Jurisprudence Clef est une marque déposée par la société Transactive (Thomson Reuters).
Le fonds de Jurisprudence Clef "Droit public" est aimablement mis à la disposition de la Revue générale du droit par la société éditrice.

L’intérêt pour agir d’une commune contre une décision d’agrément d’une association de protection de l’environnement


La jurisprudence libérale du Conseil d’État en matière d’intérêt à agir connaît certaines limites. Par son arrêt Commune d’Issy-les-Moulineaux, la Haute assemblée met en œuvre le principe selon lequel l’intérêt à agir pris en compte par le juge est celui que le requérant invoque et non celui qu’on pourrait lui reconnaître en théorie. L’agrément pour la protection de l’environnement octroyé à certaines associations a pour effet d’assouplir les critères d’appréciation de leur intérêt à agir, et non de leur faire bénéficier d’une présomption à agir. L’application des critères classiques d’appréciation de la notion d’intérêt à agir empêche d’admettre qu'une commune ait, du seul fait qu’elle se situe dans le périmètre géographique fixé dans la décision d’octroi de l’agrément, intérêt à agir contre celle-ci.

Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision du préfet d’octroyer, malgré l’avis défavorable de cette dernière, l’agrément pour la protection de l’environnement à l’association « ValdeSeine Vert ». Faisant une application traditionnelle des critères d’appréciation de l’intérêt à agir, le Conseil d’État a répondu par la négative. […]


Doctrine:

- Frédéric LENICA et Julien BOUCHEZ, L'intérêt pour agir : vaste mais pas illimité, (note sous CE Sect., 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux), AJDA 2007, p. 367-370 (Doctrinal, numéro de notice G09 178647). - Pascal TROUILLY, Note sous CE Sect., 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux, Environnement 2007, n° 2, p. 22-23 (Doctrinal, numéro de notice SS2 176618). - Célia VÉROT, Conclusions sur CE Sect., 13 décembre 2006, Commune d’Issy-les-Moulineaux, RFDA 2007, p. 26-31 (Doctrinal, numéro de notice G11 180882)


Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet


L’arrêt Société Techna tire toutes les conséquences du principe de sécurité juridique, du point de vue contentieux. L’office du juge s’en trouve étoffé. L’extension du pouvoir qui lui est reconnu de moduler dans les temps les effets de ses décisions au cas où une décision de rejet mettant fin à la suspension d’un acte administratif est prononcée, permet d’établir un lien direct entre la sécurité juridique et les conséquences de la chose jugée. L’acte administratif dont l’exécution avait été suspendue et qui retrouve son application à la suite d’une décision de rejet est susceptible de modifier brutalement les situations juridiques en cours et, par là même, de compromettre la sécurité juridique. Dans le but de la rétablir, le juge administratif peut alors décider, après avoir concilié le principe de sécurité juridique avec les autres intérêts publics en cause, de différer les effets de sa décision de rejet. L’arrêt Société Techna se situe à la confluence de deux courants jurisprudentiels qui ont en commun  une même filiation mais qui ne s’étaient pas encore croisés : la sécurité juridique (société KPMG) et la modulation dans le temps des effets d’une décision juridictionnelle (Association AC !).

Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de l’article 4 du décret numéro 2003-751 du 1er août 2003 (JO 6 août 2003, p. 13571) transposant la directive numéro 2002/2/CE du 28 janvier 2002 (JOCE 6 mars 2002, n° L 63, p. 23) relative aux indications que doivent […]


Doctrine:

- Paul CASSIA, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, D. 2007, p. 621-625 (Doctrinal, numéro de notice G04 179158). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, RFDA 2007, n° 2, p. 265 (Doctrinal, numéro de notice G11 187904). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, AJDA 2006, p. 2385-2389 (Doctrinal, numéro de notice G09 173934). - Serge DEYGAS, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, Procédures 2006, n° 12, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G17 183730).


Valeur et invocabilité de la Charte de l’environnement


Le Conseil d’État précise la portée juridique des articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, auxquels il a été conféré une valeur constitutionnelle par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005. Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes consacrés par ces articles, un requérant ne peut pas invoquer utilement la violation de la Charte à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir. Dans cette hypothèse, le juge apprécie la conformité des actes administratifs par rapport à ces dispositions législatives, sous réserve qu’elles n’aient pas été implicitement abrogées par l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement. Pour la première fois, le Conseil d’État admet ainsi qu’une loi de révision constitutionnelle, et non forcément une nouvelle Constitution, soit dotée d’une faculté abrogative des dispositions législatives antérieures.

À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’écologie et du développement durable fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire certains élevages au titre de la réglementation des installations classées, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’applicabilité devant le juge administratif des dispositions de la Charte de l’environnement, adoptée […]


Doctrine:

> - Laurent FONBAUSTIER, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, Environnement 2006, n° 12, p. 10-13 (Doctrinal, numéro de notice SS1 173976).

- Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, BJCL 2006, p. 475-478 ; BDEI 2006, n° 5, p. 41-45 (Doctrinal, numéro de notice G09 182348).

- Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE, 19 juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne, AJDA 2006, p. 1584-1592 (Doctrinal, numéro de notice G09 167716).


Détermination du montant de la redevance pour service rendu


Le Conseil d’Etat revient sur la règle de la stricte équivalence entre le montant de la redevance pour service rendu et le coût du service qu’il avait lui-même posée, en permettant la prise en compte des avantages de toute nature que l’usager en tire. Ce faisant, il impose pour le calcul de cette redevance la prise en compte de critères objectifs et rationnels, ainsi que le respect du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence.

En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement d’une redevance à l’établissement hospitalier où ils officient par les praticiens (code de la santé publique, article L. 6154-3). L’intervention du pouvoir réglementaire (Code de la santé publique, article D. 6154-10-1 à D. 6154-10-3, décret numéro 2006‑274, 7 mars 2006, […]


Doctrine:

- Michel BAZEX et Sophie BLAZY, La détermination du montant des redevances pour service rendu, Dr. adm. 2007, n° 8, p. 39-40 (Doctrinal, numéro de notice G11 192170). - Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Redevance pour service rendu : l’assouplissement de la règle du plafonnement par le coût, AJDA 2007, p. 1807-1812 (Doctrinal, numéro de notice G09 193283). - André CHAMINADE, Activité du praticien hospitalier : redevance pour service rendu, JCP G 2007, n° 40, p. 32-35 (Doctrinal, numéro de notice G02 193804). - Christophe DEVYS, Conclusions sur CE, Ass., 16 juillet 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine a l'hôpital, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, RJEP 2007, p. 381-388 (Doctrinal, numéro de notice G11 198126).


Responsabilité sans faute des établissements hospitaliers


Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du patient présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité.

Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont  longtemps été très restrictives et exclusivement articulées autour de la notion de faute. Le Conseil d’Etat distinguait ainsi entre l’organisation et le fonctionnement des établissements hospitaliers, qui relevaient de la faute simple et les activités médicales et chirurgicales assurées par ces établissements pour lesquelles la démonstration […]


Doctrine:

-Conseil d’Etat, Section, 3 novembre 1997, requête numéro 153686, Hôpital Joseph Imbert d’Arles : AJDA 1997, p. 1016, chron. Girardot et Raynaud(Doctrinal, numéro de notice OLB 039602); RFDA 1998, p. 90, concl. Pécresse (Doctrinal, numéro de notice OLB 041352); RDSS 1998, p. 519, note Clément ; JCP G 1998, II, 10016, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 041827) -Domitille DUVAL-ARNOULD, Accident ou faute médicale ? Point de jurisprudence, JCP G 2007, I, 165 (Doctrinal, numéro de notice G02 186949) -Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice OLB 000897)


Nature du refus d’engager des poursuites opposé par une AAI


Le refus opposé par une autorité administrative indépendante d’engager des poursuites disciplinaires constitue une décision administrative susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Les personnes qui interviennent sur le marché soumis au contrôle d’une autorité de régulation ont intérêt à agir contre la décision de cette autorité refusant d’engager des poursuites disciplinaires

L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant pour objet de veiller au respect par les entreprises d’assurance des dispositions applicables dans ce secteur, ainsi que des engagements contractuels les liant à leurs assurés. À cette fin, elle est dotée par l’article L. 310-18 du code des assurances […]


Doctrine:

JCP E 13 décembre 2007 n° 50, p. 14 (Doctrinal, Notice numéro SS1 199674)


Le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux


Le juge administratif est compétent pour connaître des contestations, même présentées sous la forme d’inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l’acheminement du courrier dans le cadre d’une procédure administrative ou d’une procédure qui se déroule devant la juridiction administrative.

À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il a fait l’objet, le Conseil d’Etat précise le champ de compétence du juge administratif dans la procédure d’inscription de faux.   Le requérant demandait une décharge d’imposition en faisant valoir que le délai ouvert à l’administration pour procéder à […]


Doctrine:

Claire LANDAIS, Conclusions sur CE Sect., 30 novembre 2007, M. Pucci, Droit fiscal 2008, n° 3, p. 43-48 (Doctrinal numéro de notice G21 201075).


Transposition des directives et contrôle de constitutionnalité


Afin de concilier les exigences, éventuellement contraires, de garantie de la Constitution et de respect des engagements communautaires, le Conseil d’État modifie le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce sur les actes administratifs transposant des directives. En se fondant sur l’article 88-1 de la Constitution, il réalise une opération de translation consistant à rechercher si la règle constitutionnelle invoquée par le requérant ne trouve pas d’équivalent en droit communautaire. Si tel est le cas, il appartiendra au juge administratif de vérifier, le cas échéant en posant une question préjudicielle à la CJCE, que l’acte administratif et la directive qu’il transpose respectent ces règles. En l’absence d’équivalent, le juge contrôlera normalement la constitutionnalité de l’acte attaqué, cette réserve de constitutionnalité confortant la position traditionnelle du Conseil d’État sur la primauté de la Constitution.

L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute norme de droit interne, y compris constitutionnelle, s’est heurtée au caractère fondamental de la Constitution française. Si les difficultés liées à ce conflit de normes sont longtemps restées potentielles pour le juge administratif français, elles ont rejailli à l’occasion de l’affaire […]


Doctrine:

- Pascal DEUMIER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2742-2748 (Doctrinal, numéro de notice G05 196592). - Michel VERPEAUX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, D. 2007, p. 2272-2277 (Doctrinal, numéro de notice G05 192409). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RJEP 2007, p. 298-305 (Doctrinal, numéro de notice G11 18115). - Jérôme ROUX, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RDP 2007, p. 1031-1071 (Doctrinal, numéro de notice G09 194414). - Anne LEVADE, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 564-577 (Doctrinal, numéro de notice G11 195885). - Xavier MAGNON, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 578-589 (Doctrinal, numéro de notice G11 195886). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, AJDA 2007, p. 577-584 (Doctrinal, numéro de notice G09 180422). - Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, RFDA 2007, p. 384-401 (Doctrinal, numéro de notice G11 187969).


La responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine


En vertu des dispositions de la loi du 21 juillet 1952 modifiée par la loi du 2 août 1961, les centres de transfusion sanguine ont le monopole des opérations de collecte du sang et ont pour mission d'assurer le contrôle médical des prélèvements, le traitement, le conditionnement et la fourniture aux utilisateurs, des produits sanguins. Ainsi, eu égard tant à la mission qui leur est confiée par la loi qu'aux risques que présente la fourniture de produits sanguins, les centres de transfusion sont responsables, même en l'absence de faute, des conséquences dommageables de la mauvaise qualité des produits fournis.

L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain nombre d’années pour que soient découverts ses modes de transmission et que des tests soient disponibles. Si une circulaire du 20 juin 1983 imposait déjà d’écarter des dons de sang les sujets dits « à risques », et notamment les […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Assemblée, 26 mai 1995, requête numéro 143238, requête numéro 143673, requête numéro 151798, N’Guyen Jouan et Pavan : Rec. p.221 ; AJDA 1995, p.508, chron. Stahl et Chauvaux (Doctrinal, numéro de notice OLB 019707); JCP 1995, 22467, note Moreau (Doctrinal, numéro de notice OLB 019676) ; LPA 17 mai 1996, p.12, note Mallol ; LPA 31 mai 1996, p.21, note Cartron ; Quot. Jur. 26 octobre 1995, p.25, note Deguergue ; RDP 1995, p.1609, note de Lajartre (Doctrinal, numéro de notice OLB 022014); RFDA 1995, p.748, concl. Daël ; EDCE 1996, n°47, p.373 - Didier TRUCHET, Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable à le réparer : RDSS 1993, p.1 (Doctrinal, numéro de notice G17 000897)


Délai raisonnable et responsabilité de l’État pour faute simple pour fonctionnement défectueux du service public


L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux juridictions de statuer dans un délai raisonnable. Cette exigence a été reprise par le Conseil d’Etat et permet à un requérant qui est confronté à une procédure anormalement longue d’engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le juge administratif s’inspire fortement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour déterminer les contours de la notion de « délai raisonnable ». Une fois que le requérant aura démontré l’existence d’un préjudice, il se verra indemnisé par l’Etat, mais il ne pourra en aucun cas demander la nullité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure.

A travers cet arrêt, le Conseil d’Etat reconnaît pour la première fois la responsabilité pour faute simple de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative, revenant en partie sur la jurisprudence Darmont (CE 29 décembre 1978, requête numéro 96004, Darmont : Rec. p. 542 ; AJDA 1979, n° 11, p. 45, note Lombard ; […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, Assemblée 28 juin 2002, requête numéro 239575, Min. de la justice c/ Magiera ; JCP G 2003, II, 10151, note Menuret (Doctrinal, numéro de notice G02 109087); RFDA, 2002, p. 756, concl. Lamy ; AJDA 2002, p. 596, note Donnat et Casas (Doctrinal, numéro de notice OLB 096094) ; LPA 2002, n° 221, p. 17, note Rouault (Doctrinal, numéro de notice OLB 098047) ; Gaz. Pal. 2002, n° 286, p. 221, note Guillaumont ; Droit. Adm. 2002, n° 10, p. 27, note Lombard (Doctrinal, numéro de notice G20 111779) - Jean COURTIAL, La responsabilité du fait de l'activité des juridictions de l'ordre administratif: un droit sous influence européenne ?: AJDA, 2004, n° 8, p. 423 (Doctrinal, numéro de notice G17 114892) - Delphine DERO-BUGNY, Le droit à être jugé dans un délai raisonnable par la juridiction administrative : Droit adm. 2006, étude 17 (Doctrinal, numéro de notice OLB 176001) - Marie-Christine ROUAULT, Le droit à un délai raisonnable de jugement : LPA, 2002, n° 221, p. 17 (Doctrinal, numéro de notice OLB 098047) - Joël ADRIANTSIMBAZOVINA, Délai raisonnable du procès, recours effectif ou déni de justice ? : De l'arrêt Kudla, de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) à l'arrêt Magiera, du Conseil d'État. Le trésor et la perle ou le filet ?, RFDA, 2003, n° 1, p. 85, (Doctrinal, numéro de notice G17 103074)


Responsabilité pour faute du fait des lois ?


Par son arrêt Gardedieu, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État complète le régime juridique de la responsabilité de l’État, en admettant l’engagement de la responsabilité du législateur en cas de méconnaissance d’un engagement international. Si l’arrêt  concerne, en l’espèce, la contrariété à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et si sa solution a donc vocation à s’appliquer à l’ensemble du droit international, c’est le droit communautaire qui devrait donner lieu au plus grand nombre d’applications.

Cependant, si l’on peut parler de perfectionnement de ce régime de responsabilité, en raison de son extension, celle-ci est susceptible d’entraîner une complexification du régime juridique de la responsabilité de la puissance publique, tant l’interprétation et la portée de l’arrêt s’avèrent délicates à appréhender.


Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de calcul des cotisations à la caisse de retraites des chirurgiens-dentistes. Contestant ces nouvelles modalités, M. Gardedieu avait obtenu du Conseil d’État la constatation de leur illégalité (CE, 18 février 1994, Gardedieu, requête numéro 112587). Toutefois, le […]


Doctrine:

Marguerite CANEDO-PARIS, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 789-802 (Doctrinal, numéro de notice G11 195905).  Guylain CLAMOUR, Observations sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, D. 2007, p.1214-1220 (Doctrinal, numéro de notice G09 184344). Dominique POUYAUD, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p.525-534 (Doctrinal, numéro de notice G11 195882). Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, AJDA 2007, p. 585-589. Marie-Christine ROUAULT, Note sous CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, JCP G 2007, n° 11, p. 53-56 (Doctrinal, numéro de notice G02 179318). Luc DEREPAS, Conclusions sur CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, RFDA 2007, p. 361-371 (Doctrinal, numéro de notice G11 187963).


Egalité devant le service public et différenciations tarifaires


Par sa décision Commune de Gennevilliers, le Conseil d’État accepte qu’une différenciation tarifaire soit effectuée pour l’accès à un service public facultatif de loisirs. Le niveau de revenu des usagers peut être pris en compte pour appliquer des réductions tarifaires, à condition que le tarif le plus élevé ne dépasse pas le prix moyen du service. Ainsi, si une différenciation tarifaire peut être opérée, elle ne peut simplement consister en une répartition des charges d’accès entre les usagers, mais nécessite une prise en charge par le budget de la collectivité.

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de compétence générale pour les communes et les départements, autorisent la création de services publics facultatifs dans différents domaines, et notamment en matière sociale et en matière de loisirs (CE 20 novembre 1964, Ville de Nanterre : Rec. p. 563 ; AJDA 1964, p. 686, chron. Puybasset et […]


Doctrine:

- CE Sect., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, requête numéro 157425, requête numéro 134341 : rec. p. 499 : AJDA 1998, p.102, chron. Girardot et Raynaud (Doctrinal, numéro de notice OLB 041754); Droit adm. 1998, comm. n°41 ; JCP 1998, I, 165, chron. Petit ; LPA mai 1998, n°59, note Alloiteau (Doctrinal, numéro de notice OLB 045183) ; Rev. adm. 1998, p.406, note Pontier (Doctrinal, numéro de notice OLB 044489); RDP 1998, p.899, note Borgetto et p.539, concl. Stahl (Doctrinal, numéro de notice OLB 045398) - Marie-Julie BERNARD, « L'accueil collectif de la petite enfance : un service public local encore facultatif », JCP A 2006, 1299 (Doctrinal, numéro de notice G11 175653) - Martine LONG, « Restauration scolaire, Quelles modalités d’accès ? », JCPA 2005, 1315 (Doctrinal, numéro de notice G23 147554)


Le pouvoir d’injonction du juge administratif


Le juge administratif se reconnaît la possibilité de prescrire à l’administration, sans avoir été saisi de conclusions en ce sens, les mesures qu’elle doit prendre pour se conformer à la chose jugée. Ce nouveau pouvoir lui permet de préciser les modalités d’exécution qui s’attachent à l’annulation partielle d’un acte en tant qu’il comporte une omission ou annulation « en tant que ne pas ». Le juge administratif enjoint ainsi à l’administration d’adopter, dans un délai raisonnable, les mesures réglementaires nécessaires à la mise en conformité avec le droit communautaire et de les assortir d’un dispositif transitoire

Un requérant demande l’annulation de l’arrêté interministériel du 15 avril 1999, pris en application de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992 (JO 14 juillet 1992, p. 9457) et du décret numéro 94-490, 15 juin 1994 (JO 17 juin 1994, p. 8746), qui subordonne à la possession de diplômes français l’exercice de la profession […]


Doctrine:

- Florent BLANCO, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, RRJ 2003, p. 1513-1562 (Doctrinal, numéro de notice OLB 108891). - Paul CASSIA, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, Europe 2001, n° 8, p. 20-20 (Doctrinal, numéro de notice G01 085759). - Stéphanie DAMAREY, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, LPA 24 octobre 2001, n° 212, p. 12-17 (Doctrinal, numéro de notice OLB 086786). - Mattias GUYOMAR, Pierre COLLIN, Note sous CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, AJDA 2001, p. 1046-1051,  (Doctrinal, numéro de notice OLB 088641).


La Banque de France, personne publique sui generis


Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique sui generis et que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif qui n'entre dans aucune des catégories d'opérations soumises à la législation civile et commerciale en vertu de l'article 21 de la loi du 4 août 1993. L’action en responsabilité dirigée contre la Banque de France, pour une faute commise dans le cadre des activités susvisées, ressort donc de la compétence de la juridiction administrative.

L’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ne sont pas les seules personnes morales de droit public en droit interne. Il existe en effet des personnes morales de droit public « sui generis », dont fait notamment partie la Banque de France, qui n’appartiennent à aucune des catégories susvisées. La Banque de France a été créée par […]


Doctrine:

- Tribunal des conflits, 16 juin 1997, requête numéro 03054, Epoux Muet, Société la Fontaine de Mars et a. c/ Banque de France : Rec. p. 532 ; CJEG 1997, p. 363, concl. Arrighi de Casanova (Doctrinal, numéro de notice OLB 037744) ; JCP 1998, I, 125, chron. Petit ; RFDA 1997, p.823, concl. Arrighi de Casanova (Doctrinal, numéro de notice OLB 036385) - Fabrice MELLERAY,  Une nouvelle crise de la notion d'établissement public. La reconnaissance d'autres personnes publiques spécialisées : AJDA 2003, p. 711 (Doctrinal, numéro de notice GO1 105358)


Caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJCE




L’arrêt Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV renforce l’autorité des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, rendues sur renvoi préjudiciel, à l’égard du juge administratif. Par cette décision, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère obligatoire des réponses préjudicielles de la Cour, même lorsque celles-ci dépassent le cadre de la question posée par le juge saisi au principal. La Haute assemblée abandonne ainsi la jurisprudence ONIC qui, malgré son caractère sans doute exceptionnel, demeurait l’un des points d’achoppement principal entre les jurisprudences du Conseil d’Etat et de la Cour de justice. L’arrêt illustre donc le mouvement contemporain de ralliement du Conseil d’Etat à une plus grande orthodoxie communautaire, ainsi que l’approfondissement du dialogue des juges au sein du système juridictionnel communautaire. Mais les précisions qu’il apporte sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et du juge communautaire saisi d’une question préjudicielle, laissent néanmoins la place à de nouvelles interrogations.


Doctrine:

- Frédéric DIEU, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RTDE 2007, p. 473-490 (Doctrinal, numéro de notice G03 197913). - Olivier STECK, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, D. 2007, p. 994-999 (Doctrinal, numéro de notice G04 181364). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, AJDA 2007, p. 136-140 (Doctrinal, numéro de notice G09 175489). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Ass., 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, RFDA 2007, p. 372-383 (Doctrinal, numéro de notice G11 187967).


Contrôle de constitutionnalité et primauté du droit communautaire


Le constat de l’émergence d’une Europe des juges au sein de laquelle, au terme d’un dialogue sans cesse approfondi, les instances nationales et communautaires concourent à la mise en œuvre du droit communautaire n’est pas nouveau. Mais il convient d’y intégrer aujourd’hui le Conseil constitutionnel, tant sa décision du 10 juin 2004 témoigne de sa volonté de protéger les engagements européens de notre pays, et de son souci des exigences d’uniformité et de primauté du droit communautaire.

Par cette décision, le juge constitutionnel aménage, en effet, les modalités dans lesquelles il exerce son contrôle de constitutionnalité des lois de transposition des directives communautaires afin de garantir une pleine efficacité de ces actes de droit dérivé. Se fondant sur une obligation constitutionnelle de transposition des directives déduite de l’article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil se déclare incompétent pour sanctionner les dispositions législatives qui reprennent les règles inconditionnelles et précises contenues dans la directive, à moins que celles-ci soient contraires à une disposition expresse de la Constitution. La portée exacte de cette réserve de constitutionnalité, et plus généralement de l’obligation constitutionnelle de transposition exigeait, de la part du juge constitutionnel, un éclaircissement.

À la lumière de la jurisprudence ultérieure, il est aujourd’hui possible de conclure que le Conseil constitutionnel, saisi d’une loi de transposition, se bornera à sanctionner les atteintes portées, par cette loi, aux règles constitutionnelles n’ayant pas d’équivalent en droit communautaire, mais qu’il pourra parallèlement censurer les dispositions législatives manifestement incompatibles avec la directive transposée.


La décision du 10 juin 2004 relative à la loi transposant la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, sur le commerce électronique (JOCE n° L 178, 17 juillet 2000, p. 1-16) se révèle propice aux interprétations ambiguës ; ces dernières naissent des contraintes contradictoires pesant sur le Conseil constitutionnel. La Constitution fonde l’ordre juridique interne, ainsi […]


Doctrine:

- Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, note, AJDA 2004, pp. 1530-1355 (Doctrinal, numéro de notice G17 126358). Philippe BLANCHETIER, note, JCP G 2004, pp. 1335-1336 (Doctrinal, numéro de notice G02 121367).  Christine MAUGÜÉ, note, JCP E 2004, pp. 1491-1495 (Doctrinal, numéro de notice SS3 125027). Stéphane MOUTON, note, D. 2005, pp. 199-204 (Doctrinal, numéro de notice G05 131245). Henri OBERDORFF, note, RDP 2004, pp. 869-877 (Doctrinal, numéro de notice G02 135842). Jean-Claude ZARKA, note, JCP G 2004, pp. 1332-1335 (Doctrinal, numéro de notice G02 121365).


Annulation de mesures réglementaires fixant le tarif du gaz combustible


Le Conseil d’Etat annule partiellement l’un des arrêtés fixant le tarif du gaz mis en cause devant lui, en exerçant un contrôle fondé sur l’application combinée des exigences posées par le décret numéro 90-1029 du 20 novembre 1990 et de la loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003, au titre de la régulation sectorielle. Le juge exerce également, au titre de la régulation générale, un contrôle au regard des règles du droit de la concurrence, en recherchant si les arrêtés n’ont pas, en retenant un tarif nettement inférieur aux coûts, mis l’opérateur historique en situation d’abuser de sa position dominante.

Ces trois décisions mettent en évidence les difficultés juridiques induites par la persistance de tarifs réglementés dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Etait mise en cause devant le juge de l’excès de pouvoir la légalité de mesures réglementaires du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du Ministre […]


Doctrine:

CE, 7 juillet 2006, Société Poweo et Fédération française des combustibles, carburants et FF3C, requête numéro 289012, requête numéro 289776. Bertrand DU MARAIS, Gaz. Pal. 2007 n° 84, pp. 45-51, (Doctrinal, Notice numéro SS1 180538). Arnaud LE GALL, « Droit de l’énergie », JCP E 2007 numéro 5, pp. 39-43, (Doctrinal, Notice numéro SS2 176122). Stéphane VERCLYTTE, RJEP 2007 n° 638 pp. 70-88, (Doctrinal, Notice numéro G11 195951). Gilbert OPRSONI, RTD Comm. 2007 n° 1, pp. 36-37, (Doctrinal, Notice numéro SS1 187487). Guylain CLAMOUR, « Nouvelles consultations pour avis du Conseil de la concurrence par le Conseil d'État », Revue Lamy de la concurrence 2006 n° 9, pp. 56-58, (Doctrinal, Notice numéro G25 170733). Jean-Paul TRAN THIET, « Le Conseil d'État demande au Conseil de la concurrence si les tarifs réglementés imposés à GDF lui permettent de couvrir la totalité de ses coûts (Poweo) », Concurrence (Thomson), 2006 n° 4, pp. 134-135, (Doctrinal, Notice numéro G25 173288). Philippe TERNEYRE, RFDA 2006 n° 5 pp. 1088-1089, (Doctrinal, Notice numéro G15 172326). - CE, 7 juillet 2006, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières, requête numéro 275093, Juris-Data numéro 2006-070492, Diana PHAM, Contrats concurrence consommation, 2007 n° 1 p. 16, (Doctrinal, Notice numéro G03 175605). - CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo, requête numéro 296191 ; CE Sect., 10 décembre 2007, Société Poweo et Société française des combustibles, requête numéro 289012, requête numéro 289776 ; CE Sect., 10 décembre 2007, Syndicat professionnel des entreprises locales gazières e. a., requête numéro 275093, requête numéro 275655. Gaël BOUQUET, AJDA 2008, p. 422-429. Michel BAZEX, Sophie BLAZY, La place des données économiques et concurrentielles dans la détermination des tarifs réglementés du gaz, DA 2008 n° 2 pp. 40-43 (Doctrinal, Notice numéro G11 203621)


Statut d’apatride et mesures d’éloignement


Le parent d’un enfant apatride qui n’a pas droit au bénéfice d’un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement, dès lors qu’une telle mesure aurait pour effet de priver l’enfant du bénéfice des droits et garanties attachés au statut d’apatride, si celui-ci accompagne ses parents lors de la mesure d’éloignement, ou de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si l’enfant demeurait en France séparé de ses parents.



La Section du contentieux annule l’arrêté de reconduite à la frontière pris à l’encontre de Mme Cheglali pour méconnaissance des dispositions combinées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 31 et 32 de la convention de New York du 28 septembre 1954 […]


Doctrine:

- Julien BOUCHER et Béatrice BOURGEOIS-MACHUREAU, Note sous CE Sect., 9 novembre 2007, Mme Cheglali, AJDA 2007, n° 43, p. 2371-2376 (Doctrinal, numéro de notice G09 199800).


Défaut d’information du patient et perte de chance


Suite à une intervention chirurgicale qui s’est mal passée, M. Truszkowski devient tétraplégique et intente un recours en responsabilité contre l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour se voir indemniser du préjudice subi. Le Conseil d’Etat reconnaît que le préjudice est le résultat d’un défaut d’information du patient et qu’il doit être indemnisé sur le fondement de la perte de chance.

Le 18 décembre 1991, M. Truszkowski a été hospitalisé à l’hôpital Henri-Mondor à Créteil à la suite d’un infarctus du myocarde rudimentaire. Le 30 décembre 1991, il a subi une intervention chirurgicale de revascularisation par double pontage aorto-coronarien. Au cours de cette intervention, il a été victime d’un arrêt cardiaque prolongé qui a provoqué de […]


Doctrine:

- CE Ass., 19 mai 2004, requête numéro 216039, requête numéro 216040, Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France et Caisse primaire d’assurance maladie du Val-deMarne  c. Truszkowski : JCP G 2004, IV, 2862, obs.  Rouault (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020); JCP A 2004, 1781, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G24 132297) et 1807, note Moquet-Anger ; AJDA 2004, p. 1361, chron. Landais et Lénica ; Resp. civ. et assurances, 2005, n° 1, p. 27, note Guettier (Doctrinal, numéro de notice G10 131200) - Claudine ESPER, L'information médicale du malade à l'hôpital public : Gaz. Pal., 2000, n° 354, p. 6 (Doctrinal, numéro de notice OLB 077020) - Philippe COLLIERE, Obligation d'information des usagers du service public hospitalier et indemnisation des préjudices subis en cas de manquement à cette obligation : LPA n°212, 2005, p. 4 (Doctrinal, numéro de notice G02 146572)


Article 6 CEDH et sanctions infligées par les autorités de régulation


Doivent être respectées dès la procédure de sanction devant une autorité de régulation les garanties posées par l’article 6 Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui visent à garantir, dès l’origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats.

Les garanties liées aux droits de la défense énoncées par l’article 6 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales visant à assurer, dès l’origine de la procédure, son caractère équitable par le respect de la conduite contradictoire des débats sont invocables dès la procédure de sanction se déroulant devant l’autorité de régulation. Tel n’est pas le cas du droit à l’assistance gratuite d’un avocat pour tout accusé n’ayant pas les moyens de rémunérer un défenseur qui devra seulement être assuré en cas de recours juridictionnel.



Saisi d’une demande d’annulation de décisions de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Conseil d’Etat a accueilli le moyen tiré de la violation du principe d’impartialité, posé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais aussi celui tiré d’une atteinte aux […]


Doctrine:

François BOUCARD, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., Gaz. Pal. 9 septembre 2007, n° 252-254, p. 23-24 (Doctrinal, numéro de notice SS2 192236).

- Martin COLLET, Autorité de régulation et procès équitable, AJDA 2007, p. 80-84 (Doctrinal, numéro de notice G09 175317).

- Guillaume DOLIDON, Les membres de la Commission des sanctions de l’AMF rappelés à leur devoir d’impartialité, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., Revue Lamy Droit des affaires 2007, n° 12, p. 31- 34 (Doctrinal, numéro de notice SS1 190348).

- Jean-Mathieu GLATT, Contentieux administratif et convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, LPA 28 novembre 2006, n° 237, p. 15-21 (Doctrinal, numéro de notice G02 172681).

- Mattias GUYOMAR, Conclusions sur CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., LPA 20 décembre 2006, n° 253, p. 4-22 (Doctrinal, numéro de notice G02 141730).

- Nicolas RONTCHEVSKY, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, M. P., RTD Com. 2007, n° 2, p. 406-413 (Doctrinal, numéro de notice SS2 191263).