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Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique


L’arrêt Madame Lacroix est l’occasion pour le Conseil d’État de tirer toutes les conséquences de la consécration du principe de sécurité juridique en droit français. Il lui permet de systématiser les principes régissant l’application dans le temps des règles de droit et de rappeler l’articulation entre le principe de mutabilité de l’acte réglementaire et celui de son application immédiate, dans la limite du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ces principes sont combinés avec les nouvelles exigences issues de l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’insérer des dispositions transitoires dans les règlements nouveaux. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées, ainsi que le contrôle de proportionnalité effectué par le juge sur la nécessité d’insérer un tel régime transitoire.

La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes confirmant la radiation de la requérante de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d’appel de Paris pour non paiement des cotisations professionnelles pendant deux années consécutives. Or, entre le moment où l’organe collégial a examiné […]


Doctrine:

- Mattias GUYOMAR, conclusions, RFDA 2007, p. 6-17 (Doctrinal, numéro de notice G11 180880). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Chronique, AJDA 2007, p. 358-362 (Doctrinal, numéro de notice G09 178643). - Olivier BUI-XIAN, note, D. 2007, p. 847-850 (Doctrinal, numéro de notice G04 180650). Gweltaz EVEILLARD, note, RFDA 2007, p. 275-283 (Doctrinal, numéro de notice G11 187921).


La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux


L’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 procède à une codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux qui n’est pas strictement à jurisprudence constante. S’inspirant largement de l’arrêt Alitalia (CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, requête numéro 74052 : rec. p. 44), le législateur n’en respecte pas strictement la lettre. Il élude certains de ses éléments et, surtout, étend à de nouveaux cas la compétence liée exercée par l’autorité administrative. D’une part, son champ d’application couvre non seulement les règlements illégaux, mais également les règlements sans objet. D’autre part, l’article 16-1 introduit, non sans ambiguïté, une obligation pour l’autorité administrative d’abroger spontanément un règlement illégal ou sans objet.

Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er, JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci […]


Doctrine:

- Olivier BEAUD, Note sous CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, RFDA 1989, p. 422-431. - Étienne BLANC, « L’obligation légale d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet », AJDA 2008, p. 399-401 (Doctrinal, numéro de notice G09 203905). - Fabrice MELLERAY, Note sous CE Sect., 5 octobre 2007, Ordre des avocats du Barreau d’Évreux, Dr. adm. 2007, n° 12, p. 20-21 (Doctrinal, numéro de notice G11 201306). - Bertrand SEILLER, « Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ? », AJDA 2008, p. 402-406 (Doctrinal, numéro de notice G09 203906).


Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006


Le nouveau code des marchés publics de 2006 était contesté sur trois points. L’allotissement, autant que l’indication de la sous-traitance à des petites et moyennes entreprises va être confirmé, mais pas le fait de leur réserver une certaines proportion de candidatures. Toujours de jurisprudence constante, le fait de soumettre les prestations juridiques à procédure de passation, certes adaptée, ne méconnaît pas le principe d’indépendance et de confidentialité des avocats. Enfin, si l’exclusion des entreprises liées à l’entité adjudicatrice est conforme à la directive secteurs spéciaux, il n’en va pas de même de l’inclusion du fait de confier l’exploitation d’un réseau à un tiers.

Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er août 2006, JO du 4 août 2006, p. 11627). Celui-ci s’est accompagné d’un certain nombre de recours amenant le Conseil d’Etat à rendre une très longue décision, dont tous les points ne sont pas d’égale importance. Trois […]


Doctrine:

- Nicolas BOULOUIS, Le code des marchés publics de 2006 comporte-t-il des illégalités, BJCP 2007, n° 54, pp. 366-386 (Doctrinal, numéro de notice CU2200594). - Jean-David DREYFUS, La neutralité de la réglementation des marchés publics doit être garantie, AJDA 2007, p. 1593-1603 (Doctrinal, numéro de notice G09192461). - Florian LINDITCH, « Le Code 2006, au Palais royal, quelques enseignements pratiques », JCP A 2007, n° 36 (Doctrinal, numéro de notice G11192037), pp. 27-31, n° 51, pp. 26-30 (Doctrinal, numéro de notice G11201703).


Intervention des personnes publiques sur le marché économique


Le Conseil d’État réordonne les principes applicables aux interventions des personnes publiques en matière économique. Une fois délimité le champ d’application des activités économiques susceptibles d’être prises en charge par les personnes publiques, le Conseil d’État procède à une lecture combinée des principes applicables à leur intervention sur le marché. Lorsque, indépendamment de ses missions de service public, la personne publique entend prendre en charge une activité économique, elle doit respecter les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et les règles de la concurrence. La Haute juridiction développe alors une analyse séquentielle distinguant nettement les règles conditionnant l’accès des personnes publiques au marché de celles qui encadrent les modalités concrètes de leur intervention sur le marché. Les premières sont réaffirmées, tandis que les secondes sont enrichies par le rattachement de principes plus généraux, tels que le principe d’égale concurrence.

L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19 octobre 2004, portant création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) (JO 21 octobre 2004, p. 17821), pris en application de l’article 2 de l’ordonnance numéro 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats […]


Doctrine:

- Didier CASAS, Conclusions, BJCP 2006, n° 47, p. 295-302 (Doctrinal, numéro de notice CU2 168911). RJEP 2006, p. 430-440 (Doctrinal, numéro de notice G11 184219). RFDA 2006, p. 1048-1055 (Doctrinal, numéro de notice G15 172129). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, AJDA 2006, p. 1592-1596 (Doctrinal, numéro de notice G09 167718). - Michel BAZEX, Dr. adm. 2006, n° 8-9, p. 21-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 175970). Guylain CLAMOUR, RLC 2006, n° 9, p. 44-52 (Doctrinal, numéro de notice G25 170727). Gabriel ECKERT, CMP 2006, n° 7, p. 12-14 (Doctrinal, numéro de notice CU2 164447). Florian LINDITCH, JCP A 2006, p. 809-812 (Doctrinal, numéro de notice G19 163630). Didier LINOTTE, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 39-42 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180536). Bertrand du MARAIS, Concurrences 2006, n° 3, p. 167-168 (Doctrinal, numéro de notice G25 166913). Gilbert ORSONI, RTD Com. 2006, p. 774-776 (Doctrinal, numéro de notice SS2 177870). Virgile RENAUDIE, Gaz. Pal. 2006, n° 340, p. 6-12 (Doctrinal, numéro de notice SS2 173009). - Jean-Philippe KOVAR, « Où en est la liberté du commerce et de l'industrie ? », Dr. adm. 2007, n° 12, p. 7-13 (Doctrinal, numéro de notice G11 201304). - Anne MONPION, « Le contrôle de l'interventionnisme économique public : l'affaiblissement du principe de liberté du commerce et de l'industrie ? », AJDA 2008, p. 232-239 (Doctrinal, numéro de notice G09 202419).-


La loi et les principes généraux du droit international


Dans l’arrêt Paulin, le Conseil d’État connaît d’une requête très semblable à celle jugée par l’arrêt Aquarone. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il considère toutefois qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Il transpose la solution à l’identique pour les principes généraux du droit international.

Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration fiscale […]


Doctrine:

- CE, 28 juillet 2000, Paulin. Florence POIRAT, Note sous RGDIP 2001, p. 239-254 (Doctrinal numéro de notice OLB 080165). Gérard TEBOUL, « Nouvelles réflexions sur le droit international non écrit dans la jurisprudence du juge administratif et du juge judiciaire », RDP 2001, p. 1109-1140 (Doctrinal numéro de notice OLB 087053). - Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, Conclusions sur CE, 28 juillet 2000, Paulin, Droit fiscal 2001, p. 357-359 (Doctrinal numéro de notice OLB 078782).


La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur


Par trois arrêts rendus en assemblée, le Conseil d’État confirme l’inexorable réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Ceux-ci s’inscrivent dans le droit-fil des jurisprudences bien connues Hardouin et Marie, auxquelles ils confèrent toute leur portée. Cet ensemble de décisions consacre un assouplissement des critères permettant de distinguer les mesures d’ordre intérieur des décisions susceptibles de recours juridictionnel.

Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peine vers […]


Doctrine:


Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes




Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible au regard de la Constitution, le Conseil d’État vérifie la compétence du pouvoir réglementaire pour l’autoriser. L’appréciation du critère de la détention directe par l’État du capital des sociétés en cause, qui commande cette compétence, lui donne l’occasion d’appliquer, pour la première fois, […]


Doctrine:

- Ramu de BELLESCIZE, Grandeur et servitude de la notion de service public constitutionnel (à propos de CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres et CC, décision numéro 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie), RFDA 2006, p. 1163-1174 (Doctrinal, numéro de notice G11 178083). - Gabriel ECKERT, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, CMP 2006, n° 11, p. 31-34 (Doctrinal, numéro de notice CU2 172335). - Emmanuel GLASER, Conclusions sur CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, RJEP 2007, n° 639, p. 53-69 (Doctrinal, numéro de notice G11 195950) ; RFDA 2006, p. 1147-1162 (Doctrinal, numéro de notice G11 178080). - Emmanuel GLASER, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, Dr. adm. 2006, n° 11, p. 22-23 (Doctrinal, numéro de notice G11 176425). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 27 septembre 2006, Bayrou et autres, AJDA 2006, p. 2056-2060 (Doctrinal, numéro de notice G09 171237).


Principes généraux du droit communautaire et Constitution


Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la loi dans l’ordre interne. En revanche, le juge administratif saisit l’occasion de réaffirmer solennellement la suprématie de la Constitution en droit interne sur toutes les normes, même internationales.

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en […]


Doctrine:

- Anne RIGAUX et Denys SIMON, Note sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, Europe 2002, n° 4, p. 6-8 (Doctrinal, numéro de notice OLB 091041) - Anne-Laure VALEMBOIS, La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale, AJDA 2002, p. 1219-1225 (Doctrinal, numéro de notice G20 121246). - Cécile CASTAING, L’extension du contrôle de conventionalité aux principes généraux du droit communautaire, RTDE 2003, n° 2, p. 197-228 (Doctrinal, numéro de notice G03 108602). - Moncef KDHIR, Le juge et le droit international non écrit, RDP 2003, n° 6, p. 1581-1605 (Doctrinal, numéro de notice G17 113455).


Responsabilité de l’État pour mauvais transposition d’une directive communautaire


Le Conseil d’État avait déjà reconnu le principe de la responsabilité extracontractuelle de l’Etat pour violation du droit communautaire. La Haute juridiction retient avec l’arrêt Société Arizona Tobacco products et SA Philip Morris France un régime de responsabilité pour faute de l’Etat, qui vient remplacer le précédent régime de responsabilité sans faute. L’arrêt admet ainsi qu’il est possible de demander réparation du préjudice issu de l’illégalité d’un acte réglementaire contraire au droit communautaire, au besoin après que la loi qui lui sert de fondement ait été écartée.

A l’occasion de  l’arrêt Société Arizona Tobacco Products et SA Philip Morris France du 28 février 1992, le Conseil d’Etat admet pour la première fois le principe de la responsabilité pour faute de l’Etat du fait de la non-conformité d’un acte réglementaire aux objectifs d’une directive qui n’a pas été transposée en temps utile (V. […]


Doctrine:

- CE Ass., 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et Philip Morris France, requête numéro 87753 : Rec. p. 78 ; AJDA 1992, p. 210, concl. Laroque et p. 329, chron. Maugüé et Schwartz ; RFDA 1992, p. 425, note Dubouis ; RDP 1992, p. 1480, note Fines ; D. 1992, jurispr. p. 208, chron. Kovar ; CJEG 1992, p. 525, note Sabourin ; JCP G 1992, II, 21859, note Teboul - Marie GAUTIER, Fabrice MELLERAY, Le Conseil d'État et l'Europe : fin de cycle ou nouvelle ère ?.- À propos des arrêts d'assemblée du 8 février 2007 : Droit adm. 2007, Etude 7 (Doctrinal, numéro de notice G11 191038) - Denis SIMON, La jurisprudence récente du Conseil d'État : le grand ralliement à l'Europe des juges ?, Europe 2007, Etude 3.


Du principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles


La décision de Section Société CNP Assurances rappelle le principe d’application immédiate des règles de procédure nouvelles, sous réserve du respect des exigences du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.  Le Conseil d’Etat tire de l’application de ce principe des conséquences propres au domaine des sanctions administratives en limitant l’obligation qu’a l’autorité administrative de reprendre les actes de procédure qui s’avèrent non conformes avec la réglementation nouvelle.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), autorité publique indépendante créée par la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220). Celle-ci s’est accompagnée d’une refonte de la procédure disciplinaire applicable aux […]


Doctrine:

- CE Sect., 17 novembre 2006, Société CNP Assurances c/ Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), requête numéro 276926 : rec. p. 473. Jean-Baptiste DUBRULLE, « La difficile conciliation de l'article 6 de la CEDH avec le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes », LPA 2007, n° 133, p. 14-22 (Doctrinal, numéro de notice G02 188894). Didier ISRAËL, JCP G 2007, II, 10011(Doctrinal, numéro de notice G02 175996).


Délais de recours et théorie de la connaissance acquise


La formation d’un recours administratif manifeste la connaissance acquise par l’intéressé de la décision mise en cause, mais cette seule circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux si la décision initiale ou la décision prise à l’issue du recours administratif ne mentionnent pas les voies et délais de recours.

La Section du contentieux du Conseil d’État précise la portée de la théorie de la connaissance acquise en matière d’opposabilité des délais de recours, à l’aune des exigences posées par les articles 5 et 9 du décret numéro 83-1025 du 28 novembre 1983, concernant les relations entre l’administration et les usagers (JO 3 décembre 1983, […]


Doctrine:

- Note sous CE Sect., 13 mars 1998, Mme Mauline : Yves CLAISSE, LPA 1999, n° 137, p. 14-21 (Doctrinal, numéro de notice OLB 059582). Brigitte PHÉMOLANT, « De nouvelles règles de recevabilité des recours contentieux : Quelle application dans le domaine de l’urbanisme ? », BJDU 1998, p. 86-87 (Doctrinal, numéro de notice OLB 045812). - Jean-Denis COMBREXELLE, Conclusions sur CE Sect., 13 mars 1998, Mme Mauline, AJDA 1998, p. 613-618 (Doctrinal, numéro de notice OLB 047402).


L’office du juge du référé mesures utiles


Par la décision Mme Elissondo Labat, le Conseil d’État élargit le champ d’application du référé « mesures utiles » à la prévention de l’apparition ou de l’aggravation imminente d’un dommage imputable à des travaux publics ou un ouvrage public. Cette extension suscitera un regain d’intérêt pour une procédure jusqu’ici délaissée du fait de son caractère subsidiaire et du succès des autres procédures de référé de droit commun. Dans cette perspective, le Conseil d’État adapte les conditions de l’intervention du juge du référé-conservatoire, ainsi que les pouvoirs qui lui sont dévolus. Pour la première fois, il autorise le juge du référé-conservatoire à enjoindre à la personne publique responsable du dommage de travaux publics de prendre les mesures destinées à faire échec aux dangers immédiats menaçant la propriété privée, alors même que celle-ci a déjà opposé son refus. Les conditions posées par le texte de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative sont ajustées au domaine ouvert. La condition supplémentaire et purement prétorienne tenant à l’absence de contestation sérieuse est maintenue. Elle permet d’équilibrer le nouveau cadre dans lequel le référé-conservatoire intervient.

Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables […]


Doctrine:

- Didier CHAUVAUX, Conclusions, RFDA 2007, p. 314-322 (Doctrinal, numéro de notice G11 187939). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Chronique, AJDA 2006, p. 1839-1843 (Doctrinal, numéro de notice G09 169252). - Christophe GUETTIER, note, JCP A 2006, p. 1470-1474 (Doctrinal, numéro de notice G11 175613).  - Jean-Luc PISSALOUX, Note, Gaz. Pal. 2007, n° 84, p. 17-18 (Doctrinal, numéro de notice SS1 180528).


La technique d’interprétation conforme d’un texte de loi


Le Conseil d’État effectue une interprétation constructive d’un article du code de l’action sociale et des familles. Il recourt à la technique de l’interprétation conforme pour favoriser une lecture de la disposition législative respectueuse de l’exigence constitutionnelle de protection de la santé publique tiré de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, alors même que ce dernier n’est pas directement invocable devant lui.

Dorénavant, certaines dépenses en matière de protection sociale seront déduites de l’assiette de la contribution exigée d’une personne âgée hébergée dans un établissement social ou médico-social.



Une personne âgée se trouvant dans l’impossibilité de demeurer à son domicile a été accueillie dans un établissement spécialisé et prise en charge par l’aide sociale. Dans cette situation, le dispositif législatif prévoit que les ressources de cette personne sont, à l’exception des prestations sociales, affectées au remboursement des frais d’hébergement et d’entretien dans la […]


Doctrine:

« La somme minimale devant être laissée à la disposition des personnes âgées hébergées dans des établissements », DA 2008 n° 1, p. 32 (Doctrinal, Notice numéro G11 202267)


Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires


Traditionnellement soumise à l’exigence de la faute lourde, justifiée principalement par des impératifs de sécurité, la responsabilité de l’Etat peut dorénavant être engagée sur le fondement d’une faute non qualifiée imputable au service pénitentiaire, notamment en cas de suicide d’un détenu.

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 23 mai 2003, requête numéro 244663, Chabba ; AJDA 2003, p. 157, note Albert (Doctrinal, numéro de notice G17 113625) ; Dr. Adm. octobre 2003, n° 207, note Lombard ; JCP A 2003, II, 1751, note Moreau - Pascal COMBEAU, Responsabilité du fait des services judiciaires et pénitentiaires, J.-Cl. administratif, fasc. 900, 2004, n° 69 et s. - Samuel DELIANCOURT, La responsabilité pour faute de l’Etat du fait des suicides en milieu carcéral : JCP A 2005, n° 1124 (Doctrinal, numéro de notice G02 134891) - Jacques MOREAU, La responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement des établissements pénitentiaires, in Mélanges Pierre Bouzat, Pédone, 1980, p. 205 - Eric PECHILLON, Sécurité et droit du service public pénitentiaire, Bibliothèque de droit public, Tome 204, LGDJ 1998 - Pierrette PONCELA, La responsabilité du service public pénitentiaire à l’égard des usagers détenus : RSC 2000, p. 234 (Doctrinal, numéro de notice OLB 064844) - Vincent TCHEN, Les droits fondamentaux du détenu à l’épreuve des exigences du service public pénitentiaire : RFDA 1997, p. 597 (Doctrinal, numéro de notice OLB 034089)


Contrôle des concentrations économiques


L’arrêt du Conseil d’État Société France Antilles renforce, à un double point de vue, le contrôle des concentrations économiques. D’abord, il affirme la portée générale des règles de ce contrôle, en les rattachant au droit commun de la concurrence. Ce rattachement lui permet de préciser l’articulation entre le régime général issu du Code de commerce et le régime spécial prévu en matière de presse. Dans l’exercice de son pouvoir d’autorisation, le ministre doit en faire une application combinée. Ensuite, cette décision est l’occasion de préciser un des critères de mise en œuvre du contrôle, la notion d’« influence déterminante ». En cas de pluralité d’acquéreurs, cette influence est appréciée individuellement, mais doit également l’être collectivement. Il convient de vérifier si l’influence sur l’entreprise commune est conjointement exercée par ses actionnaires et si cette détention les conduit à méconnaître les règles de la concurrence.

L’arrêt Société France Antilles est la deuxième décision du Conseil d’État qui donne lieu à l’annulation de l’autorisation par le ministre de l’Économie d’une opération de concentration (CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic, requête numéro 249267, rec. p. 28). Saisi d’une demande d’annulation de la décision du ministre de l’Économie d’autoriser sans […]


Doctrine:

- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Dr. adm. 2007, n° 4, p. 28-30 (Doctrinal, numéro de notice G11 181333). - André DECOCQ, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RJC 2007, p. 144-152 (Doctrinal, numéro de notice SS1 181626). - Emmanuel GLASER, Conclusions sur CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RFDA 2007, p. 328-341 (Doctrinal, numéro de notice G11 187953) ; RJEP 2007, n° 642, p. 197-214 (Doctrinal, numéro de notice G11 195976). - Emmanuel GLASER, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Dr. adm. 2007, n° 5, p. 30-31(Doctrinal, numéro de notice G11 191044). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHEZ, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, AJDA 2007, p. 789 -793 (Doctrinal, numéro de notice G09 181544). - Séverine MANNA, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, RLC, n° 11/2007, p. 16-20 (Doctrinal, numéro de notice G03 189224). - Jérôme PHILIPPE et Thomas JANSSENS, Note sous CE Sect., 31 janvier 2007, Société France Antilles, Gaz. Pal. du 4 avril 2007, n° 94, p. 34-36 (Doctrinal, numéro de notice SS1 182123). - Didier THÉOPHILE et Étienne RENAUDEAU, Contrôle des concentrations : l'influence déterminante selon le Conseil d'État, convergence théorique mais variations pratiques, Revue Lamy Droit des affaires 2007, n° 15, p. 45-51 (Doctrinal, numéro de notice SS2 182851).


Déféré préfectoral et responsabilité de l’Etat


En matière de contrôle de légalité, l’autorité préfectorale dispose d’une compétence discrétionnaire pour saisir la juridiction administrative. La saisine du tribunal administratif est donc laissée à son entière appréciation. Les défaillances de l’Etat dans l’exercice du contrôle de légalité peuvent toutefois entraîner la responsabilité de la puissance publique. Cette dernière est responsable en cas de carence dans l’exercice de ce contrôle de légalité, seulement si cette carence constitue une faute lourde.

Le principe du contrôle de légalité des collectivités territoriales est consacré par l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce contrôle peut aboutir à la saisine du juge administratif  par le préfet, à travers le mécanisme du déféré préfectoral, tel qu’il a été modifié par la loi n°82-213 du 2 mars 1982.   […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Section, 6 octobre 2000, requête numéro 205959, Commune de Saint-Florent et autres : rec. p. 395 ; Collectivités-Intercommunalité 2000, comm. n° 11, concl. Touvet ; AJDA 2001, p. 201, note Cliquennois (Doctrinal, numéro de notice G0178699); RFDA 2001, p. 152, note Bon (Doctrinal, numéro de notice OLB 078118) - Gilles PELISSIER, Évolutions récentes du droit de la responsabilité administrative, JCP A 2005, Etude 14


Régime des ordonnances non ratifiées


La procédure des ordonnances de l’article 38 de la Constitution n’autorise le Gouvernement qu’à intervenir de façon temporaire dans des matières législatives. À l’issue de la période d’habilitation, le Parlement reste seul compétent pour abroger ou modifier les dispositions d’une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi, alors même que celles-ci conservent leur forme réglementaire. Par suite, l'expiration du délai d'habilitation exclut que l’administration puisse faire droit à une demande d'abrogation de telles dispositions, quand bien même elles seraient illégales.

En vertu de l’habilitation prévue par  la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21 juillet 2003, article 62, JO 22 juillet 2003 p. 12320), le gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005, relative à l’extension et à l’adaptation du droit de santé et de la sécurité sociale dans les départements […]


Doctrine:

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Conseil national de l’ordre des médecins, AJDA 2007, p. 133-136 (Doctrinal, numéro de notice G09 175487).


Les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel


Le Conseil d’État confirme une nouvelle fois que les motifs tirés de la violation du droit de la concurrence ne peuvent être invoqués devant le juge du référé précontractuel, à l’inverse des multiples et classiques déclinaisons du principe d’égalité entre les différents soumissionnaires. Pour la première fois, il admet que les pouvoirs du juge du référé précontractuel lui permettent de n’annuler que la phase de négociation de la procédure de passation d’une délégation de service public.

La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans le commentaire. Elle présente surtout l’intérêt de confirmer les moyens invocables devant le juge du référé précontractuel, et de préciser ses pouvoirs. L’essentiel de l’argumentation du Conseil d’État concerne les « manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence » […]


Doctrine:

Didier CASAS, Toute irrégularité peut-elle entraîner l’annulation de la procédure ? Le juge du référé précontractuel peut-il d’office annuler toute la procédure ?, BJCP 2007, p. 116-126 (Doctrinal, numéro de notice CU2185781). - Jean-David DREYFUS, Le Conseil d’Etat refuse une annulation intégrale de la procédure de délégation de service public de desserte de la Corse, AJDA, 2007, p. 1522-1524 (Doctrinal, numéro de notice G09186226). - Gabriel ECKERT, Desserte maritime de la Corse depuis Marseille, CMP, n° 8-9/2007, p. 25-27 (Doctrinal, numéro de notice CU2193792). - Florian LINDITCH, Détachabilité et abus de position dominante dans le cadre de la délégation de service public : retour sur l’affaire Corsica ferries, JCP A, n° 44/2007, p. 43-47 (Doctrinal, numéro de notice G11198681) - Florian LINDITCH, Les précisions apportées par la décision Corsica ferries II, JCP A, n° 26/2007, p. 19-23 (Doctrinal, numéro de notice G11187374). - Rémy SCHWARTZ, Une clause d’âge des navires nécessaires au service public délégué et une date de mise en service de la délégation peuvent-elles être discriminatoires entre les candidats ?, BJCP 2007, p. 307-312 (Doctrinal, numéro de notice CU2195067).


Ordonnances de l’article 38 et gouvernement titulaire de l’habilitation


En l’absence de disposition contraire prévue par la loi d’habilitation, le délai prévu à l’article 38 de la Constitution pendant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances des mesures qui relèvent en temps normal du domaine de la loi produit ses effets jusqu’au terme.

Par suite, le Conseil d’État admet qu’une ordonnance puisse être régulièrement prise par un gouvernement différent de celui qui était en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la loi d’habilitation.


L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de solliciter de la part du Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L’habilitation législative ainsi votée par le Parlement est contrôlée par le Conseil […]


Doctrine:

Catherine BOYER-MÉRENTIER, Note sous CE Sect., 5 mai 2006, Schmitt, RFDA 2006, p. 686-690 (Doctrinal, numéro de notice G15 171532).

- Rémi KELLER, Conclusions sur CE Sect., 5 mai 2006, Schmitt, RFDA 2006, p. 678-685 (Doctrinal, numéro de notice G15 171531).

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 5 mai 2006, Schmitt, AJDA 2006, p. 1362-1364 (Doctrinal, numéro de notice G09 165772).


Service public exploité par une personne privée


L’arrêt A.P.R.E.I. complète la méthode d’identification par la jurisprudence du service public géré par une personne privée. Le Conseil d’État réaffirme son attachement à la méthode du faisceau d’indices, ainsi qu’à la présence de trois critères cumulatifs : l’activité d’intérêt général, le contrôle d’une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. Toutefois, il confirme que l’existence d’un service public peut être reconnue malgré l’absence de prérogatives de puissance publique. Dans cette deuxième hypothèse, l’arrêt A.P.R.E.I. innove en dégageant de nouveaux indices d’identification.

Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d’une personne privée. Or les […]


Doctrine:

- Claudie BOITEAU, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), RFDA 2007, p. 803-811 (Doctrinal, numéro de notice G11 195906). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP G 2007, n° 25, p. 21-26 (Doctrinal, numéro de notice G02 186951). - Gilles J. GUGLIELMI et Geneviève KOUBI, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP A 2007, n° 23, p. 30-34. (Doctrinal, numéro de notice G11 187343). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), AJDA 2007, p. 793-799. (Doctrinal, numéro de notice G09 181547).