Table des matières — Page 22 — Revue générale du droit

La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet

Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-14.964, non publié au bulletin

Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au … [Read more...]

Juin 1789, de l’instauration de l’immunité parlementaire en droit constitutionnel français

« Sir, lorsque le Roi fait l’œuvre du peuple, le peuple s’empare des fonctions du Roi » Marc-Antoine Thierry de Ville-d’Avray La réunion des États Généraux à Versailles en 1789 paraissait à bien des égards inévitable. Dans la tradition féodale sur laquelle reposait la société d’Ancien Régime, la fonction de conseil était essentielle au sein de la relation unissant le … [Read more...]

Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de « constitution vivante »

Note sous CC, n°2017-651 QPC, 31 mai 2017, Association En Marche !

Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de constitution vivante, thèse, Paris 2, 2011, dactyl., 624 p.), signifie que son juge l’interprète, comme le considère la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la Convention du 4 novembre 1950, « à la lumière des … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 9 juin 2017, pourvoi numéro 16-14096, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Laurence X..., alors mandataire judiciaire et affiliée, en cette qualité, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), a été condamnée, par un arrêt … [Read more...]

Le 26 avril 1792, l’histoire juridique de La Marseillaise ou le mythe de la Nation enchantée

De Rouget de Lisle à nos jours

« Pour donner au peuple un sentiment national on doit idéaliser l'histoire. » Laurent Girouard Au cours de son existence, l’homme est amené à passer par différents canaux qui tous traduisent un rapport au monde qui l’environne. Il peut s’agir de la morale mais aussi des arts, de la foi en Dieu ou encore de la politique pour n’énumérer que ceux-là. Le choix entre eux … [Read more...]

Cour de cassation 1e civ., 24 mai 2017, pourvoi numéro 16-14371, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche Aulnays (la SCI) représentée par ses deux cogérants associés, M. et Mme X..., a emprunté la somme de 160 000 euros auprès de la caisse régionale de … [Read more...]

Cour de cassation 3e civ., 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-11203, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil … [Read more...]

Préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement : mode d’emploi pour engager la responsabilité de l’État

Note sous CE, 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., n° 389835, T

Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La société Carrefour et ses assureurs … [Read more...]

La consécration de l’opposabilité directe de la loi littoral

Note sous Conseil d’Etat, Section, 31 mars 2017, Société Savoie Lac Investissements, n° 392186, publié au Recueil Lebon

La société Savoie Lac Investissements avait déposé une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment de cinq logements. Se fondant sur la non-conformité de cette demande aux dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui prévoient que l’extension de l’urbanisation doit être réalisée soit en continuité d’une agglomération ou d’un … [Read more...]

Sur les conditions du renouvellement des conventions d’occupation du domaine public

Commentaire sous CE, CHR., 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres, req. n° 395314

On pensait la matière du droit administratif de biens stabilisée depuis l’entrée en vigueur du Code générale de la propriété des personnes publiques en 2006. L’arrêt commenté apporte toutefois une évolution susceptible d’entraîner des conséquences réelles. Le Conseil d’État avait été saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille … [Read more...]

Le droit de refuser de se soigner

Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309

Contexte : Par cet arrêt rendu le 27 septembre 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de se soumettre à des traitements médicaux ne saurait être opposé à la victime pour réduire son droit à réparation. Litige : Le 27 juillet 2007, un couple est victime d'un accident de la circulation. Le mari décède après un temps de coma. Les juges du fond … [Read more...]

Précisions sur les modalités d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation anticipée du contrat pour motif d’intérêt général

Note sous CE, 3 mars 2017, Société Leasecom, n° 382446, à publier aux tables du Recueil Lebon

Les faits à l’origine du présent arrêt sont relativement banals. Le Tribunal de grande instance de Marseille avait conclu, avec la société Leasecom, un contrat de location de quinze photocopieurs, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de douze trimestres. Par un courrier du 27 juin 2005, le greffier en chef du tribunal a informé la société de sa décision de résilier le … [Read more...]

Les données acquises de la science à la date de l’accouchement

Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.268

Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu'il convient de se placer à la date de l'acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l'état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d'un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d'importantes séquelles. A sa … [Read more...]

Les limites étroites de la solidarité nationale

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-16.824, à paraître au bulletin

Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l'intervention de l'ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des lésions anatomiques … [Read more...]

La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave

Cass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-16.117, à paraître au bulletin.

Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d'une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l'article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d'agir à l'encontre d'un établissement ou d'un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu'ils peuvent avoir commis et qui … [Read more...]

Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator

Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269, non publié au bulletin

Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex … [Read more...]

Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM

Cass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-17.472, à paraître au bulletin

Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu'en cas d'infection nosocomiale prise en charge par l'ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d'un recours contre l'établissement de soins, à condition qu'elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 3 août … [Read more...]

L’infection liée aux soins

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.196, non publié au bulletin

Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : A la suite d’une double fracture fermée de la … [Read more...]

Qui a oublié la compresse ?

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, n° 15-25.348, à paraître au bulletin

Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le 10 octobre 2005 pour une … [Read more...]

Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché

CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296.

Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d'appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l'exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s'opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. Litige : Une femme … [Read more...]