en nuances, sera pourtant contredite par l’intervention d’une disposition législative en 2004 marquant le retour à une conception plus stricte de la laïcité à l’école. Enfin, il exerce un contrôle classique sur la légalité d’une mesure de police spéciale prise par le chef d’établissement.

À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, […]


Doctrine:

- CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres. Denis MARDESSON, GP 1993, n° 328 (Doctrinal numéro de notice OLB 006816). Rémy SCHWARTZ et Christine MAUGUË, Chronique, AJDA 1992, p. 788. Paul SABOURIN, RDP 1993, p. 220. - David KESSLER, Conclusions sur CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, RFDA 1993, p. 112..


Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel


Le Parlement s’est réuni en Congrès le 4 février 2008. À cette occasion, il  a adopté le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette mise en œuvre de la procédure de révision prévue par l’article 89 de la Constitution était indispensable afin de permettre la ratification du traité de Lisbonne. En effet, saisi de celui-ci, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 20 décembre 2007, conclu à sa non-conformité à la Constitution et à l’exigence d’une révision constitutionnelle pour permettre sa ratification.

À cette occasion, le Conseil a rappelé ses méthodes de contrôle des traités communautaires dans le cadre de la procédure de l’article 54 de la Constitution, et notamment, son analyse des atteintes portées aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale.


Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais […]


Doctrine:

CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC. Marc GUILLAUME, LPA 2007, n° 257, p. 3-29 (Doctrinal, numéro de notice G02 200268). Florence CHALTIEL, LPA 2008, n° 4, p. 3-10 (Doctrinal, numéro de notice G02 200612). Olivier GOHIN, JCP E 2008, p. 18-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 201727).


La primauté de la loi sur la coutume internationale


Dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État est confronté à un moyen assez inhabituel en contentieux fiscal : la méconnaissance d’une coutume internationale par une disposition législative. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il ajoute néanmoins qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Par conséquent, il rejette le moyen tiré de l’incompatibilité entre la coutume internationale et la loi comme inopérant.

La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général […]


Doctrine:

CE, 6 juin 1997, Aquarone. Denis ALLAND, « La coutume internationale devant le Conseil d’État : l’existence sans la primauté », RGDIP 1997, p. 1053-1067 (Doctrinal numéro de notice OLB 037304). Didier CHAUVAUX et Thierry-Xavier GIRARDOT, Chronique sous CE, 6 juin 1997, Aquarone, AJDA 1997, p. 570-575 (Doctrinal numéro de notice OLB 035912). Gérard TEBOUL, Note, JCP G 1997, p. 496-501 (Doctrinal numéro de notice OLB 038801). Gilles BACHELIER, Conclusions sur CE, 6 juin 1997, Aquarone, Bulletin des conclusions fiscales 1997, p. 54-65 (Doctrinal numéro de notice OLB 036720).  RFDA 1997, p. 1068-1082 (Doctrinal numéro de notice OLB 037309).


Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire


Par sa décision du 30 novembre 2006, le Conseil constitutionnel tire toutes les conséquences de sa jurisprudence relative à la transposition des directives en censurant les dispositions relatives au maintien des tarifs réglementés dans le secteur du gaz, au motif de leur incompatibilité manifeste avec l’objectif de libéralisation posé les directives communautaires dont la loi assurait la transposition. Le Conseil constate la constitutionnalité de la privatisation de Gaz de France, cette entreprise ne constituant pas, à ses yeux, un service public national ou un monopole de fait. Cette privatisation ne sera cependant possible qu’à partir du 1er juillet 2007, date de l’ouverture complète à la concurrence du marché du gaz.

Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 novembre 2006, une décision significative, tant du point de vue de ses méthodes de contrôle, que du point de vue du fond du droit. Votée le 8 novembre 2006, la loi contrôlée assurait la transposition des directives 2003/54/CE (JOCE, […]


Doctrine:

- CC, 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Nicolas CHARBIT, AJDA 2006, p. 2438-2440 (Doctrinal, numéro de notice G09 173957). - Arnaud LE GALL, JCP E 2006, p. 2181-2182 (Doctrinal, numéro de notice SS1 174121). Gérard MARCOU, AJDA 2007, p. 192-198 (Doctrinal, numéro de notice G09 176323). Anne LEVADE, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885).