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Revue générale du droit

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20 ans de PFI : l’heure du bilan

  Faire le bilan de la PFI, c’est énoncer une oraison funèbre. Le nouveau Premier ministre David Cameron propose de substituer au modèle unique de la PFI un recours accru au « Tiers secteur » (Third Sector), c’est-à-dire aux organismes à but non lucratif, pour l’exploitation des services publics non marchands : éducation et santé principalement . En comparaison … [Read more...]

Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics

Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669

Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du  décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]

Offre anormalement basse et transferts de salariés

Note sous CE 1 mars 2012 Département de corse du sud n.354159

Dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel, le candidat évincé reprochait au pouvoir adjudicateur, le département de Corse du Sud, de ne pas avoir écarté l'offre de l'attributaire comme étant une offre anormalement basse. Rappelons qu'aux termes de l'article 55 al. 1 du code des marchés publics : Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur … [Read more...]

Notion de candidat évincé et recours « Société Tropic »

Note sous CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, n. 355446

La Haute juridiction expose sans ambiguïté que la notion de concurrent évincé se démarque totalement de la notion de personne ayant "intérêt à conclure le contrat" au sens de l'article L.551-10 du code de justice administrative (référé précontractuel). Le requérant dans le cadre du recours "Société Tropic" est recevable à introduire le recours même si son offre était … [Read more...]

Approche critique de la nouvelle formulation des visas de la COB

Article initialement publié dans la revue Droit 21- http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224lebars Référence : Dr21. 2000 , R 000003 Citation : B. Le Bars, Dr. 21. 2000, R 00003 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]

L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ?

(note sous CAA Paris, SA Schneider, n° 96-1408, 30 janvier 2001)

Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 5 mars 2001 Nom du document : er20010305gutman Référence : Dr.21, 2001, ER 018 Citation : D. Gutmann, “ L’article 209 B du code général des impôts : le début de la fin ? ”, note sous CA Parris, SA Schneiner, n° 96-1408, du 30 janvier 2001, Dr.21, 2001, ER 018 Copyright … [Read more...]

Les recours contre les circulaires

Commentaire sous CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618

L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...]

Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45

La Section du contentieux statue sur un recours intenté par l’assureur subrogé dans les droits du département de l’Essonne pour la réparation des dommages occasionnés aux locaux d’un institut appartenant à cette collectivité territoriale. Ces dommages avaient été occasionnés par un mineur qui avait été confié, par le juge des enfants, en vertu d'une mesure d'assistance … [Read more...]

Entente et interventions non économiques des personnes publiques

Par une décision très notable du  3 février 2012, Commune De Veyrier-Du-Lac, n. 353737, le Conseil d'Etat étend les cas dans lesquels les personnes publiques peuvent intervenir en dehors des règles du marché. La Communauté d'Agglomération d'Annecy intervenait sur la base d'une entente, situation prévue par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2  CGCT pour exploiter le service … [Read more...]

20 décembre 2011 : proposition de directive concessions

Le 20 décembre 2011 a été publiée la proposition de directive  2011/0437 (COD) sur l'attribution des contrats de concession (COM2011_897_fr).   Ce projet a essentiellement pour objet de soumettre les concessions de services à des règles formalisées de publicité et de mise en concurrence, alors que de nombreux Etats membres n'appliquent que très sommairement les … [Read more...]

Le rapporteur de moins en moins public

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative

Escalier du Conseil d'Etat

Plusieurs réformes ont déjà réduit la place du rapporteur public dans la phase publique du procès administratif. Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative réduit encore les cas dans lesquels la lecture des conclusions du rapporteur public sera obligatoire. Aux termes des nouvelles dispositions de l'article  R. 732-1-1 du code … [Read more...]

Référés d’urgence et modernisation de la justice administrative

Colloque à Sciences Po Paris le 6 juin 2012

  Référés d'urgence et modernisation de la justice administrative : Regards sur la loi du 30 juin 2000   Mercredi 6 juin 2012 : 9h00-13h30 Sciences Po - Amphithéâtre Caquot 28 rue des Saints-Pères 75007 Paris   Avec le soutien de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat 9H Allocution d’ouverture  Daniel Labetoulle, ancien président de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 de la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 6 juin 2008, Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de Paris, requête numéro 283141

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 174, rue de Rivoli à Paris (75001) ; le CONSEIL … [Read more...]

Visas d’exploitation cinématographique et mineurs de 18 ans

Commentaire sous l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et a. n°222194 et n°222195.

Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre matériel et extérieur ». Ainsi, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative n’était en principe autorisée à intervenir qu’en cas de risques susceptibles de déboucher sur des manifestations concrètes, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité publique, à la tranquillité … [Read more...]

Conditions et limites de la protection par l’administration de l’agent poursuivi pénalement

Commentaire sous CE, 14 mars 2008, M. Portalis, requête numéro 283943.

La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt illégal de main … [Read more...]

Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans

Commentaire sous CE, 4 février 2004, Association promouvoir, numéro 261804.

La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de … [Read more...]

Principe de neutralité des agents du service public

Commentaire sous CE Avis, 3 mai 2000, Dlle Marteaux, numéro 217017

Le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous … [Read more...]

La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon

Commentaire sous CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689.

Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en effet garanti par le deuxième alinéa de … [Read more...]

La justice est toujours rendue au nom de l’Etat

Fiche Jurisprudence Clef sous CE, Sect., 27 avril 2004, Mme Popin, n° 217257, rec. p. 127

L’admission d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi. La fonction de juger est d’abord une émanation du principe de souveraineté et, de ce fait, elle impose une irresponsabilité totale de l’Etat. Pour autant, la justice est aussi un service public dont la reconnaissance met en avant la figure de l’usager, et, à travers elle, ses droits. De … [Read more...]

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Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.

Revue générale du droit

Benoit Le Bars

- avocat spécialisé en arbitrage international, médiation et ADR - Docteur en droit, Benoit est Professeur associé à la Vermont Law School où il enseigne le droit comparé des sociétés. Il enseigne également le droit des affaires et de l’arbitrage comme Maître de conférences à l’Université de Cergy-Pontoise où il dirige aussi le Master II DJCE.

Daniel Gutmann

- agrégé de droit privé et diplômé d'HEC, Professeur de droit fiscal à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris I) - associé au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre. - a travaillé au Fonds Monétaire International (Washington D.C.) en tant qu'expert fiscal chargé de la rédaction de lois fiscales

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

Sébastien Ferrari

Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Descartes (Paris V) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

Christophe De Bernardinis

Maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine (Metz)

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  • La participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences de l’objet social de la société ? – Conclusions sous CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles et Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), n° 405628 et 405690 09/10/2025
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  • Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre, revendique la propriété du terrain d’assiette ? – Conclusions sous CE, 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 445937 01/10/2025
  • Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331 01/10/2025
  • Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? – Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521 01/10/2025
  • Une autorisation d’urbanisme est-elle illégale du seul fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ? – Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427 01/10/2025

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